ACCORD D’ENTREPRISE VALNANTAIS CONDITIONNEMENT RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 Article L2242-1 et suivants du code du travail
ENTRE
La SAS VALNANTAIS Conditionnement, (SIRET : 50433211500014)
dont le siège est situé 14 route Félix Praud 44450 Saint Julien de Concelles.
D'une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique, xxxx, xxxx, xxxx, xxxx, xxxx, xxxx
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties soussignées se sont rencontrées le 22 mars 2024, le 17 avril 2024 ainsi que le 19 avril 2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article I - Champ d'application ET OBJET de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise, sauf clauses particulières pour lesquelles le champ d’application sera précisé au cas le cas.
ARTICLE II- SALAIRES
A. Augmentation générale
Les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer une augmentation de salaire générale de 2.80 % au 01/05/2024 aux salariés présents au 01/01/2024 hors grille FELCOOP.
La présente augmentation s’applique sur la rémunération brute mensuelle de base constatée au 01/01/2024, à l'exclusion de toute prime ou gratification éventuelle.
Une prime de 60 euros (soixante euros) bruts sera octroyée aux salariés présents au 01/01/2024 sur la paie de mai 2024.
B. Ticket Restaurant
Il est convenu que la valeur faciale du titre restaurant passe de 9.50 euros à 10,50 euros à la date du 15/04/2024, les conditions d’attributions restent inchangées. La valeur du titre restaurant sera répartie à raison de 60% au titre de la contribution de l’employeur et 40% au titre de celle du salarié bénéficiaire. La contribution de l’employeur sera de 6.30 euros.
C. Prime de panier
Il est convenu que la prime de panier soit réévaluée, elle passe de 5.70 euros nets à 6.30 euros nets à compter du 15 avril 2024.
D. Majoration de nuit
La majoration des heures pour le travail de nuit évolue de 22% à 23% pour la tranche horaire travaillée de 22 heures à 5 heures à compter du 15 avril 2024. Les tranches horaires entre 5 heures et 6 heures et 21 heures et 22 heures sont maintenues à 10%.
ARTICLE III – EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont toujours affirmé leur attachement à la politique d’égalité des chances et de traitement.
Lors de l’analyse des documents remis au titre de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont étudié et discuté sur les documents relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes, les éléments fournis n’ont pas permis de déceler d’incohérence.
Les partenaires sociaux restent attentifs et vigilants sur ce point, l’entreprise veillera lors des recrutements à conserver l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les différents services.
Article Iv - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Article v – modalites de revision de l'accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail, si une des parties entend solliciter la modification du présent accord, elle devra en faire la demande par écrit avec accusé de réception auprès de l’employeur.
La société devra alors, dans le mois qui suit la première présentation de cette demande, inviter les membres du Comité Sociale et Economique à fixer un calendrier de réunions pour que des négociations puissent être engagées.
Article VI - Publicité de l'accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 29 avril 2024.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes, et deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés aux Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des Pays de la Loire.
Fait à Saint Julien de Concelles, en 5 exemplaires originaux,
