ACCORD D’entreprise RELATIF A L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS APPLICABLE A la SOCIETE VARACHE
Entre les soussignés :
La Société VARACHE, société à responsabilité limitée unipersonnelle, SIRET numéro 538 900 010 00017, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SENS sous le numéro 538 900 010, dont le siège social est situé 7, Rue des Bas Musats, MALAY LE GRAND
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant,
dénommé ci-dessous « L'Entreprise »,
d'une part,
Et,
Les salariés de la Société VARACHE, statuant à la majorité des 2/3 :
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif relatif à l’indemnisation des petits déplacements applicable à la société VARACHE en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
PREAMBULE :
La Société VARACHE applique la convention collective nationale du Bâtiment Ouvriers (IDCC1596). Les parties signataires ont souhaité mettre en place un dispositif d’indemnisation des petits déplacements unique et simplifié permettant une meilleure lisibilité du dispositif pour l’ensemble des salariés.
ARTICLE 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des petits déplacements spécifique à la société VARACHE.
On entend par « Petit » Déplacement » la situation dans laquelle le salarié demeure dans la possibilité de retourner chaque soir dormir à sa résidence habituelle.
Il se substitue à tous les accords, dispositions conventionnelles (notamment les articles 8.11 à 8.18 de la de la convention collective nationale du Bâtiment Ouvriers- IDCC 1596), engagements unilatéraux et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.
ARTICLE 2 - Salariés concernés
Le présent accord est applicable aux salariés :
Ayant le statut d’Ouvrier en application de la CCN qui lui est applicable
Travaillant sur les chantiers
Devant se rendre chaque jour sur le chantier et devant en revenir le soir après sa journée de travail
ARTICLE 3 - Caractéristiques des indemnités de petits déplacements
ARTICLE 3-1 – Une indemnité unique hors repas
Afin d’assurer une simplification du régime des petits déplacements tels que définis à l’article 1 du présent accord, le parties au présent accord conviennent que chaque jour sur chantier répondant à la définition des petits déplacement donne droit à une indemnité unique visant à indemniser d’une part la sujétion particulière liée au temps passé pour se rendre sur le chantier et d’autre part les éventuels frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur le chantier.
ARTICLE 3-2 – Montant de l’indemnité unique de petits déplacements hors repas
Pour chaque journée travaillée au cours de laquelle le salarié est amené à se déplacer sur un chantier répondant à la définition du « Petit déplacement » le salarié percevra, quelle que soit la distance entre le siège social de l’entreprise et le chantier, une indemnité forfaitaire unique de 3 euros venant se substituer à toutes indemnités de trajet ou liée au transport appliquées antérieurement dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Il est convenu entre les parties au présent accord que l’indemnité de repas sera déterminée conformément aux dispositions de la convention collective du Bâtiment.
ARTICLE 4 - Dispositions finales
ARTICLE 4-1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société VARACHE situés en France.
ARTICLE 4-2 – Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juillet 2021, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 4-3 - Suivi de l'application de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que la direction et un représentant des salariés se réuniront tous les ans afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant de l’opportunité d’adapter certaines de ces dispositions
Les parties conviennent par ailleurs de se réunir dans un délai d’un mois en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord, afin d’adapter au besoin les dispositions concernées.
ARTICLE 4-4 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4-5 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société VARACHE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société VARACHE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société VARACHE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Lorsque la dénonciation émane de la Société VARACHE ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
ARTICLE 4-6 -
Notification et dépôt
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de SENS. Chacun des exemplaires sera accompagné du procès-verbal du résultat du référendum.
