VALADE SAS, société anonyme simplifiée enregistrée au RCS de Brive sous le numéro 71 B 26 dont le siège social est situé ZI du Verdier 19210 LUBERSAC, ayant le N° SIRET 677 120 263 000 12, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 19U07786910141, représentée par M. en sa qualité de représentant de la société Coudert, Président de la société Valade, ci-après désigné par la Société,
d'une part,
ET :
Le syndicat FO, représenté par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133685')" L 2242-1 du Code du travail la Direction a convoqué les Organisations Syndicales en vue des Négociations Annuelles Obligatoires le 29 janvier 2024.
Les réunions de NAO 2023 se sont déroulées entre le 06 février et le 05 mars 2024.
Dans un contexte où l’inflation est toujours présente bien qu’elle tende à être moins soutenue depuis quelques mois et que cette tendance soit constante dans les prochains mois ; où l’ADEPALE a revu les minimas sociaux avec en moyenne une augmentation de 3.45% pour les salaires non cadres et 2.95% pour les salaires cadres, la Direction a pour objectif de préserver le pouvoir d’achat de ses salariés sans déséquilibrer les charges qui pèsent sur elle.
Conformément aux obligations légales, la négociation porte sur l’ensemble des thèmes énumérés aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société VALADE SAS.
Article 2 : Augmentation générale des salaires
Les salariés bénéficient de l’augmentation générale sous réserve d’une présence effective au 1er mars 2024.
Au 1er mars 2024 les augmentations suivantes sont appliquées :
Non cadre en 1A MINI de la grille : 3,36% d’augmentation générale ; ce qui correspond au taux horaire positionné au minimum de la convention collective.
Non cadre de 1A MAXI et suivants : 3,80% d’augmentation générale.
Cadre : 3% d’augmentation générale
Dans chacune de ces situations, les salariés ayant bénéficié de l’augmentation de l’ADEPALE au 1er janvier 2024 percevront uniquement le delta restant entre leur taux horaire applicable au 1er janvier 2024 et leur nouveau taux suivant la nouvelle grille au 1er mars 2024, de manière à ce qu’ils ne bénéficient pas plus que l’augmentation générale qui leur est attribuée.
La nouvelle grille non cadre est présentée en annexe.
Article 3 : Prime d’habillage
Les règles de calcul et modalités de versement de la prime d’habillage sont revues à compter du 1er janvier 2024. Cette prime est attribuée aux salariés devant porter une tenue de travail imposée afin de compenser le temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, sans condition d’ancienneté.
La prime d’habillage se calcule suivant le nombre de jours de présence effective dans l’entreprise (indépendamment du nombre d’heures travaillées dans la journée) et correspond à 0,70€ brut/journée.
La période de référence pour le calcul de la prime est fixée en année civile (du 1er janvier N au 31 décembre N) avec versement en février N+1. En cas de départ en cours d’année, la prime sera versée suivant le nombre de jours de présence entre le 1er janvier N et la date de départ.
Article 4 : Aménagement de poste au retour du congé maternité
Les salariées travaillant en équipe, à leur retour de congé maternité, auront la possibilité de bénéficier d’une reprise en horaire de journée aux Travaux Annexes ou dans un autre service suivant les possibilités, dans la limite de 2 mois après leur retour. Afin de bénéficier de ce dispositif, la salariée devra faire sa demande par écrit au plus tard 1 mois avant sa reprise adressée au service des Ressources Humaines.
Cet aménagement strictement temporaire sera formalisé par un avenant temporaire au contrat de travail. A son échéance, la salariée retrouvera son poste initial.
Article 5 : Chèque Cadhoc pour les salariés médaillés du travail
Le montant du chèque Cadhoc offert par la Direction aux salariés médaillés du travail est revalorisé à 100 €.
Article 6 : Prime annuelle – modification de la période de référence
Suite à une demande récurrente des salariés ces dernières années pour percevoir la prime annuelle avant les fêtes de Noël, la période de référence de cette prime est modifiée. A compter de cette année 2024, la période de référence pour le calcul de la prime annuelle est avancée d’un mois, de telle manière à ce que la prime soit versée au mois de novembre. La nouvelle période de référence est fixée du 1er décembre N au 30 novembre N+1 avec un versement au 30 novembre N+1.
Pour la première année de mise en œuvre la période de référence s’étend du 1er janvier 2024 au 30 novembre 2024 (le mois de décembre 2023 ayant été déjà versé dans la prime annuelle 2023), avec versement au 30 novembre 2024. Le montant de la prime pour cette année sera donc calculé sur 11/12ème.
Afin que cette mesure soit perçue positivement par les salariés et qu’ils ne se sentent pas lésés, une prime exceptionnelle correspondant à 1/12ème du salaire de référence hors prime sera versée sur le mois de novembre 2024. Seuls les salariés ouvrant droit au versement d’une prime annuelle en novembre 2024 supérieure à 1 €, présents au 1er mars 2024 et présents dans l’effectif au 30 novembre 2024 pourront percevoir cette prime.
Année 2025 (et années suivantes) : période de référence du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 avec versement en novembre 2025. Le montant de la prime annuelle sera calculé sur 12/12ème.
Les règles de calcul de la convention collective restent inchangées.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 28 février 2025.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Les articles 2, 3, 4, 5, 6 (sauf art.6 – 3ème paragraphe - point prime exceptionnelle) sont pérennisés.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 8 : Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Si, au moment de la révision ou de la dénonciation, les organisations syndicales signataires ne sont plus représentées par un délégué syndical au sein de la société, la procédure pourra être engagée par la majorité des membres titulaires élus au CSE.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.
Une version signée du présent accord sera mise à disposition des salariés auprès du service DRH.
Fait à Lubersac, le 11 mars 2024 En 3 exemplaires originaux.
Pour VALADE :Pour Force Ouvrière :
Le Président
POSITION DES POSTES GRILLE UNIQUE AU 1er MARS 2024
