ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la classification des emplois au sein de la SOCIETE VAL- CAUSSE DISTRIBUTION
Entre les soussignés :
VAL-CAUSSE DISTRIBUTION SARL
Dont le siège social est situé ROUTE DE SARLAT- 46200 SOUILLAC SIRET N° : 37916306600010 Code APE : 4621Z Représentée par XXX Directeur dûment habilité à cet effet
Ci après dénommée « la Société »
Et
Et XXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 14 juin 2023. Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
Préambule
La société VAL-CAUSSE DISTRIBUTION applique la convention collective nationale des coopératives
agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux dite « V branches » (IDCC 7002), à savoir : la grille de Classification et la grille des salaires (RAG).
A l’issue de deux années de travaux et de négociation paritaires, les partenaires sociaux de « la V Branches » sont parvenus à un accord de Classification des Emplois en date du 1er octobre 2019 et un nouvel avenant à l’accord instituant la RAG (avenant 129 portants création d’une nouvelle grille de RAG) étant précisé que suite aux différentes revalorisations du SMIC qui sont intervenues entre temps, la RAG a été modifiée par les avenants 130 à 135. Le dernier date du 30 janvier 2023.
L’accord de classification du 01 octobre 2019 annule et remplace les accords de classification et d’harmonisation du 27/03/2007. (Annexe n°1)
Les partenaires sociaux de la V Branche ont décidé de mettre en place une nouvelle classification à critères classants qui doit se substituer à la grille de classification telle qu’issue de l’accord du 27 mars 2007. Les entreprises ont un délai de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 pour mettre en œuvre cette nouvelle classification. La mise en œuvre de la nouvelle classification au niveau de l’entreprise doit se traduire par la négociation d’un accord collective. C’est dans ce cadre que la Direction de la SARL VAL-CAUSSE DISTRIBUTION a proposé à l’ensemble du personnel par le biais du comité social économique le présent accord d'entreprise relatif à nouvelle classification des emplois. Le présent accord a pour but de positionner les emplois de manière objective et homogène, déterminer un coefficient de classification pour chaque emploi et un salaire de qualification associé à chaque échelon. Il a également pour but de mettre en valeur les spécificités de nos métiers en prévoyant la prise en compte d’évolutions de carrière de l’ensemble des salariés et en tenant compte de l’expérience acquise, de la reconnaissance professionnelle et du développement des compétences. Cette classification n’est ni une grille de salaire, ni un classement de personnes. ***
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société VAL-CAUSSE DISTRIBUTION présents et futurs, titulaires soit d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel. En revanche il n’est pas applicable aux cadres dirigeants relevant du statut APN.
ARTICLE 2 : GRILLE DE CLASSIFICATION
2.1- méthodologie appliquée
Pour accompagner la transposition des postes de travail dans cette classification, la direction de VAL-CAUSSE DISTRIBUTION a appliqué la méthode de l’article 7 de l’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches à savoir ;
Recenser les emplois existants
Décrire et analyser les missions contenues dans les emplois à l’aides des définitions de fonction
Les peser au regard des définitions des critères classants pour chaque pesée il convient pour l’entreprise de :
Identifier et appliquer le degré des critères classants à l’emploi considéré
Déterminer le nombre de points associés à chacun d’eux
Attribuer la classe et l’échelon en fonction des différentes tranches de points
Appliquer la grille de transposition : affecter le nombre de points obtenus pour déterminer la classe et l’échelon correspondant
L’article 8 de l’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches reprend la définition de l’ensemble des critères classants retenus :
Connaissances et expériences
Complexité
Latitude et champs d’action
Responsabilité technique et métier
Responsabilité économique
Responsabilité sécurité
Responsabilité humaine
Relations
Pour chaque critère classant il a été attribué une note donnant un résultat de cotation. Compte tenu de la spécificité de notre activité, la direction de VAL CAUSSE DISTRIBUTION a déterminé au préalable cinq filières métiers : (annexe n°2)
Administratif et financier (fonctions supports)
Magasin grand public
Produits régionaux
Fruits et légumes
Approvisionnement et collecte céréales
Au sein de chaque filière, il a été déterminé les catégories socio professionnelles (CSP) ci-dessous :
O/E (Ouvrier / Employé)
TAM (Technicien/ Agent de maitrise)
Cadres
Ainsi que des emplois repères. ( annexe n°3) Pour chaque catégorie socio-professionnelle, il y a des classes qui sont elles même subdivisées en échelon qui correspondent aux plages de cotations indiquées ci-dessus. Pour faciliter la compréhension, la société VAL CAUSSE DISTRIBUTION souhaite apporter des précisions sur la détermination des catégories socio-professionnelles ci-après détaillées.
