ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL
ENTRE :
La SAS VEGECROC, au capital social de 200 000,00 €, dont le siège social est situé à AGROPOLE - 3 Lieu-dit Lasserre - 47310 ESTILLAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° B 824 148 068, Code APE 1089Z, SIRET n° 824 148 068 00011,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, ayant délégué Monsieur, Directeur industriel, aux fins de signature des présentes,
D'UNE PART,
ET :
Les représentants élus du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), titulaires, non mandatés, agissant dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail, statuant à la majorité des présents,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent négocier des mesures de prévention lorsqu’une part significative de leur effectif est exposée, au-delà des seuils réglementaires, à un ou plusieurs des six facteurs de risques professionnels pris en compte au titre du Compte Professionnel de Prévention (C2P).
En application de ces dispositions, l’entreprise VEGECROC entre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention des facteurs de risques professionnels. En effet, 55,33% de l’effectif de VEGECROC est concerné par une exposition aux facteurs de pénibilité, au titre des résultats calculés au 31 décembre 2025. Un premier accord, conclu pour une durée de trois ans, est arrivé à échéance le 20 octobre 2025. Le bilan des actions menées met en évidence la nécessité de poursuivre et de renforcer la démarche engagée.
Aucun élu n’ayant été mandaté, aux fins de la signature du présent accord, les négociations ont été menées avec les représentants élus du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE). Suite aux négociations entamées le 16 décembre 2025, les parties ont ainsi décidé de conclure un nouvel accord pour une durée de trois ans. Ce dernier sera applicable du 1er mai 2026 au 30 avril 2029, ayant pour objet d’identifier, de prévenir et de réduire l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, et d’accompagner les salariés concernés.
Ce nouvel accord traduit l’engagement de l’entreprise en faveur de la prévention des risques professionnels et de la protection de la santé de ses salariés.
Ceci étant rappelé, il a été convenu de ce qui suit :
Article 1- Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société VEGECROC.
Article 2 - Bilan du précédent accord
Les parties conviennent de dresser, dans le présent article, un bilan détaillé en examinant les actions prévues par le précédent accord, leurs résultats et les axes d’amélioration pour l’avenir.
Adaptation et aménagement du poste de travail
Dans le cadre du précédent accord, les actions suivantes avaient été identifiées :
Intégration des critères de pénibilité dans la réflexion préalable aux projets d’investissement ;
Constitution de groupes de travail ou réalisation d’interviews ergonomiques collectives en cas de besoin ;
Réalisation, le cas échéant, d’études ergonomiques avec l’appui de la CPAM ou d’un ergonome.
Bilan quantitatif et qualitatif :
Nombre de groupe de travail constitué ou étude ergonomique collective sur poste en cas de besoin : 9 dont 8 groupes de travail et 1 étude ergonomique ;
Nombre de modification d’un poste de travail, d’un aménagement ou de l’installation de nouveau matériel : 40 dont 28 postes aménagés et/ou modifiés.
Les actions engagées ont permis une meilleure prise en compte des situations de pénibilité en amont des projets d’aménagement et d’investissement. Les collaborateurs ont été davantage associés à la réflexion sur l’organisation des postes de travail, ce qui a favorisé l’identification de solutions concrètes et adaptées aux réalités du terrain. Plusieurs postes ont ainsi pu être améliorés en termes d’ergonomie, de confort et de sécurité.
Réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Les actions visaient plus spécifiquement la réduction de l’exposition aux facteurs suivants : bruit, températures extrêmes et travail répétitif.
Bilan quantitatif et qualitatif :
Nombre de salariés exposés au bruit :
Année de référence (2021) : 142
Situation actuelle (2025) : 47
Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes :
Année de référence (2021) : 73
Situation actuelle (2025) : 65
Nombre de salariés exposés au travail répétitif :
Année de référence (2021) : 16
Situation actuelle (2025) : 15
Pour réduire l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels identifiés, les parties ont mis en œuvre plusieurs actions. Les actions engagées ont favorisé la réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité suivants :
Bruit
Des tests d’équipements de protection individuelle (EPI) ont été réalisés afin d’identifier les protections auditives les plus adaptées aux contraintes des postes de travail. À l’issue de ces essais, le casque de protection auditive modèle OPTIM I a été référencé comme équipement principal. Des bouchons d’oreille jetables détectables ont également été mis à disposition pour les travailleurs intérimaires non équipés de casque et les salariés gênés par le port d’un casque. La distribution des équipements de protection a été organisée auprès des salariés concernés, avec remise contre émargement afin d’assurer la traçabilité de la délivrance des EPI. Sur la durée de l’accord, 399 casques antibruit ont ainsi été distribués aux salariés exposés. Par ailleurs, des actions de sensibilisation au risque bruit et aux bonnes pratiques de port de protection auditive ont été menées auprès des équipes. Au total, 261 salariés ont été formés et sensibilisés sur la période, contribuant à renforcer la culture de prévention au sein de l’entreprise. En complément des mesures réalisées sur l’ensemble des postes en 2021, des campagnes de mesures acoustiques ont été réalisées afin de suivre l’évolution des niveaux sonores sur certains postes et zones de production :
en 2022, des mesures ont été réalisées sur les secteurs décartonnage et plat sain ;
en 2023, une campagne de mesures a été menée dans le cadre de l’extension du site VGC2.
