Les membres élus titulaires du CSE de l’UES VAN CLEEF & ARPELS, représentés par Monsieur XX., en sa qualité de Secrétaire du CSE et dûment mandaté
D’autre part
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc229048401 \h 3 Chapitre 1. DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc229048402 \h 5 Article 1 – Définition du handicap au travail PAGEREF _Toc229048403 \h 5 Article 2 – Les bénéficiaires de l'accord PAGEREF _Toc229048404 \h 5 Article 3 – Champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc229048405 \h 5 Article 4 – Présentation de l’UES VCA PAGEREF _Toc229048406 \h 6 CHAPITRE 2 – LE RECRUTEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS PAGEREF _Toc229048407 \h 6 Article 1 – Objectifs et engagements PAGEREF _Toc229048408 \h 6 Article 2 – Favoriser le recrutement de collaborateurs handicapés PAGEREF _Toc229048409 \h 7 CHAPITRE 3 – MAINTENIR DANS L'EMPLOI PAGEREF _Toc229048410 \h 8 Article 1 – Identifier les besoins et prévenir PAGEREF _Toc229048411 \h 8 Article 2 – Aménager les postes et les conditions de travail PAGEREF _Toc229048412 \h 9 CHAPITRE 4 : LES AIDES HUMAINES, FINANCIÈRES ET EN REPOS PAGEREF _Toc229048413 \h 10 Article 1 – Aides aux équipements techniques et à l'accessibilité PAGEREF _Toc229048414 \h 10 Article 2 – Congé supplémentaire - Endométriose PAGEREF _Toc229048415 \h 10 Article 3 – Soutien aux collaborateurs aidants PAGEREF _Toc229048416 \h 10 CHAPITRE 5 – FORMER PAGEREF _Toc229048417 \h 11 Article 1 – Former les acteurs opérationnels de l'accord PAGEREF _Toc229048418 \h 11 Article 2 – Former l'équipe de Direction PAGEREF _Toc229048419 \h 11 Article 3 – Former les managers PAGEREF _Toc229048420 \h 11 Article 4 – Former les équipes de recrutement et les équipes accueillant du public PAGEREF _Toc229048421 \h 11 Article 5 – La formation dématérialisée PAGEREF _Toc229048422 \h 12 Article 6 – La formation et le développement des compétences des collaborateurs BOETH PAGEREF _Toc229048423 \h 12 CHAPITRE 6 – INFORMER ET SENSIBILISER PAGEREF _Toc229048424 \h 12 Article 1 – Informer PAGEREF _Toc229048425 \h 12 Article 2 – Sensibiliser PAGEREF _Toc229048426 \h 13 CHAPITRE 7 – FAVORISER ET DÉVELOPPER LE RECOURS À LA SOUS-TRAITANCE SPÉCIALISÉE PAGEREF _Toc229048427 \h 13 CHAPITRE 8 : STRUCTURE DE L'ACCORD ET PILOTAGE PAGEREF _Toc229048428 \h 13 Article 1 – La Mission Handicap PAGEREF _Toc229048429 \h 13 Article 2 – Les référents handicaps opérationnels PAGEREF _Toc229048430 \h 14 Article 3 – La Commission de Suivi PAGEREF _Toc229048431 \h 14 CHAPITRE 9 : GESTION DU BUDGET DE L'ACCORD PAGEREF _Toc229048432 \h 15 Article 1 – Budget de l'accord PAGEREF _Toc229048433 \h 15 Article 2 – Engagement et ventilation des dépenses PAGEREF _Toc229048434 \h 15 Article 3 – Durée et mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc229048435 \h 15 ANNEXES PAGEREF _Toc229048436 \h 17 PRÉAMBULE
Le présent accord en faveur de l'emploi de personnes handicapées s'inscrit dans le cadre de la réglementation sociale, issue de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances » et de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018.
Engagée depuis plusieurs années en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, l’UES VCA a fait du handicap un axe de sa politique sociale. Cette volonté s'est traduite par des actions concrètes visant à favoriser l'insertion, le maintien dans l'emploi et l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap.
