Page 1 : Présentation générale de l'accord (Contexte et références légales)
Article 1 : Définitions
1-1 Télétravail
1-2 Télétravailleur
Article 2 : Champ d'application
2-1 Champ d'application géographique
2-2 Métiers concernés par le télétravail
Article 3 : Durée de l'accord
Article 4 : Aménagement du temps et de l'espace de télétravail
Article 5 : Principe de l'égalité de traitement
Article 6 : Matériel informatique et de communication
6-1 Conditions de mise à disposition du matériel
6-2 Nature du matériel mis à disposition
6-3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel
Article 7 : Protection des données et de la vie privée des salariés
7-1 Préservation du domicile privé
7-2 Protection de la vie privée
7-3 Protection des données et sécurité informatique
Article 8 : Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs
8-1 Travail sur écran - Sécurité générale
8-2 Accident du travail
8-3 DUERP
Article 9 : Spécificités de l'encadrement des télétravailleurs
9-1 Formation des collègues et cadres encadrant
9-2 Accueil
Article 10 : Durée de l'accord - Évolution de son contenu
Article 11 : Formalités et information
Article 12 : Entrée en vigueur de l'accord
Article 13 : Savoir-être et respect entre les parties
Article 14 : Comité Social et Économique (CSE)
Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au sein de l'entreprise. Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail. Cet accord est à durée indéterminée.
Article 1 — Définitions
1-1 Télétravail
L’entreprise est en télétravail à 100 % depuis le 1er février 2024 à la demande de l'employeur. Le télétravail correspond à la réalisation des missions des salariés en dehors des locaux de l'entreprise, principalement à leur domicile, grâce à l’utilisation des technologies numériques.1-2 Télétravailleur
Est considéré comme télétravailleur, toute personne salariée de l'entreprise, qui effectue son activité en télétravail, conformément aux conditions prévues par cet accord.
Article 2 — Champ d'application
2-1 Champ d'application géographique
Le présent accord s'applique à tous les établissements de l'entreprise.2-2 Métiers concernés par le télétravail
Tous les métiers de l'entreprise sont concernés par le télétravail, sous réserve que le poste soit compatible avec ce mode d'organisation du travail.
Article 3 — Durée de l'accordIl débutera au lendemain de sa signature pour une durée indéterminée.
Article 4 — Aménagement du temps
Les parties signataires du présent accord conviennent que si les règles et conditions d'aménagement et de durée du travail prévues sont applicables aux salariés exerçant leur activité sous forme de télétravail, elles nécessitent néanmoins des adaptations propres à ce mode d'activité. Une certaine autonomie de gestion des horaires de travail est reconnue aux télétravailleurs. Néanmoins, ils sont impérativement tenus de respecter les conditions suivantes d’organisation :
Être joignable sur la plage horaire habituelle de 9h00 à 17h00, du lundi au vendredi.
L'entreprise propose de prendre en charge, de manière ponctuelle, les frais liés à l’utilisation d’un espace de coworking. Cette prise en charge pourra se faire sous forme de note de frais, à hauteur de 50,00 € HT par jour, selon les besoins.
Article 5 — Principe de l'égalité de traitement
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres collaborateurs de l'entreprise.
Article 6 — Matériel informatique et de communication
6-1 Conditions de mise à disposition du matériel Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le télétravail, l'entreprise fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant d'exercer leur activité.En l'absence de conformité ou en cas de refus du salarié de mise aux normes de ses locaux, l'entreprise se réserve le droit de ne pas mettre le télétravail en place pour le salarié concerné.
6-2 Nature du matériel mis à disposition
L'entreprise met à disposition du télétravailleur le matériel suivant :
Ordinateur portable, souris, clavier, écran, microphone ou micro-casque.
Ce matériel reste la propriété de l'entreprise, qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement, ainsi que l'adaptation à l'évolution des technologies.
