Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Entre
La S.A.S. VALIA, inscrite au RCS sous le numéro 337 816 938, code NAF : 1013A, dont le siège est situé rue Lavoisier 56530 QUÉVEN, représentée par la présidence représentée par D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, à savoir FO, représentée par D'autre part, Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la loi de financement rectificative 2021 (Loi n°2021-953 du 19/07/2021) pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 4 de la loi de financement rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 du présent accord, soit au 29 octobre 2021 et avoir été présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
- bénéficier d’un contrat de travail intérimaire à la date de versement de la prime, soit au 29 octobre 2021 et avoir été présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit
55978,59€.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 450 € (quatre cent cinquante euros) par bénéficiaire. Ce montant est fixé pour les bénéficiaires présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Il est précisé que les absences prises en compte sont arrêtées à la date du 17 octobre 2021 conformément au calendrier d’évènements de paie pour permettre le versement de la prime au 29 octobre 2021.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 29 octobre 2021. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 5 - Procédure de règlement des différendsLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Quéven, le 23 septembre 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour la société La présidence représentée par Signature
