Accord d'entreprise VALOIS CONDITIONNEMENT
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 27/02/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 27/02/2019
Fin : 31/03/2019
4 accords de la société VALOIS CONDITIONNEMENT
Le 27/02/2019
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
SOCIETE VALOIS CONDITIONNEMENT
ENTRE :
La Société VALOIS CONDITIONNEMENT, au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne dans l’Oise sous le numéro RCS 529210460, et dont l'adresse du siège social est 2, rue de la vallée 60700 Fleurines, représentée par son Directeur d’Exploitation,
D’une part,
ET :
M………………, membre du Comité Social et Economique titulaire
D’autre part,
Pour donner suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.
Durée
Salariés bénéficiaires
-Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et toujours en vigueur au moment du versement de la prime,
-Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance soit 53 944,80 euros brut.
Montant de la prime
- euros pour le salarié bénéficiaire présent au moins 79 jours en 2018 dans l’entreprise, hors absence pour congés payés. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade).
- euros pour le salarié bénéficiaire présent moins de 79 jours en 2018 dans l’entreprise ou absent pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés.
Versement de la prime
Publicité – information
- A la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
- En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu par lettre recommandée avec accusé réception.
Validation de l’accord
Pour être Exécuté de Bonne foi
Fait à Fleurines, le 27 Février 2019,
Signatures – Précédée de la mention « Bon pour Accord »
M.
Directeur d’ExploitationM.
Membre du Comité Social et Economique,
Mise à jour : 2019-03-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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