ACCORD DU 2 MARS 2026 RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Entre :
La Direction de la
Société Valeo Service SAS, dont le siège social est situé 70, rue Pleyel - 93200 Saint-Denis,
Représentée aux fins des présentes par M., Directeur Ressources Humaines de la Société Valeo Service SAS, dûment habilité,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFE-CGC représentée par M., en qualité de Délégué Syndical Central
CGT représentée par M., en qualité de Délégué Syndical Central
FO représentée par M., en qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et dans le respect des dispositions de l’Accord de Groupe relatif aux consultations et négociations obligatoires du 10 février 2020.
Des négociations se sont déroulées les 13 et 20 février 2026, entre la Direction de Valeo Service SAS et les représentants des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise - CFE-CGC, CGT et FO - au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée pour l’exercice 2026. Cette négociation s’est articulée autour des priorités suivantes compte tenu du contexte économique :
Définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat en privilégiant l’Augmentation Générale pour les Groupes d’emploi Non Cadres
Préserver une part d’Augmentation Individuelle afin de reconnaître la performance individuelle des Non Cadres, et toute l’enveloppe en Augmentation Individuelle pour les Ingénieurs et Cadres
Mettre en place des mesures de repositionnement salarial pour les plus bas salaires
Les propositions de chaque Organisation syndicale, reçues dans le cadre des réunions de négociation, figurent en annexe du présent accord.
A la suite des discussions engagées, les 13 et 20 février 2026, les parties ont convenu des mesures ci-dessous d’application de la Politique salariale pour l’année 2026 qui répondent aux priorités de cette négociation.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, pour l’année 2026, aux établissements qui composent la société Valeo Service SAS, à savoir : Saint-Denis, ses établissements secondaires de Paris Courcelles et Smart Mobility, et Breuilpont.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accords de Groupe
Sont éligibles au présent accord les salariés en CDD et CDI (hors salariés en apprentissage et contrat de professionnalisation qui sont non éligibles à la politique salariale), présents le 31 décembre 2025 et à la date d’application en paie des mesures définies à l’article 5, hors cas des salariés ayant déjà déjà bénéficié d’une augmentation individuelle couvrant l’exercice 2026.
ARTICLE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE
Epargne salariale et retraite
Suite aux négociations engagées fin 2025, un avenant à l’accord Groupe sur le mise en place du plan d’épargne d’entreprise (PEG) ainsi qu’un avenant à l’accord Groupe sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL) ont été signés le 4 décembre 2025.
Ces derniers, applicables à la société Valeo Service SAS, prévoient notamment :
D’une part, le remplacement des deux fonds sous performants de nos plans (PEG et PERCOL) par deux autres fonds proposant un meilleur rendement ;
D’autre part, une hausse de l'abondement Valeo pour les deux plans (PEG et PERCOL).
Intéressement et participation aux résultats
Un accord de groupe relatif à la participation aux résultats a été signé pour une durée indéterminée en date du 9 juin 2017. Il prévoit la mise en commun des Réserves Spéciales de Participation (RSP) sur le périmètre France en cas de RSP positive.
Un bilan des versements de la prime de participation 2025 au titre de l’année 2024 a été présenté au cours des négociations.
Un accord de groupe relatif à l’intéressement a été signé le 16 juin 2025 pour une durée de 3 ans.
Le nouvel accord d’intéressement prévoit le partage de la valeur ajoutée dégagée par le Groupe Valeo, en France et au niveau de ses établissements pour des critères de performance et de progrès financiers, sécurité et environnement.
Un bilan des versements de la prime d’intéressement 2025 au titre de l’année 2024 a été présenté au cours des négociations.
ARTICLE 3 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
Comme précisé dans le Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 a été l’occasion de partager nos résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes ainsi que des premiers constats réalisés sur la base des tableaux comparatifs des salaires moyens de base (base 35h) hommes/femmes.
La Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées exceptionnellement en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour cela, elle respectera la méthodologie retenue à l’article 10.3 de l’accord du 8 mars 2023 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. Ce dernier précise les dimensions (âge, ancienneté, performance et poste équivalent…) dont il doit être tenu compte pour identifier les écarts supérieurs à 3% non justifiés.
ARTICLE 4 - TEMPS DE TRAVAIL
Les parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.
ARTICLE 5 : POLITIQUE SALARIALE 2024
Enveloppe globale de l'augmentation salariale :
Il sera attribué, au titre de l'année 2026, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 1,4% de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2025 pour l'ensemble des salariés éligibles.
Il est entendu entre les Parties au présent accord que toute revalorisation salariale liée au relèvement d’un minimum légal et/ou conventionnel qui interviendrait entre le 31 décembre 2025, date de prise de référence de la masse salariale servant au calcul de l’enveloppe salariale, et la date d’application en paie des mesures dudit accord :
ne serait pas prise en compte pour le calcul de répartition de l’enveloppe salariale.
serait prise en compte pour l’application des mesures salariales (nouvelle base de référence).
Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :
L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :
Enveloppe de 1,4%
Modalités d'application :
Le processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application, pour les salariés éligibles, sur la paie du mois d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, et sur les rémunérations brutes de base des salariés au 31 décembre 2025.
Mesures complémentaires
En complément des augmentations salariales les mesures suivantes sont appliquées :
Repositionnement salarial lié à l’emploi
Une mesure de revalorisation salariale, calculée en fonction de l’ancienneté Valeo, sera appliquée, sur la base de la rémunération au 31 décembre 2025, pour les salariés occupant les emplois d’Opérateur Magasinier, Opérateur Qualité, Inventoriste. Sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes au 31 décembre 2025 :
Avoir un contrat de travail actif (non suspendu)
Avoir un salaire mensuel brut base 35h équivalent temps plein inférieur aux seuils de référence suivants:
Pour les salariés éligibles appartenant au Groupe d’emploi A : 2 000 euros
Pour les salariés éligibles appartenant au Groupe d’emploi B : 2 100 euros
Les montants de revalorisation salariale sont les suivants :
Repositionnement salarial lié aux groupes d’emplois D, E et F
Afin d'assurer un positionnement salarial cohérent et compétitif, un budget d’augmentation individuelle de 0.8% sera attribué, sur la base de la rémunération au 31 décembre 2025, aux collaborateurs éligibles à une augmentation individuelle en 2026, appartenant aux groupes d’emploi D, E & F des métiers industriels et support, et dont la rémunération annuelle brute (incluant le target de rémunération variable contractuelle) au 31 décembre 2025 est inférieure au seuil de référence suivant :
ARTICLE 6 - JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Les Parties signataires conviennent que la Journée de Solidarité 2026 sera placée sur le Lundi de Pentecôte (25 mai 2026) qui sera chômé pour l’ensemble des salariés de la Société Juridique Valeo Service SAS (hors stagiaires et cadres dirigeants), qui devront positionner en priorité un RTT sur cette journée.
ARTICLE 7: DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE PUBLICITE
Les dispositions du présent accord ne sont applicables qu’en cas de signature majoritaire du présent accord selon les conditions définies dans le cadre de la négociation.
En l'absence de majorité de signature, l'accord sera considéré comme caduc.
Le présent accord est applicable dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.
En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires : - En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ . - Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de Saint-Denis, son établissement secondaire de Paris Courcelles, et Breuilpont, et fera l’objet d’une note d’information à l’ensemble des salariés.
Fait à Saint-Denis, le 2 mars 2026,
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux Centraux
M.
DRH Valeo Service SAS CFE-CGC M.
FO M.
ANNEXE 1: LISTE DES SITES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Saint-Denis (SIRET 30648640800249) et ses établissements secondaires de Paris Courcelles (SIRET 30648640800256) et Smart Mobility (SIRET 30648640800264)
Breuilpont (SIRET 30648640800058)
ANNEXE 2: REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