Si nécessaire, les salariés peuvent faire passer par notes de frais les équipements suivants, dans les limites suivantes :
120€ pour l'écran,
100€ pour le clavier et la souris,
100€ pour le microphone ou micro-casque.
Pour les autres équipements nécessaires au bon du déroulement seront discutés avec le management de l’entreprise.
Ce matériel reste la propriété de l'entreprise, qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies.
6-3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel
Les télétravailleurs sont tenus :
D’utiliser exclusivement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise, à l'exclusion de toute autre utilisation ;
De prendre soin du matériel, y compris des logiciels associés, avec la plus grande attention ;
De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques en matière d'utilisation et de sécurité ;
D’aviser immédiatement l'entreprise, selon les modalités fixées par celle-ci, en cas de problème ou de dysfonctionnement du matériel ;
De restituer le matériel sur demande de l'entreprise.
De plus, le télétravailleur s'engage à informer son assureur qu'il travaille à domicile afin de garantir une couverture adéquate pour son habitation. Il devra fournir chaque année une attestation d'assurance couvrant cette situation à l'entreprise.
Article 7 — Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile
7-1 Préservation du domicile privé
L'entreprise s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, l'entreprise s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé.Toutefois, le télétravailleur doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :- Diagnostic de pré-installation et installation du matériel ;- Entretien et réparation du matériel ;- Suivi et renouvellement du matériel ;- Visites de sécurité, contrôle et mises aux normes.Sauf urgence, la direction devra en informer le salarié 7 jours à l'avance par LRAR. Le salarié pourra faire différer la visite et obtenir un report en cas d'indisponibilité personnelle de sa part. Tout refus et/ou succession de différés abusifs de la part d'un salarié pourra entraîner, le cas échéant, la suspension de la fourniture de matériel et service de la part de l'entreprise avec toutes conséquences de droit sur l'exécution du contrat de travail et les obligations de l'entreprise à cet égard.7-2 Protection de la vie privée L'entreprise ne communiquera à quiconque, hormis aux équipes techniques en charge du matériel ou aux services de secours, aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur, notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc.Les heures de disponibilité sont obligatoirement placées pendant les horaires d'ouverture de l'entreprise. D'une manière générale, celle-ci ne sollicitera pas les salariés en télétravail — particulièrement les cadres et nomades — en dehors de ses horaires d'ouverture, sauf en cas d'extrême urgence.7-3 Protection des données et sécurité informatique 7-3-1 Portée et conditions de la protection L'entreprise assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'entreprise.En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel de l'entreprise ne correspondant pas aux règles d'utilisation portées à la connaissance des télétravailleurs, le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu, à distance, par l'entreprise, et une demande de restitution immédiate du matériel de l'entreprise peut être notifiée au télétravailleur.L'utilisation personnelle et non-professionnelle, par le télétravailleur, du matériel dont l'entreprise est propriétaire, coïncidant avec des circonstances où la sécurité des biens de l'entreprise est compromise voire menacée, donnera lieu au sein des locaux de l'entreprise ou dans un endroit convenu avec le salarié à :- Vérification numérique des contenus des fichiers non professionnels par l'Administrateur réseau de l'entreprise en présence du salarié et du Délégué à la protection des données ;- Éventuelle mise sous séquestre du disque dur par Huissier de Justice en présence du salarié et du Délégué à la protection des données assortie d'une demande d'expertise judiciaire du contenu en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse du matériel menaçant la sécurité de l'entreprise et de son patrimoine.
Article 8 — Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs
8-1 Travail sur écran - Sécurité Générale La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail. De plus, le matériel de l'entreprise nécessite un suivi et une évaluation régulière de son état et de son environnement.Par conséquent, une visite de l'installation de travail au sein du domicile des salariés peut être prévue une fois par an.Les salariés seront soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils devront répondre positivement à toute sollicitation en la matière, notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.8-2 Accident du travail En cas de survenue d'un accident du travail, les télétravailleurs informeront par tout moyen et immédiatement l'entreprise.8-3 DUERP Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) fait office de référence pour évaluer les risques liés au télétravail.
