UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE EN CHARGEDES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE TRAVAIL PAR LE BIAIS DU VERSEMENT D'INDEMNITES KILOMETRIQUES
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL PAR LE BIAIS DU VERSEMENT D’INDEMNITES KILOMETRIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VAPOTE ET CIE (SAS)
Dont le siège social se situe à : 1760 CHEMIN DE LA DECELLE 26130 SAINT PAUL TROIS CHÂTEAUX Représentée par Monsieur Marc GESBERT Agissant en qualité de Président Code APE : 4778C Immatriculée sous le numéro SIRET : 793 024 548 00091
Ci-après dénommée «
La société »
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers.
Ci-après dénommés «
Les salariés »
D’autre part.
Préambule
Il est rappelé que la société applique la convention collective nationale des Commerces de détail non alimentaires (Brochure JO n°3251 – IDCC 1517).
Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la société, dépourvue de délégué syndical, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre son personnel à un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après.
Dans un objectif de soutien au pouvoir d’achat des salariés et d’amélioration des conditions de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, la direction souhaite formaliser la mise en place d’un dispositif complémentaire de prise en charge des frais de transport.
Conformément à l’article L3261-2 du Code du travail, l’employeur prend déjà en charge 50 % du coût des abonnements de transport public souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile-travail.
Consciente que certains salariés ne peuvent recourir aux transports en commun pour des raisons géographiques, d’horaires ou d’infrastructures, l’entreprise a décidé, de manière volontaire, de mettre en place un remboursement des indemnités kilométriques pour les trajets effectués en véhicule personnel, dans les conditions prévues par le présent accord.
Ce dispositif vise à apporter une réponse concrète aux réalités du terrain, tout en assurant une équité de traitement entre les différents modes de déplacement utilisés par les salariés.
Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de prise en charge de ces frais, dans un cadre clair, équitable et adapté aux différents modes de déplacement utilisés par les salariés, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables.
Article 1. Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société VAPOTE ET CIE, et à tous les salariés de l’entreprise, quels que soient leur statut (CDI, CDD, apprentis, temps plein/temps partiel) sous réserve du respect des conditions définies à l’article 2.
Article 2. Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de la prise en charge des indemnités kilométriques, les salariés doivent être contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
Ils doivent, à ce titre, remplir cumulativement les conditions suivantes :
Résider dans une commune non desservie par un réseau de transport public régulier ou située hors périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
Utiliser leur véhicule personnel, à défaut de solution de transport collectif compatible avec leurs horaires de travail.
Les salariés utilisant leur véhicule à titre de convenance personnelle ne peuvent bénéficier du présent dispositif.
De même, les salariés bénéficiant déjà d’un véhicule de fonction ou d’un autre dispositif de prise en charge de leurs frais de transport ne sont pas éligibles au remboursement prévu par le présent accord.
Article 3. Modalités de prise en charge et justificatifs
L’indemnisation prend la forme d’un remboursement forfaitaire mensuel, calculé sur la base :
Du barème kilométrique URSSAF en vigueur (voiture ou deux-roues selon le véhicule utilisé),
Dans la limite des kilomètres réellement parcourus pour les trajets aller-retour entre le domicile et le lieu de travail plafonnés à 30 kilomètres par jour travaillé.
Pour bénéficier de ce remboursement, le salarié devra fournir deux types de justificatifs :
Une fois par an, une attestation sur l’honneur (modèle en Annexe 1) précisant :
Le mode de transport utilisé ;
La distance entre le domicile et le lieu de travail ;
Un engagement à ne transporter aucun autre salarié de l’entreprise bénéficiant du même dispositif ;
Ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule personnel utilisé.
Cette attestation devra être transmise au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Chaque mois, le salarié devra signer le planning de travail mensuel (modèle en Annexe 2), pour attester du nombre réel de trajets effectués avec son véhicule personnel sur la période concernée.
Cette feuille mensuelle devra être remise au plus tard le 20 de chaque mois, afin de permettre l’intégration des montants au bulletin de paie correspondant. Une régularisation sera opéré le mois suivant si besoin.
