RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Article L2242-1 et suivants du code du travail
ENTRE
La SAS VALNANTAIS Conditionnement, (SIRET : 50433211500014)
dont le siège est situé 14 route Félix Praud 44450 Saint Julien de Concelles.
D'une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique, XXXX, XXXX, XXXX, XXXX, XXXX, XXXX
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties soussignées se sont rencontrées le 13 décembre 2024, le 15 janvier 2025 ainsi que le 24 janvier 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article I - Champ d'application ET OBJET de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise, sauf clauses particulières pour lesquelles le champ d’application sera précisé au cas le cas.
ARTICLE II- SALAIRES
A. Augmentation générale
Les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer une augmentation de salaire générale de 1.6 % avec un palier minimum de 35.00 € au 01/02/2025 aux salariés présents au 01/01/2025.
La présente augmentation s’applique sur la rémunération brute mensuelle de base constatée au 01/01/2025, à l'exclusion de toute prime ou gratification éventuelle ; augmentation proratisée en fonction de la durée du contrat de travail.
B. Prime d’activité de Printemps
Il est convenu que la prime dite d’activité de Printemps soit revalorisée à partir de juin 2025 son montant passe de 180.00 euros brut à 200.00 euros brut. La règle d’attribution reste inchangée.
C. Prime d’activité de Noël
Il est convenu que la prime dite d’activité de Noël soit revalorisée à partir de décembre 2025 son montant passe de 100.00 euros brut à 120.00 euros brut. La règle d’attribution reste inchangée.
D. Jour d’Ancienneté
A partir du 01 juin 2025 une journée dite d’ancienneté sera attribuée à tout salarié ayant 20 années d’anciennetés. L’acquisition de cette journée s’apprécie à la date du 01 juin de chaque année. Date de début de la nouvelle période de prise des congés payés. Cette journée de congés payés supplémentaire sera à poser entre le 01/06 et le 31/05 de la période de congés en cours. Cette journée ne pourra pas faire l’objet d’un report sur la période de congés payés suivante.
E. Prime de samedi
Il est convenu que la prime dite d’activité du samedi soit revalorisée à partir du 01/02/2025 son montant passe de 7.00 euros brut à 10.00 euros brut par samedi travaillé.
La règle d’attribution reste inchangée avec un minimum de présence de deux heures sur l’amplitude de travail de 4heures 45 à 20 heures.
F. Ticket Restaurant
Il est convenu que les conditions d’attribution des tickets Restaurant évoluent courant d’année 2025. Les tickets Restaurant seront maintenus pour les salariés dont la pause méridienne est supérieure ou égale à 31 minutes. Les salariés pour lesquels l’organisation du travail fixe une pause méridienne inférieure ou égale à 30 minutes se verront attribuer un panier repas.
La valeur du titre restaurant ainsi que le panier reste inchangée.
ARTICLE III – EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont toujours affirmé leur attachement à la politique d’égalité des chances et de traitement.
Lors de l’analyse des documents remis au titre de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont étudié et discuté sur les documents relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes, les éléments fournis n’ont pas permis de déceler d’incohérence.
Les partenaires sociaux restent attentifs et vigilants sur ce point, l’entreprise veillera lors des recrutements à conserver l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les différents services.
Article Iv - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Article v – modalites de revision de l'accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail, si une des parties entend solliciter la modification du présent accord, elle devra en faire la demande par écrit avec accusé de réception auprès de l’employeur.
La société devra alors, dans le mois qui suit la première présentation de cette demande, inviter les membres du Comité Sociale et Economique à fixer un calendrier de réunions pour que des négociations puissent être engagées.
Article VI - Publicité de l'accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 07 février 2025.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes, et deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés aux Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des Pays de la Loire.
Fait à Saint Julien de Concelles, le 07/02/2025 en 5 exemplaires originaux,