Article 9 — Spécificités de l'encadrement des télétravailleurs
Compte tenu de l'exercice d'une activité s'exerçant hors de l'entreprise, le télétravailleur doit bénéficier d'un mode de management qui :- Prévient son isolement par rapport aux autres salariés de l'entreprise ;- Lui permet de rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;- Lui offre un « référent » chargé de le suivre et de le guider ;- Lui donne la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et d'avoir accès aux informations et aux activités sociales de l'entreprise ;- Lui ouvre l'accès aux mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l'entreprise ;- Le soumet aux mêmes politiques d'évaluation que les autres salariés de l'entreprise.9-1 Formation des collègues et cadres encadrant
Afin de faciliter la réussite du télétravail, le responsable hiérarchique et les collègues directs des télétravailleurs bénéficient d'une formation à cette forme de travail et à tous les aspects de sa gestion.9-2 Accueil
Pour faciliter l'insertion des télétravailleurs recrutés en externe, plusieurs réunions d'information sont organisées ainsi qu'une journée d'accueil.
Article 10 — Durée de l'accord - Évolution de son contenu
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 30 jours.Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 11 — Formalités et information
La direction de l'entreprise mettra à disposition et adressera, sans délai, le présent accord à chaque salarié.À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Dreets de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, en outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail (TéléAccords).
Article 12 — Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 06/05/2025
Article 13 — Savoir-être et respect entre les parties
Il est impératif que tous les collaborateurs, qu’ils soient en télétravail ou sur site, fassent preuve d’un comportement respectueux et professionnel en toutes circonstances. La vulgarité, les propos grossiers ou tout comportement inapproprié, frontal ou non, ne seront pas tolérés.
Dans cette optique, l'entreprise a organisé un
atelier de Communication Non Violente (CNV) le 14/12/2023, afin de promouvoir un environnement de travail respectueux, basé sur l'écoute, l'empathie et la bienveillance. L'objectif était de sensibiliser tous les collaborateurs à l'importance d'une communication claire, respectueuse et constructive.
De plus, un
atelier obligatoire sur la prévention du sexisme a eu lieu le 03/10/2024. Cet atelier avait pour but de sensibiliser les collaborateurs à la lutte contre toutes formes de sexisme, de promouvoir l'égalité des genres et de garantir un environnement de travail inclusif et respectueux pour tous, sans distinction.
En cas de manquement à cette règle de respect mutuel, des sanctions seront appliquées selon l’échelle suivante :
Avertissement verbal
Avertissement écrit
Suspension temporaire sans solde
Licenciement pour faute grave
Article 14 — Comité Social et Économique (CSE)
Depuis le 25/09/2023, un Comité Social et Économique (CSE) a été mis en place au sein de l'entreprise. Le CSE est un acteur clé dans la gestion de la qualité de vie au travail et dans l'accompagnement des salariés, quel que soit leur statut hiérarchique. Le rôle du CSE est de représenter les intérêts des salariés, d’assurer leur sécurité et de veiller à leur bien-être.
Il peut être sollicité pour :
Les questions concernant les conditions de travail, y compris le télétravail.
Les demandes d'amélioration des conditions de sécurité et de santé.
L'expression de préoccupations concernant les relations de travail ou des situations de conflit.
La gestion des situations exceptionnelles, telles que les situations de stress ou d'isolement professionnel.
Le CSE est là pour écouter, conseiller et intervenir en cas de besoin, que ce soit pour des demandes individuelles ou collectives. Il est accessible à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient en poste, en télétravail ou dans une autre situation, et quel que soit leur niveau hiérarchique. Les représentants du CSE sont à l’écoute de chaque salarié et doivent être sollicités dans le cadre de toute situation de travail qui nécessiterait un suivi, une analyse ou une intervention.
Fait le 06/05/2025À Neuilly-sur-Seine En 3 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire.