Parmi les actions significatives déjà mises en œuvre, l’UES a :
Mis en place un partenariat avec THPARTNERH pour l'accompagnement RQTH et la sensibilisation sous forme d'ateliers ;
Adhéré au Réseau Tremplin Handicap (3 500 €/an) pour constituer un vivier de candidatures ;
Développé un partenariat avec Bleu Network, spécialiste de l'autisme, pour des stages d'immersion en ateliers ;
Formé ses recruteurs du siège aux biais cognitifs avec La Cravate Solidaire ;
Participé au DuoDay (1 duo en 2024, 2 duos réalisés en 2025) ;
Soutenu la Course des Héros avec Cap Handicap (2 250 €) ;
Déployé un budget annuel de 10 000 € pour la SEEPH 2024 & 2025, comprenant formations et ateliers ;
Mis en place le programme interne HandiScussion de conférences RH ;
Réalisé des aménagements de postes concrets (narcolepsie, troubles auditifs, dyslexie) ;
Accordé de la flexibilité sur les horaires et le télétravail aux salariés RQTH, lorsque cela était nécessaire.
Fort de ces engagements, l’UES VCA souhaite aujourd'hui aller plus loin en structurant ses engagements dans le cadre d'un accord agréé pour l'emploi des personnes handicapées. Cet accord formalise une stratégie pluriannuelle collaborative, coconstruite avec notre CSE, en lien avec les acteurs internes et externes concernés.
L'objectif est clair : garantir à chacun un environnement de travail équitable, respectueux et inclusif.
Il est apparu qu'un accord agréé en faveur des travailleurs handicapés s'imposait pour les raisons suivantes :
Inscrire le handicap dans notre politique RH ;
Favoriser l'embauche de travailleurs handicapés ;
Maintenir dans l'emploi nos collaborateurs en situation de handicap ;
Libérer des moyens financiers importants intégralement dédiés à la politique d'emploi des travailleurs handicapés ;
Développer le partenariat avec les entreprises des secteurs protégé et adapté ainsi que les travailleurs indépendants handicapés (TIH) ;
Former les équipes et les managers à déceler, percevoir, signaler et appréhender les signes liés aux personnes potentiellement en situation de handicap ;
Soutenir les collaborateurs aidants, à savoir ceux qui apportent leur aide dans leur sphère privée à une personne de leur entourage (parent, enfant, conjoint) confrontée à une perte d’autonomie liée à un handicap et reconnu en situation de handicap.
Pour ce faire, la période de référence du présent accord est de 3 ans, soit de 2026 à 2028.
Chapitre 1. DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION Article 1 – Définition du handicap au travail L'article L. 5213-1 du Code du travail définit le handicap ainsi : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions d'ordre physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Article 2 – Les bénéficiaires de l'accord Le présent accord s'applique à tout salarié visé par les dispositions de l'article L. 5212-13 du Code du travail.
Ces bénéficiaires sont précisés par l'article L.5212-13 du Code du travail. Il s'agit :
des travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente ;
des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
des bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
des titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la Loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 ;
des titulaires de la carte d'invalidité attribuée dans les conditions définies à l'article L. 241-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Ces personnes sont désignées comme les Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH).
Article 3 – Champ d'application de l'accord Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des sociétés qui constituent l’UES VCA et bénéficient aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés au sens des dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Les salariés ayant entamé les démarches de première demande ou de renouvellement de leur RQTH peuvent également bénéficier des dispositions de l'accord sous réserve de présenter le justificatif de cette démarche et de validation par la Commission de suivi.
L'ensemble des collaborateurs bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés seront désignés comme « Collaborateurs RQTH » dans l'ensemble du présent accord.
Article 4 – Présentation de l’UES VCA L’UES Van Cleef & Arpels est composée de quatre entités distinctes, réparties sur toute la France.
