ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
A l’issue des deux réunions pour la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont déroulées les 8 février 2022 et 29 mars 2022, il a été convenu ce qui suit :
Entre
- la société Valterra matières Organiques, représentée par, en sa qualité de Président,
D’une part,
- Le syndicat FO représenté par, délégué syndical,
- Le syndicat CFE-CGC représenté par, délégué syndical,
D’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Une augmentation générale de 2.5% sur le salaire de base est accordée à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2022 et une seconde augmentation générale de 0.4% au 1er avril 2022.
Article 2.2 – Augmentation des tickets restaurants Le titre restaurant passera de 7,5 € à 8,5 € (+1 €) à compter des distributions de juillet 2022. La répartition reste identique soit 60 % VMO et 40 % employé. Article 2.3 – Indemnité kilométrique en cas d’utilisation de son véhicule personnel Nous actons le passage au tarif URSAFF pour les indemnités kilométriques en cas d’utilisation de sa voiture personnelle dans le cadre du travail. Nous rappelons le caractère exceptionnel de ce type de déplacement et l’accord préalable du responsable hiérarchique. Les déplacements domicile/travail ne sont pas pris en compte dans cet accord.
Article 2.4 – Augmentation du plafond de versement du PEE Nous actons l’augmentation du plafond de versement au PEE à 150 € avec un abondement de 300 %. Un avenant au PEE actuel sera prochainement établi. Sa mise en place est prévue pour le 1er janvier 2023. Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé par tout ou partie des signataires.
Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Les dispositions de ce dernier se substitueront en plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord sera notifié par courriel aux organisations syndicales représentatives au sein de Valterra Matières Organiques.
A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire original sera également adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Niort.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Lezay, le XX/XX/2022, en 4 exemplaires originaux.
