Accord COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
ENTRE
La société VANHEEDE ENVIRONNEMENT
Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 550 500 euros Immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 352 706 477 Ayant siège au 375 avenue Sofia à BILLY BERCLAU (62138) Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président.
D'une part
ET
Le Comité Social et Economique de la Société VANHEEDE ENVIRONNEMENT
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
La firme Vanheede Environnement souhaite promouvoir la mobilité et le respect de l’environnement, dans ce cadre nous avons décidé de mettre en place un accord collectif relatif au forfait mobilité durable.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile-travail des salariés.
Présenté aux membres du CSE lors de la réunion du 15 juin 2023, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet le Forfait pour Mobilité Durable et fixe notamment les modalités d’octroi des salariés concernés au regard des exigences des dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société VANHEEDE ENVIRONNEMENT.
Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9 du présent accord.
Article 4 — Conditions d’attribution
L’ensemble des salariés de la firme Vanheede Environnement peut bénéficier du forfait. Il existe cependant des conditions à respecter.
Seul le mode de déplacement à vélo, avec ou sans assistance électrique est accepté.
Le salarié doit valider chaque jour son déplacement sur l’application biketowork.be Une inscription sur le site est donc nécessaire. Un formulaire informatif sera distribué à l’ensemble du personnel.
Une attestation sur l’honneur devra être complété par chaque salarié, celle-ci devra mentionner le mode de déplacement choisi ainsi que le nombre de km parcouru entre le domicile et le lieu de travail.
Seul 2 déplacements par journée de travail sont pris en compte.
Article 5 – Modalités de paiement
La prime forfaitaire est fixée à 0.27€ du km parcouru entre le domicile et le lieu de travail. Le chemin le plus court doit être respecté
La distance mensuelle totale parcouru sera contrôlée par le système biketowork.be par le service des Ressources Humaines.
La prime est calculée de manière mensuelle du premier au dernier jour ouvrable du mois.
Un plafond est fixé à 800€ par an et par personne.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 — Entrée en vigueur de l'accord Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 01/7/2023.
Article 7 — Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 — Révision de l'accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 9 — Dénonciation de l'accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 10 — Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la télédéclaration ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une note figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à BILLY BERCLAU
Le 15/06/2023
En 3 exemplaires originaux.
Pour la société : XXX XXX Area ManagerHR Business Partner