Il est à noter que les mesures de bruit prévues dans le cadre du projet de palettiseur ont été reportées à l’année 2026, afin d’être réalisées après la mise en service complète des installations.
Températures extrêmes
Des campagnes de mesures de température ont été réalisées dans différents ateliers, permettant d’identifier les zones les plus exposées et d’orienter les actions de prévention à mettre en œuvre. Les salariés concernés ont ainsi été dotés de différents équipements tels que vestes, bonnets, tours de cou, gants froid et congélation, ainsi que de chaussons de bottes. Les équipements varient selon la zone de travail. Dans ce cadre, une dotation spécifique d’équipements de protection contre le froid a été mise en place en 2025 pour les secteurs de conditionnement vert et blanc, après une phase de test et de validation des équipements avec les équipes concernées et les représentants du CSE. La distribution et le suivi des gants de protection contre le froid ont également été encadrés, avec un suivi assuré par le service qualité, afin de garantir leur bonne utilisation et leur conformité aux exigences de sécurité et d’hygiène.
Afin d’améliorer les conditions de travail dans les zones exposées à la chaleur, des dispositifs de rafraîchissement de l’air ont été installés sur plusieurs secteurs de cuisson, notamment :
en 2024, le secteur Parmentier 1,
en 2025 :
les zones de fritage F1, F2 et F3,
la zone de fritage F4,
les secteurs Parmentier 2 et Lasagne.
Par ailleurs, une cloison a été installée fin 2025 au niveau de la zone dédiée aux emballages, permettant de limiter les échanges d’air avec les zones plus froides et d’entraîner une augmentation de la température de la zone, améliorant ainsi le confort thermique des salariés. Enfin, des tests d’augmentation de la température ambiante ont été réalisés en 2024 sur plusieurs secteurs, notamment en logistique ainsi que dans les zones de conditionnement blanc et vert. Toutefois, ces ajustements n’ont pas pu être pérennisés sur certaines zones, notamment le conditionnement blanc et la logistique, en raison de leur impact sur la qualité et la conservation des produits.
Travail répétitif
Plusieurs équipements ont été mis en service afin de limiter les manipulations manuelles et les gestes répétitifs sur certaines lignes de production. Ainsi, un système de dosage automatique a été installé sur la ligne plat sain, la ligne F2 et la ligne Parmentier 2, permettant d’automatiser une opération auparavant réalisée manuellement. Par ailleurs, la mise en service de formeuses automatiques pour les produits de type churros et tenders a permis de supprimer certaines opérations manuelles de façonnage et de dépose des produits, améliorant ainsi les conditions de travail des opérateurs concernés. Au cours de l’année 2025, de nouveaux investissements ont poursuivi cet objectif de réduction des gestes répétitifs. Une alimentation automatisée de la friteuse pour la production de potatoes a été déployée, limitant les opérations de manutention et d’approvisionnement manuel. Dans le même esprit, une partie de la cuisson des viandes a été industrialisée grâce à la mise en place d’un cuiseur ALCO, permettant d’automatiser certaines étapes du process de production. Enfin, deux encaisseuses automatiques ont été installées sur les lignes Plats Sains et F2, contribuant à réduire les opérations manuelles liées au conditionnement final des produits.
Développement des compétences et des qualifications
Le précédent accord prévoyait le déploiement de formations en prévention des risques professionnels, notamment sur les gestes et postures et le réveil musculaire.
Bilan quantitatif et qualitatif :
Nombre de salariés informés des dispositifs du compte personnel de prévention de la pénibilité : 154 personnes en 2025, soit 100 % des salariés exposés.
Pourcentage de salariés exposés aux gestes répétitifs formés au réveil musculaire avant la prise de poste : 0 %
Nombre de salariés formés au réveil musculaire avant prise de poste : 4 personnes ont été formées et le réveil musculaire est déployé depuis 2023 auprès de 43 collaborateurs quotidiennement.
