ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société VALAB, au capital de 7 622,45 €, immatriculée auprès du RCS de Toulouse sous le n° 87 495, dont le siège social est sis 13 chemin de la Madeleine – ZI de Flourens - 31130 FLOURENS, Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur D’une part, ET Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par M. XXX D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : 1.OBJET
L’employeur décide d’instituer une prime exceptionnelle de partage de la valeur qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
2.BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés (les « salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :
•Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime,
•Tout salarié dans les conditions suivantes :
oLes salariés ayant un salaire inférieur à 3 x SMIC (sur les 12 mois précédents le versement de la prime, c’est-à-dire 61 420,41 €) seront exonérés de cotisations sociales, de CSG/CRDS, d’impôt sur le revenu et de forfait social.
oLes salariés ayant un salaire supérieur à 3 x SMIC (sur les 12 mois précédents le versement de la prime, c’est-à-dire 61 420,41 €) seront exonérés uniquement de cotisations sociales.
3.MONTANT DE LA PRIME
Au titre de la période de début Juillet 2022 à fin Décembre 2023, l’Employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 2 000 €.
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire dans les délais suivants : 31 Juillet 2023
4.ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 11 Juillet 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2023. La décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’Employeur.
5.FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