Entité
Effectif EMA 2025
BOETH
Taux d'emploi
Contribution AGEFIPH
SAS Les Ateliers VCA 646,10 16,48 2,55 % 129 335 € SAS VCA Marketing 393,19 5,41 1,38 % 105 716 € SAS L'École VCA 62,77 0,00 0,00 % 14 424 € SAS VCA France 28,39 0,00 0,00 % 4 808 € TOTAL UES 1 130 21,89 1,94 % 254 283 €*
* Estimation totale des contributions AGEFIPH en l'absence d'accord agréé.
CHAPITRE 2 – LE RECRUTEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Les parties rappellent l'importance du principe de non-discrimination à l'embauche, et conviennent qu'il est primordial de mener une politique proactive et structurée pour identifier, recruter et intégrer des talents en situation de handicap. Cette politique s'articule autour de partenariats spécialisés et d'outils adaptés. Les parties signataires entendent, par ces actions, favoriser une culture d'entreprise inclusive et engagée pour que le handicap ne soit plus un sujet traité à part. Article 1 – Objectifs et engagements Au 31 décembre 2025, le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés au sein de l’UES était de 1,94% et concernait 21,89 BOETH en effectif temps plein. L'effectif total était de 1.130 collaborateurs. L'objectif légal est fixé à 6%.
Par le biais de cet accord, les parties souhaitent faire évoluer plus rapidement le taux d'emploi de travailleurs handicapés. L'objectif de l’UES VCA est d'atteindre 3% de taux d'emploi des personnes en situation de handicap au 31 décembre 2028, en comprenant le recrutement et l'accompagnement sur la procédure de RQTH pour les effectifs déjà en place.
Article 2 – Favoriser le recrutement de collaborateurs handicapés
Article 2-1 – L'adaptation des offres d'emploi
Les offres d'emploi seront dans la mesure du possible publiées sur des plateformes spécialisées (site de l'AGEFIPH dédié à l'emploi – Clever Connect, France Travail, jobboards spécialisés comme Hello Handicap, Talents Handicap…).
Article 2-2 – Collaboration avec les partenaires institutionnels
Les partenaires institutionnels seront sollicités pour le sourcing des candidats en situation de handicap, et notamment Cap Emploi, France Travail, APEC, AFPA et les missions locales.
Des partenariats spécifiques avec la Team Handicap de France Travail seront étudiés. L’UES développera notamment le lien avec Cap Emploi, qui n'est pas encore établi à ce jour.
L’UES VCA poursuivra et intensifiera sa participation annuelle au DuoDay pour présenter ses métiers artisanaux et susciter des vocations, avec l'objectif de passer de 2 à 4 duos sur la durée de l'accord.
Un espace sur le site internet emploi de l'AGEFIPH sera créé afin de diffuser l'engagement de l’UES VCA sur l'emploi des travailleurs handicapés et nos annonces d'emploi via la plateforme Clever Connect.
Les référents handicap seront inscrits au Réseau de Référents Handicap (RRH) animé par l'AGEFIPH.
Article 2-3 – Collaboration avec les partenaires spécialisés
L’UES VCA renforcera ses partenariats existants avec Tremplin Handicap et Bleu Network (spécialiste autisme), et développera de nouvelles collaborations avec des cabinets spécialisés en recrutement de travailleurs handicapés (THRANSITION…). La participation à des événements en ligne dédiés au recrutement de travailleurs handicapés (Hello Handicap, Talents Handicap…) sera organisée chaque année pendant la durée de l'accord.
Un inventaire des EATT (Entreprises Adaptées de Travail Temporaire) sera effectué pour exploiter cette piste d'attraction et d'intégration de nouveaux collaborateurs BOETH.
Article 2-4 – Le recrutement et les forums
Une participation annuelle aux forums de recrutement dédiés au handicap sera organisée, notamment pendant la SEEPH.
Article 2-5 – Le recours à l'alternance et aux stages
Un effort particulier sera effectué sur le recrutement d'alternants et de stagiaires BOETH. Les stagiaires accueillis dans l’UES pourront être stagiaire-école ou conventionné par France Travail (dispositif PMSMP) sous réserve des stages disponibles dans l’UES.
