ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés :
La société VALTERRA MATIERES ORGANIQUES, SASU au capital de 184 710 euros, numéro SIRET 38111410700257, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 381114107 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 29, rue d’Estienne d’Orves 92120 Montrouge,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président ; Dénommée ci-dessous « L’entreprise », D’une part, Et,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par FORCE OUVRIERE, D’autre part, Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa responsabilité sociétale, de sa démarche environnementale et de la préservation de la santé de ses salariés, la Direction et l’Organisations Syndicale représentative ont souhaité s’engager en faveur du développement du vélo ou de la trottinette comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail.
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le Forfait Mobilités Durables (FMD) avec pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions plus pratiques, abordables et respectueuses de l’environnement pour les déplacements quotidiens. Ce forfait mobilités durables, qui se substitue au Indemnités Kilométriques Vélo (IK Vélo), permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation. Le forfait « mobilités durables » est à la fois un véritable atout en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs et il permet d'encourager les salariés à utiliser des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet d'encourager les salariés à privilégier des modes de déplacement moins impactant pour l'environnement dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par l'octroi d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L.2242-17 du Code du travail.
Article 2 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, et ce, quel que soit leur établissement de rattachement.
Article 3 - Définition du forfait mobilités durables
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le forfait mobilités durables, pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, peut-être cumulé avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L3261-2 du Code du travail, à condition que cet abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets. A l’exception des trajets de rabattement, les salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables ne pourront pas cumuler sur le même mois, le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personne ou de services publics de location de vélo ou trottinettes. Toutefois, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ou trottinettes.
Le trajet effectué à vélo ou trottinette pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspond à la distance la plus courte entre :
La résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ;
La résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, s’il y a un trajet de rabattement.
Article 4 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de 1 mois, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis et aux stagiaires. En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction.
Article 5 - déplacements concernes
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. Le lieu de résidence habituelle du collaborateur pris en considération est celui déclaré auprès du service des Ressources Humaines.
article 6 - Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Le vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;
La trottinette personnelle mécanique ou trottinette à assistance électrique.
Article 7 - Montant et plafond du forfait mobilité durable
Le montant du forfait mobilités durables est fixé, par année civile et pour l’utilisation des modes de transport définis précédemment, selon le barème suivant :
Nombre de jours d’utilisation dans l’année civile Montant forfaitaire alloué 70 jours et plus 300 € Entre 60 et 69 jours 275 € Entre 50 et 59 jours 250 € Entre 40 et 49 jours 200 € Entre 30 et 39 jours 150 € Entre 20 et 29 jours 100 €
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Par ailleurs, dans la mesure où la prime de transport conventionnelle de 5 € a pour objet d’indemniser le salarié de ses frais de transport, elle ne pourra plus être versée aux salariés qui bénéficient du forfait « mobilités durables ». Le forfait « mobilités durables » sera versé mensuellement via le bulletin de paie sur la base d’une première déclaration sur l’honneur estimant le nombre de jours d’utilisation sur l’année. Une régularisation en fin d’année sera faite le cas échéant. La prise en charge des frais du forfait « mobilités durables » est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS.
7.1 - Situation spécifique de la prise en charge du mode de transport « transports publics » Cet article permet de clarifier la situation spécifique des « transports publics de personnes » et ce compte tenu de la législation en vigueur en la matière et des obligations de l’employeur. L’employeur rembourse 50% des abonnements aux transports collectifs en prenant en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Le montant de la prise en charge figure sur le bulletin de paie. La prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50 % du prix du titre d'abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Ainsi, s'agissant des salariés disposant d'un abonnement aux transports publics pour se rendre au travail, le montant cumulé de la prise en charge par l'employeur aux frais de transports publics et de l'allocation mobilités durables est de 800€ par an et par salarié, soit 66.66€ par mois.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
Égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Article 8 : Demande et justificatifs à fournir
Pour bénéficier des versements du forfait mobilités durables, le salarié devra remplir :
Un formulaire de demande de Forfait Mobilités Durables millésimé dans lequel le salarié estimera le nombre de journées d’utilisation pour l’année en cours (Annexe 1),
Une attestation sur l’honneur en fin d’année civile ou au moment de son départ de l’entreprise récapitulant mensuellement le nombre de jours d’utilisation (Annexe 2).
Les demandes devront être accompagnées d’une attestation d’assurance en cas d’utilisation d’une trottinette électrique.
Article 9 : Sensibilisation à la sécurité des déplacements
La Direction souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route. La responsabilité de ces mesures incombe au salarié.
Article 10 : la date d’application de l’accord et sa durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable à compter du 1er du mois qui suivra sa signature.
Article 11 - Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Article 12 : la révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision totale ou partielle de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 13 : la dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué, au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois suivant la date de dénonciation.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14 : les formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent avenant sera transmis à chacun des délégués syndicaux.
Conformément aux dispositions légales (article L2231-5-1 du Code du travail), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS concernée.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort et sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
