Accord d'entreprise VCF TP IDF (NAO 2020)
Protocole d'accord négociations périodiques obligatoires 2020
Application de l'accord
Début : 20/12/2019
Fin : 20/12/2020
Début : 20/12/2019
Fin : 20/12/2020
9 accords de la société VCF TP IDF (NAO 2020)
Le 20/12/2019
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES
2020
ENTRE :
La sociétéVCF TP IDF, SAS au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 750 199 739, dont le siège social est situé 3 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy – 94550 Chevilly-Larue, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :CFE-CGC représentée par Madame xxx en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART
La direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies pour négocier les :- Mardi 12/11/2019,
- Mardi 26/11/2019,
- Jeudi 05/12/2019,
- Lundi 16/12/2019,
Les propositions de l’organisation syndicale sont annexées au présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise à savoir :
- Les salaires effectifs,
- La durée effective et l’organisation du temps de travail,
- L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Cette négociation annuelle a abouti au présent protocole d’accord pour l’année 2020.
S’agissant des thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels, les parties rappellent qu’un accord a été conclu 26/07/2019 pour une durée de quatre ans.
PARTIE 1 – SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS
Salaires au 1er janvier 2020
Personnel ETAM/CADRE
Eu égard à l’augmentation du résultat global de la Direction Opérationnelle, la masse globale des primes 2019 versées en mars 2020 sera supérieure ou égale à 3% par rapport à celle allouée en mars 2019 au titre de l’année 2018.
Accessoires de salaire au 1er janvier 2020
Prime de samedi
Le travail du samedi est soumis à la demande préalable de la hiérarchie.
Le samedi complet travaillé donne droit à une journée de récupération. Celle-ci devra impérativement être prise dans les 12 mois de son acquisition.
Prime de dimanche
La direction rappelle que le travail dominical nécessite une consultation préalable du CSE, l’accord du salarié concerné ainsi que, dans la majorité des cas, une demande de dérogation préfectorale.
Prime de nuit exceptionnelle
Le travail de nuit se définit de la façon suivante :
- Plage horaire de référence : de 21h à 6h pour tout le personnel
- Si au moins 3 heures consécutives de travail effectuées durant la plage horaire de référence
Le travail de nuit est considéré comme exceptionnel lorsqu’il n’est pas programmé au démarrage du chantier ou de la mission.
Médailles
Médailles syndicales FNTP
ancienneté acquise en totalité dans le groupe
Ancienneté
Montant
15 ans Bronze370 €
20 ans Argent
540 €
25 ans Vermeil
830 €
Les primes de médailles syndicales du travail sont versées au mois de décembre 2020 quand l’ancienneté requise a été acquise en 2019.
Médailles d’honneur du travail
Ancienneté
Montant
20 ans Argent730 €
30 ans Vermeil
980 €
35 ans Or
1 660 €
40 ans Grand'Or
1 980 €
Les primes de médaille d’honneur du travail sont versées au mois de décembre 2020 au prorata de l’ancienneté groupe à condition d’avoir envoyé à la DRH avant le 30 septembre 2020 le diplôme d’honneur du travail.
Frais professionnels au 1er janvier 2020
Subvention RIE pour les salariés du siège
Cette subvention, portée à 1,85 €, s’ajoute à la prise en charge par l’employeur de la participation patronale.
Paniers repas
Titres restaurant
Indemnités de grand déplacement (IGD)
- Taux plein :67,50 € du lundi au jeudi
- Taux réduit :27,50 € le vendredi
Remboursement de l’abonnement du transport en commun
Cette prise en charge est exonérée de charges sociales.
IkVélo et covoiturage
La loi « LOM »
votée en novembre 2019 (non promulguée à la date de signature du présent protocole d’accord) prévoit l’indemnisation des dépenses liées aux déplacements par covoiturage ou vélo à hauteur de 400 € exonérés de charges et d’impôts.
PARTIE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours de RTT pris à l’initiative de l’employeur
Le personnel ETAM et Cadre bénéficie de 13 jours de RTT sous forme de capital dès le mois de janvier pour une année complète travaillée à temps plein.
Le personnel ETAM et Cadre dispose du libre choix concernant la pose de leurs jours de RTT.
Le personnel ETAM et Cadre basé sur le site d’Emerainville dispose de la même liberté.
Les jours de RTT doivent être soldés au 31 décembre, sinon ils sont perdus.
Journée enfant malade
Le personnel ETAM et Cadre bénéficie d’une « journée enfant malade » par enfant et par an sur présentation d’un justificatif médical pour les enfants jusqu’à 13 ans inclus.
Journée de cohésion VCF TP IDF
PARTIE 3 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Gestion et budget des œuvres sociales du CSE
Par ailleurs, la direction s’engage à verser une dotation exceptionnelle de 10 500 € pour l’année 2020.
Cette attribution se fera par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur ultérieure, à durée limitée, compte tenu du caractère exceptionnel de ce versement.
Chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel)
PARTIE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties s’accordent pour ne pas renégocier l’accord du 21 juin 2018 portant sur l’intéressement dont la durée d’application de trois ans court jusqu’à la fin de l’exercice 2020 (31/12/2020).
PARTIE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.
Un exemplaire de l’accord sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Fait à Chevilly-Larue, le 20/12/2019
Pour l’organisation syndicale représentative :
xxx
CFE-CGC
Pour la Direction :
xxx
Directeur des Ressources Humaines
Annexe – Synthèse des revendications de l’organisation syndicale CFE CGC – VCF TP IDF
LISTE DES REVENDICATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2020 – ETAM CADRES
- Les augmentations seront strictement individualisées. L’augmentation de la masse salariale sera en moyenne de 3 % hors promotions
- La masse globale des primes 2019 versées en Mars 2020 sera supérieure à celle allouée en Mars 2019 au titre de l’exercice 2018
- La réévaluation du taux de la cotisation pour les ASC à 1.50 %
- La prime de panier de repas passera à 15.65 €, soit une revalorisation de 3.16 %
- La revalorisation de la subvention RIE au 1er Juillet 2019 sera de 3.83 %, soit une subvention portée à 1.90 €
- Maintien des titres restaurants sur le site d’Emerainville : 11 € par jour travaillé
- La revalorisation des Indemnités Grands Déplacements :
- 68.50 € taux plein du lundi au jeudi => 2.24 %
- 30.00 € taux réduit le vendredi => 9.97 %
- La prise en charge à 100 % de la Carte Navigo sur justificatif
- Les indemnités de petits déplacements pour les salariés ETAM/CADRES ne bénéficiant pas de véhicule de société et/ou fonction et ne prenant les transports à hauteur de 50 % de la carte NAVIGO (78 pers à vérifier avec le nombre de personnes qui prennent les transports)
- Le cumul des IKVélo avec la prise en charge de la Carte Navigo pour les personnes concernées plafonné à 400 €/an
- Prime du samedi revalorisée de 13.64 %, soit 150 € par samedi travaillé + 1 journée de récupération
- Prime du dimanche de 150 € + 1 journée de récupération
- La revalorisation de la prime de nuit exceptionnelle 13.64 %, soit 150 €
- La revalorisation des médailles pour une durée de 2 ans
Médailles d'honneur du travail 2020 - 2022
Ancienneté
Montant
Argent
20 ans
740
Vermeil
30 ans
1000
Or
35 ans
1690
Grand or
40 ans
2000
Médaille syndicale 2016-2018
Ancienneté
Montant
Bronze
15 ans
370
Argent
20 ans
550
Vermeil
25 ans
870
- Trois « Journées enfant malade » par enfant malade, par salarié sur présentation d’un certificat médical pour les enfants de 0 à 12 ans inclus
- La journée du « patron » offerte : Jeudi 24/12/2020
- Liberté dans la prise des jours RTT pour tous les salariés VCF TP IDF quelque soit le site de travail
- La mise en place d’un accord Reverso sur la possibilité d’y placer des CP et RTT ou la possibilité de transfert dans le PEG
- La possibilité de mensualiser, pour ceux qui le souhaitent, le 13ème mois (demande à formuler en Décembre N-1 ou à l’embauche)
- Une journée activités VCF TP IDF 2020 => date à inscrire
- La reconduction de la Prime Pouvoir d’Achat
- Une Journée « déménagement » de résidence principale (sur justificatif)
- Mise en place du CESU (Chèque Emploi Service Universel)
Annexe 2 – Explications de la Direction sur les revendications non accordées
- Les indemnités de petits déplacements pour les salariés ETAM/CADRES ne bénéficiant pas de véhicule de société et/ou fonction et ne prenant les transports à hauteur de 50 % de la carte NAVIGO (78 pers à vérifier avec le nombre de personnes qui prennent les transports)
- La journée du « patron » offerte : Jeudi 24/12/2020
Les salariés de VCF TP IDF disposent de 13 jours de RTT.
Les salariés des autres sociétés de la DO TP IDF & TM disposent de 12 jours de RTT et dans une société il est prévu en complément une journée offerte en fin d’année.
La Direction souhaite maintenir les 13 jours de RTT chez VCF TP IDF en maintenant également le libre choix pour les poser.
- La mise en place d’un accord REVERSO sur la possibilité d’y placer des CP
A la date des négociations, la Direction est prête à étudier la possibilité de placer des jours de CP dans REVERSO. Toutefois, la Direction rappelle que les collaborateurs doivent prendre l’intégralité de leurs jours de CP et de RTT dans les délais impartis.
- La possibilité de mensualiser, pour ceux qui le souhaitent, le 13ème mois (demande à formuler en Décembre N-1 ou à l’embauche)
- La reconduction de la Prime Pouvoir d’Achat
- Une Journée « déménagement » de résidence principale (sur justificatif)
La Direction n’est pas favorable à accorder une journée « déménagement » en plus des 13 jours RTT et des absences autorisées par la convention collective.
Mise à jour : 2020-01-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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