Un sourcing des établissements d'enseignement disposant d'une Mission Handicap sera réalisé, en s'appuyant notamment sur l'adhésion à ARPEJEH pour les élèves en situation de handicap.
Pour les candidats BOETH en alternance et en stage, un bilan en fin de parcours sera réalisé pour identifier d'éventuelles embauches au sein des sociétés de l’UES.
CHAPITRE 3 – MAINTENIR DANS L'EMPLOI Les parties signataires souhaitent non seulement répondre aux obligations légales, mais surtout assurer la pérennité des parcours professionnels, en s'adaptant aux besoins spécifiques de chaque collaborateur. Article 1 – Identifier les besoins et prévenir
Article 1-1 – Entretien personnalisé et diagnostic des besoins
Lors de la reconnaissance d'un handicap ou d'une évolution des besoins, un premier entretien pourra être organisé entre le collaborateur, son manager et le référent handicap, sous réserve de l’accord du collaborateur. L’UES souhaite respecter le choix du collaborateur sur le partage de son statut de travail handicapé à son manager.
Une fois identifié l'impact du handicap sur son travail, la deuxième étape consistera en un entretien avec le médecin du travail pour que ce dernier préconise les aménagements à mettre en place pour compenser le handicap du collaborateur.
Une étude de poste et des aménagements préconisés sera réalisée par un ergonome, notamment pour les métiers de joailliers et de sertisseurs, qui présentent des contraintes posturales.
L’UES VCA mobilisera les moyens humains et financiers pour mettre en place les aménagements préconisés dans la limite du raisonnable.
Article 1-2 – Prévenir les évolutions du poste et/ou du handicap
Les managers seront sensibilisés à repérer les signaux d'alerte (absentéisme répété ou inhabituel, baisse de performance liée à des contraintes physiques et psychologiques…).
Des actions de prévention seront menées, comme des évaluations ergonomiques des postes et des conditions de travail.
La Mission Handicap établira un tableau récapitulatif de l'ensemble des collaborateurs BOETH de l’UES VCA et alertera les collaborateurs 6 mois avant la fin de la validité de leur RQTH pour anticiper le renouvellement.
Une analyse des arrêts de travail supérieurs annuellement à 3 mois sera effectuée par les Référents handicaps pour alerter sur de potentielles situations de handicap non déclarées.
Article 2 – Aménager les postes et les conditions de travail
Article 2-1 – Les aménagements organisationnels
Si le poste occupé par un collaborateur handicapé engendre des difficultés d'organisation, un aménagement des horaires de travail pourra être étudié avec le manager, la Mission Handicap et la Médecine du travail, lorsque cela sera compatible avec les missions et le poste du collaborateur.
Dans le cas où le handicap d'un collaborateur est spécifique et demande des aménagements particuliers, le manager et le référent handicap pourront étudier la possibilité de mettre en place un aménagement sur mesure si le poste et l’activité le permettent.
Les collaborateurs BOETH bénéficieront de deux jours fractionnables maximum par an pour soins médicaux et/ou afin de se rendre à des rendez-vous médicaux liés à leur handicap, sur présentation d'un justificatif.
Les collaborateurs BOETH pourront bénéficier, sur recommandation du Médecin du travail et sous réserve de la compatibilité avec les missions et le poste du collaborateur, d'un jour de télétravail supplémentaire par semaine au minimum, après avoir échangé à ce sujet avec leurs managers.
Article 2-2 – L'accompagnement médical et psychologique
Les collaborateurs bénéficieront de visites médicales à la demande qui permettront de suivre l'évolution de leur état de santé. Le médecin du travail pourra identifier des potentielles RQTH en guise de prévention.
Il est convenu que les collaborateurs BOETH pourront bénéficier d’un accompagnement psychologique individualisé sur mesure par un psychologue.