Il convient de noter que le remboursement sera opérer sous réserve de la réception des justificatifs dans les délais susvisés.
En outre, le présent accord rappelle que tout changement de domicile ou de véhicule devra être communiqué à l’employeur dans les plus brefs délais, ces éléments étant susceptibles d’affecter les conditions d’éligibilité au présent dispositif.
Article 4. Régime social et fiscal
Les indemnités versées au titre du présent accord sont exonérées de cotisations sociales, dans la limite des barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale, sans obligation de justifier les dépenses réelles engagées par le salarié.
Par ailleurs, ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 500 € par an et par salarié, dont 200 € maximum pour les frais de carburant (conformément à l’article L.3261-3-1 du Code du travail).
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 20 juin 2025, soit 15 jours après la présentation et la communication du présent accord à chaque salarié.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025 après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Suivi – Interprétation
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an si nécessaire, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Article 8. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant selon les modalités prévues par le Code du travail. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieraient, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 9. Dénonciation de l’accord
De plus, l’accord pourra être dénoncé par la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Il pourra être également dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu précédant chaque date d’anniversaire de la conclusion du présent accord.
Dans tous les cas, lors d’une dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
De plus, un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Fait à NANTES, le 20 juin 2025. En deux exemplaires originaux
Pour la société
Monsieur ___________________
Agissant en qualité de Président Cachet et signature
ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR – PRISE EN CHARGE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
Nom : ___________________________________________________________________________________________ Prénom : _________________________________________________________________________________________ Poste occupé : ____________________________________________________________________________________ Adresse du lieu de travail : ___________________________________________________________________________ Adresse du domicile : _______________________________________________________________________________
Je sousssigné(e), certifie sur l’honneur que :
J’utilise mon véhicule personnel pour effectuer les trajets entre mon domicile et mon lieu de travail ;
La distance aller simple entre mon domicile et mon lieu de travail est de _____ kilomètres, soit _____ kilomètres aller-retour (le kilométrage doit être apprécié sur la base du trajet le plus court selon Mappy.fr) ;
Aucune solution de transport collectif compatible avec mes horaires de travail n’est disponible pour ce trajet ;
Je ne transporte aucun autre salarié de la société bénéficiant du même dispositif de remboursement dans mon véhicule.
Pièce jointe obligatoire : copie de la carte grise du véhicule utilisé. Dans le cas où la carte grise ne serait pas au nom du salarié, ce dernier déclare sur l’honneur qu’il s’agit bien du véhicule qu’il utilise à titre personnel pour ses trajets domicile-travail.
Fait pour servir et valoir ce que de droit pour l’année __________.
Fait à __________________________, le _________________.
Signature du salarié (précédée de la mention « Lu et approuvée ») :
ANNEXE 2
FEUILLE MENSUELLE DE DECLARATION DES TRAJETS EFFECTUES EN VEHICULE PERSONNEL
A remettre au plus tard le 20 de chaque mois
Nom et Prénom : _____________________________________________________________________________ Mois concerné : _____________________________________________________________________________
Jour travaillé Trajet effectué (aller-retour) Observations éventuelles ☐ 1 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 2 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 3 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 4 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 5 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 6 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 7 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 8 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 9 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 10 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 11 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 12 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 13 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 14 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 15 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 16 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 17 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 18 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 19 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 20 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 21 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 22 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 23 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 24 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 25 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 26 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 27 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 28 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 29 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 30 ☐ Oui / ☐ Non
☐ 31 ☐ Oui / ☐ Non
Total des jours avec trajets effectués : _____ jours Total des kilomètres mensuels déclarés : _____ kilomètres
Je certifie sur l’honneur que les informations ci-dessus sont exactes et que les trajets déclarés ont été réalisés en véhicule personnel, sans transport d’un autre salarié de l’entreprise bénéficiaire du même dispositif.
Fait à __________________________, le _________________.
Signature du salarié (précédée de la mention « Lu et approuvée ») :