2-2- précisions sur les catégories socio-professionnelles
2-2-1 ouvriers/ Employés (Classe I à III)
Est positionné dans la catégorie employés et ouvriers, le salarié dont les activités principales répondent aux critères précisés ci-après. Les emplois-repères auxquels se rattachent les postes de ces salariés sont classifiés dans les groupes 1 à 3 : Ouvriers et Employés débutants (Classe I) Ces employés ou ouvriers effectuent des travaux simples, répétitifs sans difficulté particulière à partir de consignes précises, ne requérant pas de prise de décision. Ces missions sont soumises à un contrôle constant ou régulier. Les connaissances sont celles acquises au travail ou lors d’une formation sans savoir-faire spécifique. Sont concernés les postes d’Employé LISA, Manutentionnaire, Hôte de caisse… Ouvriers et Employés intermédiaires (Classe II) Les employés et ouvriers de la classe 2 organisent et exécutent les missions de leur spécialité, voire de natures diversifiées, à partir de directives générales. Les initiatives sont faibles : elles consistent à assurer de manière autonome le contrôle de la bonne réalisation des missions qui leur incombent. Sont concernés les postes d’assistant administratif, conseiller vendeur, les conducteurs de ligne… Ouvriers et Employés confirmés (Classe III) Les employés et ouvriers de la classe 3 réalisent les missions de leur spécialité à partir de directives générales. Ils possèdent la maîtrise de leur métier et disposent de l’autonomie nécessaire afin de prendre des initiatives dans le mode d’exécution et l’ordre des opérations en vue d’atteindre l’objectif fixé. Dans l’exécution de ces tâches, ils peuvent être assisté d’autres employés et ouvriers ou même intérimaires et être amenés à organiser le travail de ce personnel constituant une équipe. L’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches leur fixe une classe de I à III et un positionnement d’échelon de 1 à 3 pour chacune des classes concernées (cf. Annexe 1)
2.2.2 Techniciens – agent de maitrise (Classe IV à VI)
Est positionné dans la catégorie technicien- agent de maitrise, le salarié en charge de missions qualifiées, caractérisées par des modes opératoires complexe combinant notions théoriques et savoir-faire pratique et impliquant des choix entre diverses solutions. Ses activités principales répondent aux critères suivants :
Réalisation de missions dans le cadre d’instructions d’ensemble, lui laissant une large initiative
Responsabilité vis-à-vis des résultats, sous le contrôle de sa hiérarchie
Mise en œuvre de connaissances ou d’expertise dans le cadre de processus les plus avancés de la profession
Il peut avoir la responsabilité technique ou d’assistance de salariés de la catégorie employés ou ouvriers. Il réalise des missions parfois complexes, qui impliquent une connaissance professionnelle confirmée dans leur spécialité, ou de natures diversifiées impliquant des connaissances dans d’autres techniques que leur spécialité. Sont concernés les postes de :
Comptable
Comptable principal
Gestionnaire PO
Responsable magasin
Responsable référencement et animation
Responsable réception
Responsable administration des ventes
Responsable opérationnel station
Technicien production fruits et légumes
Technicien qualité
Responsable silos
Technico-commercial
Les techniciens définis ci-dessus, sont classés dans les différents niveaux de la classification, déterminés au regard des critères classants et en sous-groupe :
Débutant (classe IV)
Intermédiaire (Classe V)
Confirmés (Classe VI)
L’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches leur fixe une classe de IV à VI et un positionnement d’échelon de 1 à 3 pour chacune des classes concernées (Cf. Annexe 1)
2.2.3 Cadres (Classe VII à X)
Est positionné dans la catégorie cadres, le salarié qui occupe un poste doté d’un réel niveau de responsabilité et d’autonomie, pour lesquels les critères suivants sont réunis :
Devant atteindre des objectifs, dans le cadre de la politique et des objectifs de l’entreprise, et soumis à de réelles obligations de résultats
Responsable de son organisation et de la définition des moyens nécessaires à celle-ci
Chargé de diriger des équipes et/ou disposant d’un savoir-faire et d’une expertise dans un ou plusieurs domaines. A ce titre, il exerce une réelle autorité de commandement vis-à-vis de collaborateurs de catégorie moins élevée ou une autorité de compétence dans un domaine identifié par ses fonctions. Dans le domaine de la sécurité au travail, il devra assumer ses responsabilités, promouvoir la sécurité à tous les niveaux, engager des actions spécifiques et en suivre l’efficacité.
