VALADE SAS, société anonyme simplifiée enregistrée au RCS de Brive sous le numéro 71 B 26 dont le siège social est situé ZI du Verdier 19210 LUBERSAC, ayant le N° SIRET 677 120 263 000 12, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 19U07786910141, représentée par M. … en sa qualité de représentant de la société Coudert, Président de la société Valade, ci-après désigné par la Société,
d'une part,
ET :
Le syndicat FO, représenté par Monsieur … agissant en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133685')" L 2242-1 du Code du travail la Direction a convoqué les Organisations Syndicales en vue des Négociations Annuelles Obligatoires le 21 janvier 2025.
Les réunions de NAO 2024 se sont déroulées entre le 27 janvier et le 24 février 2025.
Dans un contexte où l’inflation marque un fort ralentissement après 3 années soutenues et où les projections tendent à confirmer son recul l’année à venir ; où la convention collective a revu les minimas sociaux avec en moyenne une augmentation de 1,82 % pour les salaires non cadres et 1,39 % pour les salaires cadres, la Direction a pour objectif d’harmoniser la grille salariale afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Conformément aux obligations légales, la négociation porte sur l’ensemble des thèmes énumérés aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société VALADE SAS.
Article 2 : Augmentation générale et grille salariale
Les salariés bénéficient de l’augmentation générale sous réserve d’une présence effective au 1er mars 2025.
Au 1er mars 2025 les augmentations suivantes sont appliquées :
Non cadre, sur la base de la grille salariale applicable au 1er mars 2024 :
en 1A MINI de la grille : 1,97 % d’augmentation générale ; ce qui correspond au taux horaire positionné au minimum de la convention collective.
de 1A MAXI et suivants : 2 % d’augmentation générale.
Cadre : 1,85 % d’augmentation générale
Dans chacune de ces situations, les salariés ayant bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 et de la convention collective au 1er janvier 2025 percevront uniquement le delta restant entre leur taux horaire applicable au 1er janvier 2025 et leur nouveau taux suivant la nouvelle grille au 1er mars 2025, de manière à ce qu’ils ne bénéficient pas plus que l’augmentation générale qui leur est attribuée.
Les changements de taux horaire se feront sur la paye du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er mars 2025.
Également, la grille salariale est étendue, avec la création d’une colonne D. Le passage en D n’est pas conditionné à l’ancienneté, il dépendra des compétences du salarié et pourra se faire sur décision du responsable hiérarchique (au moment des Augmentations Individuelles par exemple).
La nouvelle grille non cadre est présentée en annexe.
Article 2 : Prime de Vacances
Le montant de la prime de Vacances est porté à 750 € bruts. Les modalités de calcul et d’attribution restent inchangées.
Ce nouveau montant est applicable dès le prochain versement, prévu en mai 2025.
Article 3 : Prime de Challenge Collective (PCC)
Après 4 années orientées sur des objectifs de sécurité, les critères de la PCC sont revus et axés sur des objectifs environnementaux, s’inscrivant dans la démarche RSE de l’entreprise.
Son montant reste inchangé, soit 250 € bruts, réparti sur les objectifs de ratio de consommation énergétique suivants :
Ratio
Objectif 2025
Prime forfaitaire si objectif atteint
Electricité
ratio du kWh / T produits (produits finis et aseptiques) 125 ou moins 125 €
Eau
ratio du m3 / T produits (produits finis et aseptiques) 3,04 ou moins 125 €
La PCC sera calculée sur l’année civile, soit pour cette première année de mise en œuvre du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Le versement de la prime aura lieu en septembre N+1, soit pour cette première année de mise en œuvre en septembre 2026.
Les conditions d’attribution (présence effective et ancienneté notamment) de la PCC restent inchangées.
Les objectifs de la PCC pourront être rediscutés lors des prochaines NAO.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 28 février 2026.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Les articles 2, 3, 4 sont pérennisés.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 5 : Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Si, au moment de la révision ou de la dénonciation, les organisations syndicales signataires ne sont plus représentées par un délégué syndical au sein de la société, la procédure pourra être engagée par la majorité des membres titulaires élus au CSE.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.
Une version signée du présent accord sera mise à disposition des salariés auprès du service DRH.
Fait à Lubersac, le 05 mars 2025 En 3 exemplaires originaux.
Pour VALADE :Pour Force Ouvrière :
Le Président… …
ANNEXE : GRILLE SALARIALE NON CADRE APPLICABLE AU 1er MARS 2025
