ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET PROCÈS-VERBAL D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
Application de l'accord Début : 05/05/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Entre :
La société
VALEO VALEO ELECTRIFICATION, Société par actions simplifiée au capital 55 000 000,00 Euros dont le siège est situé 14 avenue des Béguines, 95800 Cergy,
Représentée aux fins des présentes par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines de la société Valeo Systèmes de Contrôle Moteur, dûment habilitée,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT représentée par XXX, en qualité de délégué syndical central
CFE-CGC représentée par XXX, en qualité de délégué syndical central
FO représentée par XXX, en qualité de délégué syndical central
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu :
en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ;
dans le respect des dispositions de l’Accord de Groupe relatif aux consultations et négociations obligatoires du 10 février 2020 et notamment de son avenant à durée déterminée du 6 février 2025 qui définit une période de négociation exceptionnellement avancée par accord des Parties;
Des négociations se sont déroulées les 10 et 29 avril 2025, entre la Direction de Valeo Electrification et les représentants des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CFDT, CFE-CGC et FO au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée pour l’exercice 2025. Cette négociation s’est articulée autour des priorités suivantes compte tenu du contexte économique :
Accorder une enveloppe globale salariale pour l’ensemble des salariés en dépit du contexte économique difficile pour les équipements automobiles.
Privilégier l’Augmentation Générale pour les premiers niveaux de salaire
Préserver une part d’Augmentation Individuelle à l’ensemble des salariés
Les propositions de chaque Organisation syndicale, reçues dans le cadre des réunions de négociation, figurent en annexe du présent accord.
A la suite des discussions engagées, les 10 et 29 avril 2025 avril 2025, les parties ont convenu des mesures ci-dessous d’application de la Politique salariale pour l’année 2025 qui répondent aux priorités de cette négociation.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, pour l’année 2025, aux établissements qui composent la société Valeo Electrification, à savoir : Sablé-sur-Sarthe, Étaples-sur-Mer, Cergy, St Florine, Abbeville, Saint-Quentin-Fallavier et Créteil.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accords de Groupe
Sont éligibles au présent accord les salariés en CDD et CDI (hors salariés en apprentissage et contrat de professionnalisation qui sont non éligibles à la politique salariale), présents le 31 décembre 2024 et à la date d’application des mesures définies à l’article 5, hors cas des salariés ayant déjà déjà bénéficié d’une augmentation individuelle couvrant l’exercice 2025.
ARTICLE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE
Epargne salariale et retraite
Un renouvellement de l’opération “Shares4U” a été acté par accord collectif pour l’année 2025.. Au-delà de ce dispositif, un bilan complet de l’épargne salariale et retraite Valeo France a été présenté.
Ces différents dispositifs de partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords Groupe, applicables à la société Valeo Electrification.
Les conseils de surveillance des fonds de placements d’épargne salariale ainsi que la commission PEG/PER COL se sont réunis en 2024. Des évolutions de fonds y ont été évoquées et pourront faire l’objet de nouvelles négociations sur le second semestre 2025.
Intéressement et participation aux résultats
Un accord de groupe relatif à la participation aux résultats a été signé pour une durée indéterminée en date du 9 juin 2017.
Il prévoit la mise en commun des Réserves Spéciales de Participation (RSP) sur le périmètre France en cas de RSP positive.
Un bilan des versements de la prime de Participation 2025 au titre de l’année 2024 a été présenté au cours des négociations.
Un accord de groupe relatif à l’intéressement a été signé le 17 juin 2022 pour une durée de 3 ans.
Le nouvel accord d’intéressement prévoit désormais le partage de la valeur ajoutée dégagée par le Groupe Valeo, en France et au niveau de ses établissements pour des critères de performance et de progrès financiers, sécurité et environnement.
Un bilan des versements de la prime d’Intéressement 2025 au titre de l’année 2024 a été présenté au cours des négociations.
ARTICLE 3 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
Comme précisé dans le Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 a été l’occasion de partager nos résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes ainsi que des premiers constats réalisés sur la base des tableaux comparatifs des salaires moyens de base (base 35h) hommes/femmes.
La Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées exceptionnellement en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour cela, elle respectera la méthodologie retenue à l’article 10.3 de l’accord du 8 mars 2023 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. Ce dernier précise les dimensions (âge, ancienneté, performance et poste équivalent…) dont il doit être tenu compte pour identifier les écarts supérieurs à 3% non justifiés.
ARTICLE 4 - TEMPS DE TRAVAIL
Les parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.
ARTICLE 5 : POLITIQUE SALARIALE 2025
Enveloppe globale de l'augmentation salariale :
Il sera attribué, au titre de l'année 2025, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 1.8 % de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2024 pour l'ensemble des salariés éligibles.
Il est entendu entre les Parties au présent accord que toute revalorisation salariale liée au relèvement d’un minimum légal et/ou conventionnel qui interviendrait entre le 31 décembre 2024, date de prise de référence de la masse salariale servant au calcul de l’enveloppe salariale, et la date d’application en paie des mesures dudit accord :
ne serait pas prise en compte pour le calcul de répartition de l’enveloppe salariale.
serait prise en compte pour l’application des mesures salariales (nouvelle base de référence).
Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :
L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :
Enveloppe de 1.8 %
Groupes d’emploi
% Augmentation Générale
% Augmentation Individuelle
Calendrier
A / B / C 1.3 % 0.5 %
Rétroactif au 01 janvier 2025 D / E 1 % 0,8 %
Cadre - 1.8 % Application au 01 juillet 2025
Modalités d'application :
Le processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application pour les salariés éligibles, conformément au calendrier prévu dans les dispositions du présent article, sur la rémunération brute de base au 31 décembre 2024 :
Non-Cadres
Sites de Sainte-Florine et Saint-Quentin-Fallavier : application sur la paie de mai avec effet rétroactif au 01/01/2025.
Sites d’Abbeville, Créteil, Cergy, Étaples et Sablé-sur-Sarthe : application sur la paie de juin avec effet rétroactif au 01/01/2025.
Cadres : Application au 01/07/2025 sans rétroactivité
Mesures complémentaires 0,2 %
En complément des augmentations salariales et afin de reconnaître l’engagement des salariés Valeo dans le contexte exceptionnel traversé par la société, il est convenu du versement d’une prime exceptionnelle forfaitaire d’un montant de 85€ brut.
Cette prime est réservée aux salariés qui ne bénéficient pas d’une part variable de rémunération contractuelle en application des politiques Valeo en vigueur.
Elle bénéficie aux salariés de la Société présents aux effectifs pour l’ensemble de l’année 2024 et toujours présents au moment du versement.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de revalorisation des salaires en application des augmentations générales et individuelles.
ARTICLE 6: DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE PUBLICITE
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2025. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires : - En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ . - Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de Sablé-sur-Sarthe, Étaples-sur-Mer, Cergy, St Florine, Abbeville, Saint-Quentin-Fallavier et Créteil., et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de ces 7 établissements.