Le personnel d’encadrement est constitué d’une part, par les ingénieurs et cadres, d’autre part, par les salariés, tels que les techniciens, dont la compétence, la qualification et les responsabilités le justifient, selon les critères déterminés lors de l’embauche et/ou de l’établissement de la Définition de Fonction. Les cadres définis ci-dessus, sont classés dans les différents niveaux de la classification, déterminés au regard des critères classants et en sous-groupe :
Débutant (Classe VII)
Intermédiaire (Classe VIII
Confirmés (Classe IX et X)
L’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches leur fixe une classe de VII à X et un positionnement d’échelon de 1 à 2 pour chacune des classes concernées.
ARTICLE 3- LA REMUNERATION
3-1 Grille de rémunération annuelle garantie ( RAG)
S’inscrivant dans le prolongement des dispositions prévues par l’accord du 01 octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une nouvelle grille de rémunération annuelle garantie qui a vocation à entrer en vigueur lors de la mise en œuvre, dans les entreprises de l’accord du 01 octobre 2019 ( Cf avenant n°129 du 05 novembre 2019). La structure de rémunération définie dans l’avenant n°129 s’applique à tous les salariés qui dépendent de la convention collective dite V branches. Suite à l’inflation et aux revalorisations du SMIC qui sont intervenues à plusieurs reprises, les partenaires sociaux de la branche ont convenu à plusieurs reprises d’une revalorisation de la grille des salaires.
3-2 Prime d’ancienneté
Cette rémunération minimale garantie est augmentée de la prime d’ancienneté pour l’ensemble des salariés qui dépendent de la convention V branches à savoir 3% du salaire brut de base à partir de 3 ans puis 1% par an plafonné à 10% comme prévue par les dispositions de la convention collective. Cet article est un rappel des dispositions conventionnelles. Cette prime est applicable tant que la convention collective le mentionnera.
3-3 Différentiel personnel
En fonction de la situation individuelle du salarié (compétences professionnelles etc), la Direction se réserve le droit de lui attribuer en complément de son salaire de base, un différentiel personnel. Ce différentiel personnel ne rentrera plus dans le calcul de la prime d’ancienneté et ne sera plus soumis aux différentes revalorisations de la RAG.
ARTICLE 4- MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La direction de la société VAL-CAUSSE DISTRIBUTION notifiera par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception à chaque salarié son positionnement dans la nouvelle classification des emplois. Cette notification stipulera les informations suivantes : la filière, le métier, le poste, la classe, l’échelon, la catégorie socio professionnelle (CSP) ainsi que la rémunération.
ARTICLE 5 : Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification
La mise en place de cette classification entraîne l’attribution d’une Classe et d’un Echelon. Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de LA SARL VAL-CAUSSE DISTRIBUTION. La mise en place de la nouvelle Classification des emplois ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la Classification.
ARTICLE 6 - Portée de l'accord
Le présent accord complète les dispositions de l’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branche dont relève la Société VAL-CAUSSE DISTRIBUTION.
ARTICLE 7 : durée – dénonciation de l'accord
7.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet qu’à compter de l’approbation des élus titulaires représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu.
7.2 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’application du présent avenant est organisé de la manière suivante : une commission de suivi, composée de la Direction et de 2 salariés, se réunira au moins 1 fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord puis tous les 3 ans à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Un procès-verbal de réunion sera établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet ainsi que sur le réseau de fichiers partagés de l’entreprise, le cas échéant. Le temps passé aux réunions de la Commission de suivi est assimilé à du temps de travail effectif.
ARTICLE 9 : dépôt et affichage de l’accord
Le présent accord est déposé par la société VAL-CAUSSE DISTRIBUTION :
Auprès de la DREETS, sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques,
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CAHORS.
Auprès d secrétariat V branches par courriel à l’adresse suivante socialvbranches@coopdefrance.coop
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société VAL-CAUSSE DISTRIBUTION sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera également consultable sur le réseau de fichiers partagés. Fait à SOUILLAC, le 09 juillet 2024. En 3 exemplaires Pour la Société VAL-CAUSSE DISTRIBUTION XXXXX Pour la partie salariale XXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE
