ACCORD D’ENTREPRISE VALNANTAIS CONDITIONNEMENT RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 Article L2242-1 et suivants du code du travail
ENTRE
La SAS VALNANTAIS Conditionnement, (SIRET : 50433211500014)
dont le siège est situé 14 Bis route Félix Praud 44450 Saint Julien de Concelles.
D'une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique, XXXX, XXXX, XXXX, XXXX, XXXX, XXXX, XXXX, XXXX
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties soussignées se sont rencontrées le 26 janvier 2026, le 13 mars 2026, le 27 avril 2026, le 1er juin 2026 ainsi que le 2 juillet 2026, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article I - Champ d'application ET OBJET de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise, sauf clauses particulières pour lesquelles le champ d’application sera précisé au cas le cas.
ARTICLE II- SALAIRES
A. Augmentation générale
Après échanges entre les parties, ils ont décidé d’appliquer une augmentation de salaire générale de : 1.50 % pour les salariés statut ouvrier et/ou employé et, 1.25 % pour les salariés au statut maitrise et/ou cadre
au 01/07/2026 aux salariés présents au 01/07/2026.
La présente augmentation s’applique sur la rémunération brute mensuelle de base constatée au 01/06/2026, à l'exclusion de toute prime ou gratification éventuelle ; augmentation proratisée en fonction de la durée du contrat de travail.
Article III - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Article Iv – modalites de revision de l'accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail, si une des parties entend solliciter la modification du présent accord, elle devra en faire la demande par écrit avec accusé de réception auprès de l’employeur.
La société devra alors, dans le mois qui suit la première présentation de cette demande, inviter les membres du Comité Sociale et Economique à fixer un calendrier de réunions pour que des négociations puissent être engagées.
Article V - Publicité de l'accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 21 Juillet 2026. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes, et deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés aux Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des Pays de la Loire.
Fait à Saint Julien de Concelles, en 5 exemplaires originaux,