Article 2-3 – Accompagner le retour à l'emploi
Au retour d'une absence de longue durée (3 mois ou plus), un entretien professionnel entre le collaborateur, son manager, son RRH et le référent handicap sera proposé.
Le collaborateur pourra solliciter la Médecine du travail pour une visite de pré-reprise. Au cours de cette visite, le Médecin du travail pourra préconiser des aménagements et des adaptations du poste de travail.
CHAPITRE 4 : LES AIDES HUMAINES, FINANCIÈRES ET EN REPOS Article 1 – Aides aux équipements techniques et à l'accessibilité L’UES s'engage à financer les aides techniques nécessaires à la compensation du handicap de ses collaborateurs BOETH, dans la limite de 4 000 € par an et par collaborateur.
Ces aides couvrent notamment :
Les équipements ergonomiques et spécialisés (ex : harnais et siège spécialisé pour narcolepsie, casques adaptés aux aides auditives…) ;
Les outils numériques adaptés (ex : licences et logiciels pour dyslexie comme Antidote…) ;
Le transport adapté (VTC, taxi ou aménagement de véhicule personnel) ;
Les prothèses auditives jusqu'à 4 000 € en complément de la sécurité sociale et de la mutuelle.
Article 2 – Congé supplémentaire - Endométriose L’UES reconnait les impacts de l’endométriose sur les conditions de travail. A ce titre, les collaborateurs BOETH au titre de l’endométriose peuvent bénéficier d’un aménagement spécifique sous la forme d’un congé supplémentaire.
Ce congé est attribué selon les conditions suivantes :
Il ouvre droit à une journée d’absence autorisée rémunérée par mois, non cumulable d’un mois sur l’autre,
Il est accordé sur présentation d’un justificatif (dans le respect du secret médical),
La prise de ce congé peut être effectuée de manière fractionnée en demi-journées, sous réserve de l’accord du manager et des besoins de l’activité.
L’UES s’engage à garantir la confidentialité des informations médicales transmises.
Article 3 – Soutien aux collaborateurs aidants Les parties signataires décident d'élargir le don de jours aux collaborateurs parents d'enfants ou de parents handicapés ou conjoint d’une personne en situation de handicap dont le handicap nécessite une présence soutenue, notamment par des soins contraignants.
La procédure et les modalités seront précisées dans la charte « Don de jours » existant au sein de l’UES.
CHAPITRE 5 – FORMER Pour renforcer l'inclusion des personnes en situation de handicap et favoriser leur épanouissement au sein de l’UES, les partenaires s'engagent à déployer des actions de formation et de sensibilisation auprès de l'ensemble des collaborateurs. Ces actions auront pour ambition de développer une culture inclusive, de former l'ensemble des équipes sur les bonnes pratiques de recrutement et d'accompagnement, et de démystifier le handicap au travail.
Article 1 – Former les acteurs opérationnels de l'accord L'ensemble des acteurs de l'accord (Mission Handicap, référents opérationnels, membres de la Commission de suivi, Représentants du personnel, Relais locaux) seront formés de façon continue sur le handicap au travail et sur les mesures de l'Accord pendant sa durée. Chaque acteur recevra une formation complémentaire sur son rôle au sein de l'organisation.
Article 2 – Former l'équipe de Direction Les membres de la Direction Générale et des Comités de Direction des entités pourront être formés au cadre légal et aux objectifs et moyens mis en place par le présent Accord, notamment le budget alloué, les obligations vis-à-vis de l'autorité administrative et le contenu de l'Accord.
Article 3 – Former les managers Des ateliers de sensibilisation à destination des managers seront intensifiés. Outre de rappeler le cadre légal et les obligations de l'employeur, ces ateliers ont pour objectif d'appréhender les situations de handicap dans les équipes. Un module spécifique sera intégré au parcours d'onboarding des managers.
Article 4 – Former les équipes de recrutement et les équipes accueillant du public L'ensemble des collaborateurs en position de recruter sera formé aux spécificités du recrutement de travailleurs handicapés.
