ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2020
Entre :
La Société, société par actions simplifiées au capital de 150.000.000 euros, dont le siège social est situé, représentée par, Directeur des Ressources Humaines de la Société Juridique ayant pouvoir aux fins présentes
D'une part,
Et :
Les Organisations syndicales :
C.F.D.T.Représentée par :
C.F.E. – C.G.C. Représentée par :
F.O. Représentée par :
D'autre part,
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord d'entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à l'issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les 11 février et 03 mars 2020, entre la Direction et les représentants des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C., et F.O.
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la Société, toutes catégories professionnelles confondues (Agents, A.T.A.M., Ingénieurs et Cadres) travaillant dans les établissements de , de , et de ), ainsi que les salariés mis à disposition d’une autre Société Juridique et basés au sein d’un autre établissement.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (article L. 2242-1) :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accords de Groupe. Il est noté qu’une nouvelle négociation relative à l’intéressement au titre des exercices 2020 à 2022 s’ouvrira dans les prochains mois au niveau du Groupe, couvrant ainsi la Société.
Article 2 : Temps de travail au sein des établissements
Les parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.
A la demande des Organisations syndicales, un groupe de travail entre Direction et Délégués syndicaux de l’établissement sera mis en place afin d’étudier la pertinence d’une ouverture de négociations au niveau de l’établissement concernant le temps de travail des non-cadres.
Article 3 : Egalité Hommes Femmes
Comme précisé dans le PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la NAO 2020 a été l’occasion de partager nos résultats de l’Index égalité Femmes Hommes ainsi que des premiers constats et analyses.
Il a été rappelé qu’un point plus spécifique sera fait avec les partenaires sociaux de chaque établissement dans le cadre des commissions égalité hommes/femmes de sites.
Suite à la signature d’un accord de Groupe entré en vigueur le 18 février 2020, il a été rappelé que pendant la durée de cet accord, le groupe s’assurera que les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées en dehors du budget négocié lors de la négociation annuelle obligatoire.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise
La Direction a indiqué les résultats 2018 et perspectives 2019 en termes de partage de valeur ajoutée au travers de l’intéressement.
Au-delà de ce dispositif, un bilan complet comparatif entre les années 2018 et 2019 a pu être également présenté en ce qui concerne l’épargne salariale et retraite.
A ce titre, les parties ont échangé sur les projets portés au niveau du groupe entrant dans ce cadre et qui seront lancés prochainement.
Ces dispositifs de partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords Groupe, applicables à la société .
Article 5 – Politique salariale 2020
Enveloppe globale de l'augmentation salariale :
Il sera attribué, au titre de l'année 2020, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à
1,4 % des salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2019 pour l'ensemble des catégories.
Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :
L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :
Modalités d'application :
Le processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application sur la paie du mois de juillet 2020 sans effet rétroactif.
Article 6 : Mesures complémentaires 2020.
Les mesures complémentaires suivantes ont été actées entre les Parties :
Mise en place d’un talon : un talon de 20 euros bruts mensuel sera appliqué sur les augmentations générales du mois de juillet pour la population non cadre (Catégories I-II-III-IV-V). Les talons seront proratisés pour les salariés à temps partiel.
Une enveloppe spécifique de 0,08% de la masse salariale du mois de décembre 2019 sera mise en place afin d’accompagner des évolutions professionnelles survenant au cours de l’année 2020 (coefficients, promotions, ajustements…) et limiter l’impact de ces actions sur l’enveloppe AG/AI.
Des
comités permettront de suivre au niveau des établissements l’évolution des besoins en compétences et actions à mettre en œuvre. Ces comités seront mis en place pour l’année 2020 et seront constitués de 4 personnes désignées par le CSE parmi ses membres ainsi que de 2 représentants de la direction.
Article 7 : Prime de Fidélité 5 ans
Afin de permettre la mise en place des mesures complémentaires qui vont au-delà du budget précité, le dispositif des primes de fidélité 5 ans sera modifié à compter du 1er juillet 2020.