Fait à Cergy, le 5 mai 2025
En version électronique
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux Centraux
XXX
DRH de la Société VE FO - Monsieur XXX
CFE-CGC - Monsieur XXX
CFDT - Monsieur XXX
ANNEXE 1: LISTE DES SITES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
VALEO ELECTRIFICATION
ABBEVILLE
Zone Industrielle - 157-159 route de Doullens - 80100 Abbeville Établissement Industriel CRÉTEIL 2, rue André Boulle - BP150 - 94046 Créteil Cedex Centre R&D
ETAPLES SUR MER
Route de Montreuil - 62630 Etaples sur Mer Établissement Industriel
ST QUENTIN FALLAVIER
Parc d'Activités Chesnes - Ville Nouvelle de l'Isle d'Abeau - BP71 - 38291 La Verpillère Cedex Établissement Industriel CERGY PONTOISE
14, avenue des Béguines - Immeuble le Delta - BP 68532 - 95892 Cergy Pontoise Cedex Siège de la division / Centre R&D SABLE SUR SARTHE ZA de l'Aubrée - 72300 Sablé-sur-Sarthe Établissement Industriel SAINTE FLORINE Zone Industrielle Arrest - 43250 Sainte-Florine Établissement Industriel
ANNEXE 2: REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
CFE-CGC
- Application des AG/AI après revalorisation au SMH pour les salariés en dessous du SMH - Enveloppe globale NAO: 3%, I&C: enveloppe dégressive sur classifications H et I. - Rétroactivité pour toutes les catégories socio-professionnelles au 1er janvier. - Prime transport : revalorisation 5% ou prise en charge abonnement mensuel des transports en commun à 75% (uniformisation par rapport à SQF sur VE et d'autres sites Valeo en France). - Revalorisation des primes de progrès de 10% sur les sites industriels. - CGY / CRE : Revalorisation de la valeur des titres restaurants de +10%. - CGY / CRE : Mise en place de l'intéressement de projet. - SQF / SFL : Maintien des subventions CSE 2024 pendant le congé de reclassement (ou revalorisation du taux ASC de subvention du CSE). - Mise en place des vélos collaborateurs sur l'ensemble des sites VE en 2025. - Prime PPV en 2025.
FO
Budget de 2,5%, 100% sur l’augmentation du salaire. Inflation 2024 en AG pour tous les salariés. (1,8%) Application des NAO après la mise à niveau des salaires de base pour respecter les SMH. Application des NAO après la dernière augmentation du SMIC Rétroactivité au 1er Janvier pour toutes les catégories socioprofessionnelles Suppression des catégories A1 et A2 sur VE. (mini B3) Restauration du dialogue social sur tous les sites. (présence des RRH sur les sites 5j/s)
CFDT
5% d'augmentation Générale et une prime de 500€ au 1er Janvier 2025 pour toutes les catégories professionnelles.
PROCÈS-VERBAL D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
Entre
La Société VALEO VALEO ELECTRIFICATION, ci-après désignée Société ou Société VE, dont le siège social est situé 14 Av. des Beguines, 95800 Cergy, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines,
Et
les Organisations Syndicales représentatives :
CFDT représentée par XXX, en qualité de délégué syndical central
CFE-CGC représentée par XXX, en qualité de délégué syndical central
FO représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical central
d’autre part,
I – PREAMBULE
Dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire, et notamment lors des réunions du 10 et 29 avril 2025, la Direction et les Organisations syndicales ont discuté de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la base de l’analyse des données sociales. Les résultats de l’index égalité Femmes/Hommes ont également fait l’objet d’une présentation permettant de discuter des différents indicateurs.
II – SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATIONS ENTRE HOMMES ET FEMMES
La Direction et les Organisations Syndicales rappellent que la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise doit permettre de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. La présentation et les explications fournies par la Direction de la Société VE en appui de ces documents n'ont pas soulevé de question ou remarque particulière de la part des Organisations syndicales représentatives. Ainsi, la Direction a précisé qu'elle veillerait à la bonne application au sein de VE des mesures prévues dans l'accord Groupe relatif à l'égalité Hommes/Femmes, et plus précisément aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes. Il a été rappelé qu’un point plus spécifique sera fait avec les partenaires sociaux de chaque établissement dans le cadre des commissions égalité hommes/femmes. D’ailleurs la Direction a réaffirmé que si un écart de plus de 3% est constaté au niveau d’un l’établissement, une analyse sera effectuée afin de comprendre cet écart éventuel, conformément à l’article 13.1 de l’accord Groupe du 10 janvier 2022.
III/ DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, le présent procès verbal est déposé à la DREETS en sus de l’accord collectif relatif aux salaires effectifs signé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2025.