Les équipes de l'École Van Cleef & Arpels bénéficieront d'une formation spécifique pour accueillir et accompagner des apprenants en situation de handicap. Article 5 – La formation dématérialisée Un e-learning sur la santé & le handicap en entreprise sera créé et mis à disposition des collaborateurs.
Article 6 – La formation et le développement des compétences des collaborateurs BOETH L’UES accompagnera les collaborateurs ayant une RQTH dans le cadre d'une mobilité interne, géographique ou dans le cadre de leur évolution de carrière et/ou de leur prise de poste, sous réserve des mobilités disponibles et de la cohérence avec les besoins de recrutement.
CHAPITRE 6 – INFORMER ET SENSIBILISER L’UES intensifiera la sensibilisation de ses collaborateurs sur le handicap et la santé au travail durant toute la durée de l'accord.
Article 1 – Informer
Article 1-1 – Communiquer sur l'accord
Une action de communication, après la négociation de l'accord et de son agrément par la DREETS, se fera par voie électronique auprès de tous les collaborateurs. Un article sera publié sur l'intranet avec le lien vers l'accord.
Le CSE de l’UES souhaite également communiquer cet accord dans les documents mis en ligne sur son site.
Les coordonnées de la Mission Handicap et des référents opérationnels seront systématiquement intégrées dans toutes les communications internes.
Article 1-2 – Communiquer sur le handicap au travail
Un espace handicap sera mis en place sur l'intranet avec toutes les informations relatives au handicap au travail.
L’UES participera chaque année à la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) avec un budget dédié annuel.
Article 1-3 – Informer et accompagner les collaborateurs
Des actions de sensibilisation seront menées auprès des collaborateurs pour les informer de la démarche RQTH. Un accompagnement personnalisé sera proposé à l'ensemble des collaborateurs pour leur permettre d'obtenir leur reconnaissance handicap, notamment via le partenariat avec THPARTNERH.
Article 2 – Sensibiliser Des événements ludiques de sensibilisation au handicap seront menés pendant toute la durée de l'accord, notamment :
Tables ouvertes et Escape Games sur la thématique du handicap ;
Expériences de réalité virtuelle pour simuler le handicap invisible ;
Supports visuels créatifs ;
Webinars et conférences HandiScussion ;
Tables rondes interactives par petits groupes de 10 collaborateurs maximum.
Ces actions de sensibilisation viseront à toucher l'ensemble des collaborateurs de l’UES, y compris les équipes des Ateliers.
CHAPITRE 7 – FAVORISER ET DÉVELOPPER LE RECOURS À LA SOUS-TRAITANCE SPÉCIALISÉE Le recours à la sous-traitance dédiée en ESAT, EA et TIH constitue un levier pour l'insertion sociale des personnes handicapées souvent éloignées de l'emploi. Les parties signataires s'accordent sur le recours à la sous-traitance dédiée car il s'inscrit dans l'engagement de l’UES auprès de l'emploi des travailleurs handicapés sous toutes ses formes.
L’UES étudiera ainsi les possibilités de recours :
Aux Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) pour des contrats de prestations de service ;
Aux entreprises Adaptées (EA) pour des contrats de prestations de service et pour des conventions de mise à disposition ;
Aux Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) pour des contrats de prestation de service.
CHAPITRE 8 : STRUCTURE DE L'ACCORD ET PILOTAGE Conformément aux dispositions de l'Instruction 2021/11 de la DGEFP du 7 janvier 2021, le présent accord prévoit les modalités de suivi de la politique négociée en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Il est rappelé que les instances de représentation du personnel bénéficient d'informations régulières concernant le sujet du handicap.
Article 1 – La Mission Handicap La Mission Handicap (un Chargé de Mission Handicap accompagné d’un partenaire externe) intervient au niveau de l’UES. Elle est chargée de suivre et développer la politique d'emploi des personnes handicapées à partir des actions prévues dans le présent accord.
