AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE VALNANTAIS CONDITIONNEMENT
RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Article L2242-1 et suivants du code du travail
ENTRE
La SAS VALNANTAIS Conditionnement, (SIRET : 50433211500014)
dont le siège est situé 14 route Félix Praud 44450 Saint Julien de Concelles.
D'une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique,
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties soussignées se sont rencontrées le 14 janvier 2022 ainsi que le 04 mars 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail. Un accord NAO a été signé le 8 avril 2022.
Dans un contexte d’inflation inédit, les partenaires sociaux se sont de nouveau réunis et ont convenus de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise précité.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article I - Champ d'application ET OBJET de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise, sauf clauses particulières pour lesquelles le champ d’application sera précisé au cas le cas.
ARTICLE II- SALAIRES
A. Augmentation générale
Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’appliquer une augmentation de salaire générale de 50,00€ (cinquante euros), base temps plein, au 01/09/2022 aux salariés présents au 01/09/2022 hors grille FELCOOP.
La présente augmentation s’applique sur la rémunération brute mensuelle de base constatée au 01/09/2022, à l'exclusion de toute prime ou gratification éventuelles.
Article III - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Article Iv – modalites de revision de l'accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail, si une des parties entend solliciter la modification du présent accord, elle devra en faire la demande par écrit avec accusé de réception auprès de l’employeur.
La société devra alors, dans le mois qui suit la première présentation de cette demande, inviter les membres du Comité Sociale et Economique à fixer un calendrier de réunions pour que des négociations puissent être engagées.
Article VI - Publicité de l'accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 16 septembre 2022.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes, et deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Fait à Saint Julien de Concelles, en 3 exemplaires originaux,
