Accord d'entreprise VACANCES POUR TOUS INTERNATIONAL
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel
Application de l'accord
Début : 09/03/2019
Fin : 30/04/2019
Début : 09/03/2019
Fin : 30/04/2019
10 accords de la société VACANCES POUR TOUS INTERNATIONAL
Le 04/02/2019
Accord D’entreprise
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
EN DATE DU lundi 04 février 2019
Entre :
La SASU Vacances Pour Tous International (VPTI),
sise au 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20,immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 392 543 443,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE- Le mandat des membres de la délégation unique du personnel arrive à échéance le 09 mars 2019.
- Toutefois, dans le cadre de la mise en place du comité social et économique, les parties ont souhaité proroger la durée des mandats, afin de s’assurer de la bonne compréhension de cette nouvelle instance et ainsi permettre des conditions optimales pour l’organisation et le déroulement des élections professionnelles.
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel de Vacances Pour Tous International.
Ainsi, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres de la DUP jusqu’au mardi 30 avril 2019.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS SYNDICAUX
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des représentants syndicaux désignés au niveau des établissements concernés.
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets le mardi 30 avril 2019 au plus tard.
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.
Le premier avenant, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le lundi 04 février 2019
en cinq exemplaires originaux,Pour la SASU Vacances Pour Tous International,
Pour les organisations syndicales représentatives,
Mise à jour : 2019-05-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir