A l’issue des réunions de négociations périodiques obligatoires qui ont eu lieu les 08 et 21 novembre, et 4 décembre 2024 :
Entre les soussignés,
La Société SPIECAPAG dont le siège social est sis au 2313 Boulevard de la Défense – Immeuble in Défense – 92000 NANTERRE représentée par Monsieur
XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et,
La délégation syndicale suivante : le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur
XXX,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »
D’autre part.
Ci-après dénommées conjointement les Parties.
PREAMBULE :
Les réunions de négociation ont porté sur les thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les thèmes abordés ont été les suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Point divers.
Dans le cadre de ces discussions, la Direction souhaite réaffirmer son engagement en faveur d’un dialogue social constructif et d’une collaboration étroite avec les représentants du personnel. Cette collaboration est essentielle afin de garantir un climat social de qualité ainsi qu’une dynamique collective favorable à la réalisation des objectifs communs de l’entreprise. D’ailleurs, la Direction s’est déjà engagée sur les thèmes suivants :
GPEC et QVCT : À présenter un premier projet d’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ainsi que sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) d’ici la fin d’année 2024.Ces documents constitueront une base solide pour des discussions approfondies, avec pour objectif de répondre aux besoins des collaborateurs tout en anticipant les évolutions nécessaires à la compétitivité de l’entreprise.
Flexibilité et congés : À faire preuve de flexibilité concernant la gestion de la fermeture annuelle et à respecter les jours de congés payés déjà posés par les collaborateurs. Cette approche vise à concilier les impératifs opérationnels avec les attentes des salariés.
La Direction tient à souligner que ces engagements s’inscrivent dans une volonté de dialogue renforcé avec les IRP et de prise en compte des réalités et attentes exprimées par l’ensemble des parties prenantes. Ensemble, nous avons l’opportunité de bâtir des solutions équilibrées et durables, au bénéfice des salariés comme de l’entreprise. La Direction atteste qu’elle a engagé sérieusement et loyalement les négociations. Il est rappelé que l'engagement sérieux et loyal des négociations implique que l'employeur ait convoqué à la négociation l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. La Société a également communiqué les informations nécessaires, à l’Organisation Syndicale, afin de permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions formulées.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’Organisation syndicale CFE-CGC demande, et ce afin de compenser l’inflation, les augmentations suivantes :
Une augmentation générale de 2% afin de palier à la hausse de l’inflation ;
Un rattrapage de 0,5 afin d’augmenter les salaires ;
Une enveloppe de 1% destinée aux augmentations individuelles (rattrapage, promotion, jeunes).
Le rattrapage de salaires de certains salariés expatriés et expérimentés dû à la baisse des coefficients d’expatriation principalement en Europe
Une enveloppe de 2% d’augmentation, en moyenne, basée sur le mérite, sera notamment consacrée à compenser l’inflation. Une enveloppe additionnelle de 0,4%, au titre des filières métiers en tension et de l’équité salariale entre les femmes et les hommes, sera également accordée. Et, enfin, un budget spécifique complémentaire de 0,4% au titre des promotions et des jeunes sera alloué. La Direction dispose par conséquent d’une enveloppe globale de 2,8% de la masse salariale pour l’ensemble du personnel OUVRIERS, CADRE et ETAM (y compris les jeunes collaborateurs).
Cette enveloppe couvre la totalité de l’année 2025 et englobe de ce fait, toutes les augmentations individuelles liées à la tenue de poste, au mérite, à la promotion individuelle, à l’égalité des rémunérations Femmes/Hommes et à la représentation du personnel.
Quant à la question de certains salariés expatriés expérimentés : La Direction s’engage à examiner les éventuels écarts de rémunération au sein de la population concernée et, en cas d’écarts avérés, à accorder une attention particulière à leur traitement, dans une démarche visant à garantir l’équité salariale.
Le versement de la prime, pour les sédentaires, pour les « missions ponctuelles » quel que soit le pays.
L’usage consistant à attribuer une prime équivalente à 1% de la rémunération pour les missions hors Europe apparait inadapté aux réalités actuelles. Il est expressément convenu que cet usage est dénoncé par le présent accord. Désormais, un système d’indemnités de mission plus clair et standardisé sera appliqué. Ainsi, dans le cadre de missions ponctuelles, pour les collaborateurs jusqu’à C1 inclus, une indemnité de 32,50 € bruts par jour sera versée pour chaque découché en Europe (espace Schengen et Royaume-Uni, hors France) et de 65,00 € bruts par jour pour les découchés effectués dans le reste du monde (hors espace Schengen, Royaume-Uni et France).
Ce nouveau dispositif garantit une reconnaissance mieux proportionnée des contraintes liées aux déplacements professionnels.
L’augmentation des primes du travail et du syndicat pour vraiment valoriser l’expérience et l’ancienneté.
Les montants des primes ont été revalorisés comme suit :
Médaille du syndicat
Ancienneté
Montants (brut)
2025
Bronze (15 ans)
580 euros
Argent (20 ans)
690 euros
Vermeil (25 ans)
1015 euros
Médaille d’honneur du travail
Ancienneté
Montants
2025
Argent (20 ans)
980 euros
Vermeil (30 ans)
1330 euros
Or (35 ans)
2080 euros
Grand Or (40 ans)
2550 euros
Maintien du salaire pendant les jours du congé paternité.
La Direction est d’accord pour maintenir le salaire des collaborateurs pendant les jours du congé paternité conformément aux règles en vigueur.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La Délégation syndicale demande la mise en place d’une 2ème journée « enfants malades » La Direction est d’accord pour accorder une 2ème journée « enfant malade » selon les modalités déjà en vigueur au sein de l’entreprise à savoir : 2 jours rémunérés, avec présentation de justificatif (1 fois/an) pour enfant malade de moins de 14 ans.
Point divers
L’augmentation de la subvention des ASC à 0,67% de la masse salariale La Direction accepte de faire évoluer le pourcentage de la subvention des ASC à 0,67%.
Dépôt légal
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS via le site de télétransmission gouvernementale, à l’initiative de la Direction de la Société.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
