La Société VALORPLAST SA dont le siège social est situé au 21 rue d’Artois 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 390 756 591 représentée par […] en sa qualité de Directrice Générale, Ci-après « la Société » D’une part
Et
Le membre élu titulaire du Comité Social d’Entreprise de la société VALORPLAST SA, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Monsieur […]
Ci-après « le membre élu du CSE »D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de permettre une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre du télétravail des salariés, les Parties conviennent de modifier l’article 3.2 et l’article 3.3 de l’accord initialement signé le 27 mai 2020. Ainsi, les articles ci-dessous annulent et remplacent les dispositions des articles initiaux dans les conditions exposées ci-après. Les autres articles de l’accord du 27 mai 2020 restent inchangés.
3.2 – Eligibilité du salarié
Le salarié qui sollicite le télétravail doit, au jour où il formule sa demande, avoir tenu son poste durant 12 mois. Cette durée pouvant être réduite avec accord de la hiérarchie. N’est pas pris en compte l’ancienneté au poste acquise au titre d’un contrat en alternance.
Les salariés pour lesquels le télétravail est envisagé doivent réunir les critères d’éligibilité suivants :
Autonomie suffisante et la capacité à savoir organiser et gérer son travail, l’absence d’un besoin de soutien managérial ;
Le maîtrise des compétences à exercer et le sens des responsabilités ;
La rigueur, la fiabilité et la réactivité ;
La maîtrise de l’environnement de travail (réseau interne/externe, process etc.)
La capacité à partager les informations avec ses interlocuteurs de manière adaptée.
3.3 – Eligibilité du lieu de télétravail
3.3.1 – Définition du lieu de télétravail
Le salarié peut effectuer du télétravail depuis son domicile. Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.
Les Parties conviennent que le salarié a la possibilité de pouvoir choisir un second lieu de télétravail, autre que son domicile.
Ce second lieu de télétravail se verra appliquer l’ensemble des règles du présent accord applicables au domicile, et en particulier les conditions spécifiées à l’article 3.3.2 ci-dessous.
Tout changement d’adresse(s) choisie(s) pour l’exercice du télétravail est signalé à l’administration du personnel, et devra faire l’objet d’une mise à jour des différents documents utiles. En dehors d’un changement de lieu de résidence principale, le salarié n’est pas autorisé à modifier l’adresse de ses lieux de télétravail plus d’une fois au cours de l’année civile.
Le présent Accord exclut de son champ d’application toute forme de travail à distance hors des locaux de l’entreprise et qui ne s’effectuerait pas sur les lieux communiqués par le salarié.
3.3.2 – Conditions liées au lieu de télétravail Il est recommandé au salarié de s'assurer qu'il dispose d'un environnement propice au travail, à la concentration et conforme aux impératifs de confidentialité. Le lieu de télétravail doit :
être relié à une ligne internet avec un débit suffisant ;
être couvert par le réseau de téléphonie fixe ou mobile et permettre des conversations confidentielles ;
lorsqu'il s'agit du domicile, ne pas faire l'objet de restrictions concernant le télétravail dans le contrat d'assurance du salarié ou, le cas échéant dans son bail d'habitation ;
être doté d'une installation électrique conforme pour l'exercice du télétravail.
Le salarié qui sollicite le télétravail à domicile atteste de l'ensemble des conditions précitées et fournit :
une attestation sur l’honneur certifiant la conformité de son installation électrique ; la conformité de son installation électrique relevant de la seule responsabilité du salarié.
une attestation de son assureur indiquant que ce dernier a pris acte du fait qu'il exerce une activité professionnelle à son domicile ;
être en mesure d’accueillir les documents de communication, objets publicitaires, matériel d’exposition ;
une attestation sur l’honneur attestant que son environnement de travail est constitué d’une pièce propice, dotée d’un bureau ou d’une table et d’une chaise adaptés.
En effet, l'employé qui opte pour le télétravail à domicile doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d'assurance. Il devra informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile une activité de bureau sans accueil de public à raison d'une ou deux journées par semaine afin de s'assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail. La mise en conformité de l’espace de travail du télétravailleur relève de sa seule responsabilité. *** La Société précise que le prêt de matériel pour équiper le lieu de télétravail ne concernera qu’un seul lieu de télétravail (le plus régulier). L’ensemble des dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 27 mai 2020, non modifiées par le présent avenant, continuent de s’appliquer. L’avenant à l’accord fait l’objet des mêmes modalités de dépôt et de publicité que celles qui figurent à l’article 16.4 de l’accord initial.
Faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent avenant.
A Paris, le 22 mai 2023 En 3 exemplaires originaux
Le membre élu du CSEPour VALORPLAST SA […][…] Directrice Générale
* Faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent Avenant
