ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société VALIFRUIT,
Société par actions simplifiée au capital de 180 000 €, dont le siège social est situé 46, Boulevard de l'industrie 37530 NAZELLES-NEGRON - immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 419 447 503 RCS TOURS.
Représentée par Monsieur, Représentant la société FIDEGE, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désigné “l’Entreprise” ou “la Société »,
D’une part,
ET :
Membres titulaires du Comité social et économique : Monsieur, Monsieur, Monsieur, Monsieur
D’autre part
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre d’une négociation collective avec les élus titulaires non mandatés du Comité social et économique conformément à l’article L.2232-24. En effet, les élus n'ont pas souhaité être mandatés par un syndicat.
Les parties à la négociation se sont donc rencontrées à plusieurs reprises les 27 janvier et 10 février 2026.
PREAMBULE :
Conformément à la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, les entreprises ont la faculté de de prendre en charge tout ou partie des frais de transport (frais de carburant) des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et lieu de travail. Les salariés de la société ESTIVIN, intégrés à la société VALIFRUIT en 2025, bénéficiaient d’une prime frais de transport.
Dans un souci d’harmonisation des avantages et d’équité entre les salariés, la société souhaite octroyer cette participation financière à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet d’encadrer et préciser les modalités de versement de la participation aux frais de transport de l’entreprise.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI et CDD ayant une ancienneté de 6 mois à compter du 1er jour du trimestre, pour lesquels l’utilisation du véhicule personnel est rendu indispensable compte tenu de l’impossibilité de prendre les transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail.
Sont exclus du bénéfice du dispositif :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction
les salariés bénéficiant d’un véhicule de service mis à leur disposition par l’employeur qui assure les dépenses de carburant
les salariés utilisant les transports en commun (autre dispositif en vigueur).
Justificatifs pour le versement
Afin de bénéficier de la participation aux frais de transport, le salarié bénéficiaire du dispositif devra fournir les justificatifs suivants :
le moyen de transport utilisé
une copie de la carte grise et une attestation sur l’honneur si la carte grise est à un autre nom
Le salarié devra informer l’entreprise de tout changement de moyen de transport.
ARTICLE 2- MONTANT ET VERSEMENT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT
2-1- Montant de la participation
La prise en charge des frais de transport sera due à chaque salarié remplissant les critères et conditions, dans la limite d’un montant annuel de 150 €, soit 50 € par trimestre échu.
Le montant de la prise en charge des frais de carburant sera versé en fonction du nombre de jours travaillés sur chaque trimestre.
Ainsi, le montant maximal de 50 € correspond à 65,01 jours ouvrés travaillés sur un trimestre. Il sera proratisé en cas d’absence, notamment :
Maladie, Accident de travail, maladie professionnelle,
Congés payés,
Congés évènements familiaux,
RTT, Repos forfait jours, heures de récupération
Repos compensateur,
Maternité, paternité, Congé parental,
Absence injustifiée.
2-2- Modalités de versement
La participation aux frais de transport sera versée dans le mois suivant chaque trimestre échu de l’année en cours. Elle figurera sur le bulletin de paie afférent sous l’intitulé « Indemnité de transport ».
En cas de changement des modalités de versement, l’entreprise s’engage à avertir les salariés concernés au moins un mois à l’avance.
2-3- Révision du montant
Le montant pourra être révisé annuellement dans les conditions prévues à l’article 4.
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT
La prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés ouvre droit à un avantage fiscal et social :
Le montant est exonéré d’impôts sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par salarié.
Le montant est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 300 €.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION
4-1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’accords collectifs, d’usage ou autres pratiques en vigueur au sein de l’entreprise et de de la société ESTIVIN PRIMEURS DE LOIRE récemment intégrée à l’entreprise VALIFRUIT.
4-2- Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
4-3- Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception, notifiée à l’ensemble des parties signataires.
Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale de la DREETS Indre et Loire et au conseil de Prud’hommes de Tours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis de 3 mois pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours.
Conformément à l’article L 2232-9 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation de la branche. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de la Société.
Fait à Nazelles- Negron, le 10 février 2026, en quatre exemplaires originaux.
Membres titulaires du Comité social et économique :