L’ensemble des salariés exposés ont été informés des dispositifs existants et mobilisables dans le cadre du compte personnel de prévention. En revanche, afin de garantir l’efficacité durable de la mesure visant à déployer le réveil musculaire, ce dernier a volontairement été testé dans un service qui remplissait des conditions favorables (espace, horaires, organisation des équipes…) : les expéditions. L’objectif était ainsi d’effectuer une phase de test, afin que la mesure puisse être déployée sur des ateliers qui comptent plusieurs salariés exposés aux gestes répétitifs mais dont les conditions de mise en place sont plus complexes (espaces exigus, organisation des équipes en 3x8…). Ce travail de déploiement est en cours d’études afin d’assurer une mise en pratique effective. Le respect et la mise en œuvre effective de ces pratiques ont été vérifiés lors des audits sécurité, qui ont permis de constater l’appropriation par les salariés des gestes de prévention et leur intégration dans le quotidien professionnel. Ces audits ont également mis en évidence les besoins complémentaires en formation et en accompagnement, permettant ainsi d’identifier les axes d’amélioration pour renforcer la sécurité et le bien-être au travail. Les parties s’engagent à poursuivre et adapter ces actions afin de garantir une prévention durable des risques professionnels et le développement continu des compétences des salariés.
Aménagement des fins de carrière
Le précédent accord prévoyait :
L’information des salariés concernés sur le Compte Professionnel de Prévention (C2P) ;
La mise en place d’un entretien de dernière partie de carrière à compter de 55 ans et sous réserve d’une ancienneté minimale de 7 ans dans l’entreprise.
Bilan quantitatif et qualitatif :
Nombre de salariés informés des dispositifs du compte personnel de prévention de la pénibilité : 154 personnes en 2025, soit 100 % des salariés exposés.
Nombre de salariés concernés par l’entretien de dernière partie de carrière et informés : 2 personnes sur 2, soit 100 % des salariés concernés.
Nombre d’entretiens de fin de carrière réalisés : 2 entretiens réalisés sur 2, soit 100 % des entretiens demandés.
Le bilan réalisé montre l’application effective des dispositions prévues par le précédent accord et permet d’identifier les actions à poursuivre ou à renforcer afin d’accompagner au mieux les salariés dans la préparation de leurs fins de carrière.
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Le précédent accord prévoyait que 50 % des tuteurs devaient être âgés de 50 ans ou plus, et justifier d’une ancienneté minimale de 7 ans dans l’entreprise.
Bilan qualitatif et quantitatif :
Nombre de salariés âgés de + de 50 ans justifiant d’une ancienneté minimale de 7 ans dans l’entreprise au 31/12/2025 : 9 personnes.
Nombre de tuteurs âgés de 50 ans ou plus et justifiant d’une ancienneté minimale de 7 ans dans l’entreprise au 31/12/2025 : 6 personnes.
Pourcentage atteint : 67 %
Le bilan fait apparaître que l’objectif de priorisation des salariés expérimentés en tant que tuteurs a été atteint, avec un pourcentage significatif de tuteurs âgés de 50 ans et plus compte tenu de la cible de salariés visés par la tranche d’âge et l’ancienneté. Cette mesure a contribué au transfert de compétences et à l’accompagnement des salariés moins expérimentés, tout en valorisant l’expertise des collaborateurs seniors. Néanmoins, certains ajustements restent possibles pour renforcer la participation des salariés expérimentés et optimiser l’efficacité du tutorat.
Conclusion du diagnostic
Le bilan du précédent accord met en évidence les actions engagées par l’entreprise en matière de prévention de la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail. Il a permis d’identifier à la fois les avancées réalisées et les axes de progrès, qui ont servi de base à la négociation du présent accord pour la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2029.
Article 3 - Réalisation d’un diagnostic basé sur les résultats calculés au 31 décembre 2025
Conformément à l’article L. 4162-1 du Code du travail, le présent accord repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels au 31 décembre 2025. Ce diagnostic, détaillé ci-dessous, permet d’identifier les salariés exposés, les niveaux d’exposition et les postes ou services concernés, et de déterminer les seuils de pénibilité atteints. Il sert également de base pour prévoir les mesures de prévention et d’accompagnement pour les trois années à venir.
Les facteurs de risques professionnels liés à un environnement physique agressif
Le tableau suivant présente les principaux facteurs de risques physiques, le nombre de salariés concernés, les niveaux d’exposition et les seuils de pénibilité atteints.
