ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFERENDUM
(Pour les entreprises de moins de 11 salariés) Entre VCOMP SARL au capital 10 000 €, SIREN 792881591, RCS Compiègne B 792 881 591 dont le siège social est situé à 27 RUE EDOUARD MEUNIER 60150 LE PLESSIS-BRION, représentée par Monsieur Anh Tuan LUONG, en sa qualité de gérant. Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum. Madame Thi Kim Phuong JORAND Madame Thi Cong Tao DECHAMPS Madame Lan Nhi DO Madame Thi Thu Suong HO
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : diagnostic sur la situation économique
Depuis mars 2020, la société VCOMP a eu recours au dispositif de chômage partiel car elle a subit une chute importante de ses activités. En effet, VCOMP est spécialisé dans le domaine de commerce en détail des accessoires pour téléphones portables, en particulier des coques et des protections d’écran en verre trempés. Ces produits sont spécifiques et dédiés à chaque modèle de téléphone en fonction de sa taille et son design (l’emplacement des boutons, caméra…). L’importation de ces produits depuis l’Asie a été faite exclusivement par le transport aérien avant la pandémie Covid 19 car ce mode de transport permet d’avoir la durée de livraison courte (généralement entre 7 à 10 jours). Compte tenu d’une forte croissance du nombre de fabricants de téléphones portables (Samsung, Apple, Huawei, Xiaomi,…) et de la rapidité de sortie de nouveaux modèles de téléphone de plus en plus nombreux, la durée de vie de chaque modèle de téléphone et par conséquence des accessoires pour téléphone est devenue de plus en plus courte. Seul le transport aérien permet d’avoir nos marchandises rapidement pour satisfaire la demande de marché et d’être compétitif. Mais la pandémie Covid 19 a brutalement perturbé nos activités : Le transport aérien est devenu 2 à 3 fois plus cher qu’avant, et la durée de livraison a quasiment doublé voire triplé à cause de plusieurs restrictions et de la réduction drastique les nombres de vols commerciaux (sachant que les vols commerciaux assurent plus de la moitié des transports de marchandises par voie aérienne). Nous avons du mal à importer nos marchandises, car plus le délai de livraison est longue, plus le risque de ne pas vendre les marchandises à l’arrivée en France augmente. Le nombre de référence dans nos stocks a beaucoup baissé. Nous devons faire voyager nos marchandises par trains de l’Asie vers la France, pour avoir un tarif raisonnable, mais la durée de livraison reste très longue (plus de 2 mois). Nous avons perdu beaucoup de clients à cause de ce long délai de livraison. Nous avons constaté la perte de CA de 40% depuis le mois de mars 2020 comparé à la moyenne des 2 années précédentes. Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, jusqu’à ce que les transports aériens, surtout les vols commerciaux de l’Asie vers l’Europe soient rétablis au même niveau qu’avant la pandémie, soit dans 6 à 12 mois. Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif Le dispositif est sollicité du 01/01/2022 au 30/06/2022. Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 31/12/2024 Article 2 : champ d’application Tous les salariés de l’entreprise sont concernés Tous les salariés affectés à cette activité sont concernés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis…) Article 3 : réduction de l’horaire de travail L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40% en deçu de la durée légale du travail Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi
Engagements en matière d’emploi
L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD, y compris également pour les salariés non placés en APLD, pendant toute la période d’APLD.
Article 5 : conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations des gérants de l’entreprise pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD. Pour l’information, l’entreprise VCOMP a un seul gérant : Monsieur Anh Tuan LUONG -La rémunération de M. LUONG : 9000€ pour l’année 2020 ; 9000€ pour l’année 2021. -M. LUONG s’engage à percevoir une rémunération de l’année 2022 qui ne dépasse pas le montant de SMIC, soit moins de 14000€ pour l’année 2022. S’agissant des dividendes, celles-ci sont examinées en tenant compte de la situation économique et des efforts des salariés dans le cadre de l’APLD. Article 6: conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif Les salariées seront invités à prendre leurs congés payés N-1 pendant la mise en œuvre du dispositif APLD.
Article 7 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas. Article 8 : demande de validation L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord. La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation. Lorsque le périmètre de l'accord ou du document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, la Direccte compétente est celle, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, à la Direccte du département où est implanté l'établissement concerné. L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande. (La demande d'homologation est également accompagnée de l'avis rendu par le CSE s'il existe) A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée. L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement). Article 9 : modalités d’information des salariés, (du CSE) et de l’administration Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation. Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE. Le document sera également affiché dans les lieux de travail. (Pour les entreprises avec CSE, non objet du présent modèle, et qui souhaiteraient s’en inspirer : Le CSE recevra comme information tous les deux mois :
nombre de salariés concernés
âge, sexe, nature de contrat
nombre mensuel d’heures chômées
activités concernées
nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle
perspectives de reprise de l’activité).
Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis (au CSE s’ils existe puis) à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ou de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique. Article 10 : Adoption par référendum Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord : le texte de l’accord a été remis en main propre à tous les salariés le 15 décembre 2021.
le lieu, la date et l'heure de la consultation : au siège de l’entreprise (27 rue Edouard Meunier 60150 LE PLESSIS BRION), à 9h00 le 03 janvier 2022.
l'organisation et le déroulement de la consultation : par la réunion de travail dans le local de l’entreprise, avec la présence de tous les salariés;
le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation. La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés. L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
le caractère personnel et secret de la consultation est garanti : vote enveloppes/bulletins : « oui »-« non »-« blanc »/urne (une boite en carton close)
le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation
le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel
Article 11 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE. Il s’applique jusqu’au
31/12/2023.
Article 12 : révision L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum. Article 13 : dépôt En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (possibilité de le faire sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) : -sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ; La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