Rattachée à la Direction des ressources humaines, elle assure notamment les missions suivantes :
Consolider au niveau de l’UES les résultats obtenus par les sociétés dans le cadre du bilan annuel ;
Élaborer le rapport d'activité annuel comprenant une comparaison entre les objectifs fixés et les résultats obtenus ;
Apprécier l'atteinte des objectifs fixés et définir les actions correctives à déployer ;
Centraliser les informations administratives (DOETH, liste nominative, etc.) ;
Animer et coordonner l'accord, tant en interne qu'en externe ;
Informer et communiquer sur l'Accord, ses dispositions, le cadre légal ;
Orienter et conseiller les salariés et les différentes parties prenantes à l'Accord ;
Assurer le reporting auprès de la Direction des ressources humaines.
Article 2 – Les référents handicaps opérationnels Un référent handicap opérationnel par site sera mis en place. Un appel à volontariat sera diffusé à l'ensemble des collaborateurs pour présenter la mission de référent handicap opérationnel et ses attendus.
Les missions du référent handicap opérationnel sont les suivantes :
Mettre en place les actions sur chaque établissement ;
Promouvoir l'accord et ses budgets ;
Animer ou coanimer les actions de sensibilisation auprès des collaborateurs sur les différents sites ;
Informer les collaborateurs des actions pouvant être mises en place pour les soutenir.
Article 3 – La Commission de Suivi Compte tenu de l'effectif global de l’UES, la Commission de Suivi sera constituée du Chargé de Mission Handicap, du partenaire externe, des référents handicaps opérationnels, de la Direction des Ressources Humaines et d’élus du Comité Social et Economique (CSE).
La Commission de Suivi a pour mission de :
Suivre le bilan annuel des actions réalisées et des dépenses engagées ;
Valider les rapports d'activités sur le sujet ;
Échanger sur les dossiers de prise en charge validés ou non validés par la Mission Handicap ;
Proposer des solutions d'actions en vue de promouvoir et développer l'emploi des personnes handicapées au sein de l’UES.
La Commission de Suivi se réunira semestriellement à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines, soit en présentiel au siège social ou sur l’un des sites de l’UES, soit en distanciel.
Un compte rendu du suivi de cette Commission sera également fait en Commission Egalité professionnelle une fois par an. CHAPITRE 9 : GESTION DU BUDGET DE L'ACCORD Article 1 – Budget de l'accord Le budget global prévisionnel alloué pour le financement des actions prévues par cet accord est calculé sur l'ensemble des effectifs moyens annuels au 31 décembre 2025, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la durée de l'accord.
Concernant la période triennale 2026-2027-2028, le budget prévisionnel minimal est estimé aux conditions du 1er janvier 2026. Le budget prévisionnel est calculé sur le principe de la somme des contributions qu’auraient dû régler individuellement chacune des sociétés de l’UES, soit au minimum 255 000 € par année.
La somme des lignes budgétaires dédiées au pilotage et à la communication et sensibilisation ne pourra pas excéder 25% du budget prévisionnel global du présent accord.
À la fin de l'accord, les sommes éventuellement non utilisées seront reversées à l'URSSAF. En cas de nouvel accord signé, et après acceptation de la DREETS, les sommes éventuellement non utilisées pourront être reportées sur le budget de l'accord suivant.
Article 2 – Engagement et ventilation des dépenses Les sommes provisionnées pour une action précise et non dépensées en totalité seront reportées sur une autre ligne du budget de l'année en cours ou sur le budget de l'exercice suivant par décision de la Direction après consultation de la Commission de Suivi.
Article 3 – Durée et mise en œuvre de l'accord
Article 3-1 – Durée et agrément de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2028.
Il entrera en vigueur sous la condition de la délivrance de l'agrément prévu à l'Article R. 5212-15 du Code du travail par l'autorité administrative compétente (DREETS). Dans l'attente de cet agrément, l'accord commencera néanmoins à s'appliquer.