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Nombre de salariés concernés
Niveaux
Atteinte du seuil de pénibilité
ACTION OU SITUATION
INTENSITÉ MINIMALE
DURÉE MINIMALE
Activités exercées en milieu hyperbare
Interventions ou travaux 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
-
-
-
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
65
<5 °C
OUI
Bruit
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
47
>81 dB
OUI
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
-
-
-
Les facteurs de risques professionnels liés à certains rythmes de travail
Le tableau ci-après recense les expositions liées aux rythmes de travail, en précisant les actions ou situations concernées, l’intensité et la durée minimales, ainsi que le nombre de salariés exposés.
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Nombre de salariés concernés
Niveaux
Atteinte du seuil de pénibilité
ACTION OU SITUATION
INTENSITÉ MINIMALE
DURÉE MINIMALE
Travail de nuit
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an
61
≥100 nuits/an
OUI
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an
57
>30 jrs
OUI
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
15
<30 sec.
OUI
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute 900 heures par an
-
-
-
Article 4 : Les actions de prévention de la pénibilité
Conformément à l’article L. 4162-1 du Code du travail, les parties ont donc engagé une négociation en vue de prévenir les situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise. Conformément aux dispositions du code du travail à l'article D. 4161-1., il a été choisi les 4 thèmes suivants visant à diminuer les facteurs à la pénibilité au travail :
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
L'amélioration des conditions de travail,
Le développement des compétences et des qualifications.
Adaptation et aménagement du poste de travail
Lors d’une modification d’un poste de travail, d’un aménagement ou de l’installation de nouveau matériel impactant les conditions de travail, la Direction prendra en compte les postes des personnes exposées à la pénibilité et s’engage :
A intégrer les différents critères de pénibilité dans la réflexion préalable des projets d’investissement.
A réunir préalablement un groupe de travail ou une étude ergonomique collective sur poste en cas de besoin.
A effectuer au besoin en lien avec la CPAM ou les ergonomes de la médecine du travail, une étude ergonomique préalable.
Ce groupe de travail sera composé de salariés concernés et d’un membre du CSE (voire deux en fonction de l’importance de l’aménagement ou de la modification). Les heures passées en groupe de travail à l’initiative de la Direction seront comptabilisées en réunion employeur. Les recommandations émises par le groupe de travail devront faire l’objet d’une réponse motivée.
Indicateurs de suivi :
Nombre de groupe de travail constitué ou une étude ergonomique collective sur poste en cas de besoin.
Nombre de modification d’un poste de travail, d’aménagement ou d’installation de nouveau matériel impactant les conditions de travail.
Objectif visé : 25% de modification d’un poste de travail, d’aménagement ou installation de nouveau matériel impactant les conditions de travail doivent être soumis à un groupe de travail et/ou d’une étude ergonomique.
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Le bruit
Afin de réduire l’exposition des salariés au bruit, les actions suivantes ont été retenues par les parties :
Déploiement de bouchons moulés individuels sur les postes les plus exposés (en complément des casques existants) pour les zones > 81 dB.
Remise d’équipements individuels aux salariés intervenants sur les zones bruyantes, contre émargement.
Renforcer les sensibilisations sur le bruit et ses enjeux.
Mesures de bruits sur l’ensemble des environnements de travail susceptibles d’atteindre le seuil de pénibilité.
Indicateurs de suivi :
Nombre de personnes exposées au bruit
Nombre d’action de sensibilisation aux risques liés au bruit et aux bonnes pratiques de prévention pour toutes les personnes exposées à > 81 dB
Nombre de mesures effectuées
Objectifs visés :
100 % des personnes exposées à > 85 dB sont équipées d’EPI et sensibilisées
100 % des personnes exposées à > 81 dB et < 85 dB disposent d’un accès autonome aux EPI prévus spécifiquement à cet effet
80% des personnes exposées à > 81 dB et justifiant d’un an d’ancienneté, bénéficient d’une action de formation, aux risques liés au bruit et aux bonnes pratiques de prévention d’ici le 30/04/2029
Mesure de bruits réalisée de manière systématique lors de la modification d’un poste de travail, d’un aménagement ou installation de nouveau matériel
Les températures extrêmes
Afin de réduire l’exposition des salariés aux températures extrêmes, les actions suivantes ont été retenues par les parties :
Réalisation de mesures de température sur les zones qui ne sont pas en froid dirigé ainsi que sur les zones à variation thermique.
Sensibilisation des salariés aux risques liés aux températures extrêmes et aux bonnes pratiques de prévention.
