A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- la société Valterra matières Organiques, représentée par, en sa qualité de, d’une part ; - Le syndicat FO représenté par, délégué syndical, d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Indemnité de transport 4 € – article 3.11 de la convention collective du déchet
La direction a accepté de régler les arriérés de la prime de transport antérieurs au 1er mai 2018 pour les personnels ne disposant pas d’un droit de remisage, d’un véhicule de fonction ou d’un abonnement aux transports collectifs.
Les arriérés seront versés sur le salaire de juin 2018 pour les salariés concernés et à l’effectif à cette date.
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