Article 3-2 – Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus. Six mois au plus tard avant l'échéance du présent accord, les parties signataires se réuniront pour réexaminer son contenu et décider des suites à lui réserver.
Article 3-3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant de l’UES selon les dispositions de l'arrêté du 13 juin 2024 « modifiant l'arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés ».
Il sera, dans un premier temps, déposé sur la plateforme « Téléaccords » qui délivrera un numéro d'accord. Dans un second temps, les éléments précis de l'accord seront déposés dans le cadre de la démarche « AGAPE'TH ».
Fait à Paris, le 7 mai 2026
En 4 (quatre) exemplaires.
SIGNATURES
Pour l’UES VAN CLEEF & ARPELS :
Pour l'Entreprise :
Pour le Comité Social et Economique
XX., DRH Siège
XX., Secrétaire du CSE ANNEXES
ANNEXE 1 : PROCÈS VERBAL DU CSE DU 27 AVRIL 2026 – AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE
ANNEXE 2 : BUDGET PRÉVISIONNEL DE L'ACCORD 2026-2027-2028
BUDGET PRÉVISIONNEL
2026
%
2027
%
2028
%
Plan d'embauche des travailleurs handicapés 63 750 € 25% 76 500 € 30% 76 500 € 30% Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 63 750 € 25% 76 500 € 30% 76 500 € 30% Formation 51 000 € 20% 25 500 € 10% 25 500 € 10% Développement de la sous-traitance (EA/ESAT/TIH) 12 750 € 5% 12 750 € 5% 12 750 € 5% Information et sensibilisation 25 500 € 10% 38 250 € 15% 38 250 € 15% Pilotage et suivi 38 250 € 15% 25 500 € 10% 25 500 € 10% TOTAL 255 000 € 100% 255 000 € 100% 255 000 € 100%
ANNEXE 3 : INDICATEURS DE SUIVI
TITRE
INDICATEUR DE SUIVI
CHAPITRE 2 Le recrutement des travailleurs handicapés Nombre de recrutements BOETH par an (CDI, CDD, alternance, stage) Nombre de CV transmis après les événements recrutement dédiés Nombre de réponses totales aux annonces Nombre de duos DuoDay réalisés CHAPITRE 3 Maintenir dans l'emploi Nombre de demandes et prises en charge des aides techniques Montant des aides techniques accordées par an Nombre de jours de télétravail supplémentaires accordés aux BOETH Nombre de personnes RQTH ayant quitté l'entreprise Nombre d'accompagnements médicaux et psychologiques CHAPITRES 4 Aides humaines et financières Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d'aides spécifiques par an Montant des aides allouées en € par an et par type d'aide Nombre de dons de jours effectués par an CHAPITRE 5 Formation % de collaborateurs RQTH et non RQTH ayant bénéficié d'une formation Nombre de managers formés Nombre de recruteurs formés Nombre d'acheteurs formés Nombre de mobilités internes de collaborateurs RQTH par an CHAPITRE 6 Informer et sensibiliser Nombre d'événements de sensibilisation organisés par an Nombre de collaborateurs ayant participé Nombre de démarches RQTH entamées et abouties Nombre de sessions HandiScussion réalisées CHAPITRE 7 Recours à la sous-traitance ESAT/EA/TIH Montant des mises à disposition en € par an Achat de prestations en € par an (coût main d'œuvre) Nombre de prestataires EA/ESAT/TIH par an et par secteur CHAPITRE 8 Pilotage Nombre de commissions de suivi réalisées sur la durée de l'accord Collecte des informations répertoriées auprès des services
ANNEXE 4 : GLOSSAIRE
AGEFIPH : Association nationale de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées BOETH : Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés DRIEETS : Direction Régionale Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités EA : Entreprise Adaptée EATT : Entreprise Adaptée de Travail Temporaire ESAT : Établissement ou Service d'Aide par le Travail MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé SEEPH : Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées TIH : Travailleur Indépendant Handicapé THPARTNERH : Prestataire spécialisé en accompagnement RQTH et sensibilisation handicap URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
