Accord d'entreprise VALFI SAS
Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 21/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 21/03/2019
Fin : 31/03/2019
7 accords de la société VALFI SAS
Le 21/03/2019
accord collectif
portant attribution
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
VALFI S.A.S. représentée pard’une part
et
les salariés signataires, d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
- Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Attribution modulée en fonction de la durée de présence effective en 2018
Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents au cours de l’année 2018 auront droit à prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en fonction de la durée de leur contrat de travail sur l’année 2018. Par exemple, pour un salarié ayant un contrat débutant le 01 septembre 2018, la prime sera versée pour 4/12ème d’année.Attribution modulée en fonction de la classification
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500 euros (cinq cents euros) pour les salariés cadres.Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 euros (trois cents euros) pour les salariés non cadres.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.
Article 9 – Accord ratifié aux 2/3 du personnel
L’accord est soumis à la ratification aux 2 tiers du personnel (PV en annexe).Fait à Feuquières en Vimeu le 21 mars 2019
Mise à jour : 2019-04-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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