La prime de fidélité 5 ans est versée aux salariés une fois dans la carrière sur la paye du mois suivant la date à laquelle ils franchissent le seuil de 5 ans d’ancienneté Groupe.
Pour bénéficier de la prime, il faut être présent aux effectifs de la société au moment de l’atteinte du seuil d’ancienneté.
Le montant brut de la prime à compter du 1er juillet 2020 est ramené de 3% à 1.5% du salaire brut annuel de base théorique précédant le franchissement du seuil de 5 ans d’ancienneté.
Le salaire brut annuel théorique sera calculé en multipliant l’appointement de base ou forfaitaire du mois précédent la date anniversaire par 12.
Pour les salariés non-cadres sont ajoutés le montant de la prime d’ancienneté perçu le mois précédent et multiplié par 12 et la valeur totale du dernier 13ème mois perçu.
Cette prime sera assujettie aux cotisations sociales selon la législation en vigueur.
Ces dispositions viennent en modification de l’accord de substitution et d’adaptation de 2006 et des différents apports issus des accords NAO ayant déjà révisés ces dispositions. Les modifications apportées sur ces primes lors des NAO 2020 le sont pour une durée indéterminée.
Article 8 : Prime de Fidélité 15 ans
Afin de permettre la mise en place des mesures complémentaires qui vont au-delà du budget précité, le dispositif des primes de fidélité 15 ans sera modifié à compter du 1er juillet 2020.
La prime de fidélité 15 ans est versée aux salariés une fois dans la carrière sur la paye du mois suivant la date à laquelle ils franchissent le seuil de 15 ans d’ancienneté Groupe.
Pour bénéficier de la prime, il faut être présent aux effectifs de la société au moment de l’atteinte du seuil d’ancienneté.
Le montant brut de la prime à compter du 1er juillet 2020 est ramené de 3% à 1,5% du salaire brut annuel de base théorique précédant le franchissement du seuil de 15 ans d’ancienneté.
Le salaire brut annuel théorique sera calculé en multipliant l’appointement de base ou forfaitaire du mois précédent la date anniversaire par 12.
Pour les salariés non-cadres sont ajoutés le montant de la prime d’ancienneté perçu le mois précédant et multiplié par 12 et la valeur totale du dernier 13ème mois perçu.
Cette prime sera assujettie aux cotisations sociales selon la législation en vigueur.
Ces dispositions viennent en modification de l’accord de substitution et d’adaptation de 2006 et des différents apports issus des accords NAO ayant déjà révisés ces dispositions. Les modifications apportées sur ces primes lors des NAO 2020 le sont pour une durée indéterminée.
Article 9 : Supplément de réserve de participation
Consécutivement à la publication des résultats des sociétés du Groupe, qui permettraient de dégager, sous réserve de leur attestation par les commissaires aux comptes, une réserve spéciale de participation au niveau du groupe, la Société accepte d’envisager, à titre exceptionnel et dans le cadre d’une décision unilatérale à intervenir, la mise en place d’un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’année 2019, d’un montant global estimé à ce jour de 266008,14 Euros.
Cette décision serait, le cas échéant, prise par l’organe de Direction de la Société, après consultation du CSE CE, conditionnée à l’attestation des commissaires aux comptes des résultats pour le calcul de la réserve spéciale de participation, et sous réserve de finalisation du processus dans les délais impartis.
Article 10 : Mise en œuvre
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’application du présent accord est subordonnée à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE du Val d’Oise).
Article 11 : Durée
Les dispositions des articles 1 à 9 du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020, exceptées les dispositions prévues à l’article 7 et 8, qui sont conclues pour une durée indéterminée.
En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
Pour les dispositions à durée indéterminée, un suivi sera effectué une fois par an lors d’une réunion du CSE Central d’entreprise. En cas de révision ou dénonciation, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales, un préavis de 3 mois devra s’appliquer à la suite d’une demande écrite à toutes les parties au présent accord.
Article 12 : Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de ces trois établissements.