Indicateurs de suivi :
Nombre de personnes exposées aux températures extrêmes
Nombre d’action de sensibilisation aux risques liés aux températures extrêmes et aux bonnes pratiques de prévention
Nombre de mesures de température effectuées
Objectifs visés :
80 % des personnes exposées aux températures extrêmes et justifiant d’un an d’ancienneté, bénéficient d’une action de sensibilisation, aux risques liés aux températures extrêmes et aux bonnes pratiques de prévention d’ici le 30/04/2029
Mesure de température réalisée de manière systématique sur les zones qui ne sont pas en froid dirigé ainsi que sur les zones à variation thermique lors de la modification d’un environnement de travail
Le travail de nuit et/ou en équipes successives alternantes
Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés de nuit et/ou en équipes successives alternantes, les actions suivantes ont été retenues par les parties :
Sensibilisation des salariés aux bonnes pratiques liées au travail de nuit et/ou en équipe successives alternantes (sommeil, alimentation, hygiène de vie).
Amélioration des conditions de travail en horaires décalés, notamment en matière d’éclairage, d’ambiance thermique et d’espaces de pause.
Indicateurs de suivi :
Nombre de personnes exposées au travail de nuit et/ou en équipe successives alternantes.
Nombre d’action de sensibilisation aux bonnes pratiques liées au travail de nuit et/ou en équipe successives alternantes (sommeil, alimentation, hygiène de vie).
Nombre d’aménagements de conditions de travail notamment en matière d’éclairage, d’ambiance thermique et d’espaces de pause
Objectifs visés :
80 % des personnes exposées et justifiant d’un an d’ancienneté, bénéficient d’une action de sensibilisation aux risques liés au travail de nuit et/ou en équipe successives alternantes d’ici le 30/04/2029
L’amélioration des conditions de travail
Afin de contribuer à la réduction de la pénibilité et à l’amélioration du bien-être au travail, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre des actions visant à améliorer les conditions de travail des salariés, notamment sur les aspects organisationnels, environnementaux et de récupération.
Amélioration des espaces de pause
L’entreprise s’engage à améliorer les espaces de pause afin de favoriser la récupération physique des salariés exposés à des contraintes de travail.
Des aménagements seront étudiés et mis en œuvre en fonction des besoins identifiés, tels que la mise à disposition d’assises confortables (canapés, poufs) et l’adaptation de l’ambiance lumineuse. Indicateur de suivi : Nombre d’actions d’aménagement des espaces de pause réalisées.
Objectif visé : Procéder au moins à 1 aménagement significatif des espaces de pause d’ici le 30/04/2029
Santé et prévention
Afin de promouvoir de bonnes pratiques en matière de santé et de nutrition, l’entreprise prévoit la mise à disposition de solutions de distribution automatique proposant une offre de boissons et de produits favorisant une alimentation équilibrée, en veillant notamment à limiter la présence de produits à forte teneur en sucre.
L’entreprise s’engage également à organiser des actions de sensibilisation à la prévention et au bien-être au travail, notamment sous la forme de journées thématiques dédiées à la sécurité, à la santé et à la qualité de vie au travail. Ces actions ont pour objectif de renforcer la culture de prévention et d’impliquer les salariés dans les démarches engagées.
Ces actions contribuent à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration durable des conditions de travail. Indicateur de suivi :
Nombre de produits à visée nutritionnelle équilibrée disponibles dans les distributeurs automatiques.
Nombre d’action de sensibilisation à la prévention et au bien-être au travail
Objectifs visés :
Mise à disposition de solutions de distribution automatique proposant une offre à visée nutritionnelle > à 20 %
1 action de sensibilisation, à la prévention et au bien-être au travail, réalisée d’ici le 30/04/2029
Développement des compétences et des qualifications
Information des salariés concernés des dispositifs du compte personnel de prévention de la pénibilité
En application de l’article L 4163-8 du Code du travail, les salariés concernés bénéficieront d’une information individuelle sur les dispositifs du compte personnel de prévention de la pénibilité permettant de financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité.
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés concernés (ceux disposant d’un C2P)
Nombre d’information individuelle remise
Objectifs visés :
100 % des salariés concernés bénéficient d’une information individuelle
Réalisation d’études ergonomiques et développement des compétences
Afin de renforcer la prévention des risques professionnels et d’améliorer les conditions de travail des salariés exposés à des facteurs de pénibilité, l’entreprise s’engage à structurer une démarche d’analyse ergonomique des postes de travail.
Dans ce cadre, il est prévu de déployer des études ergonomiques portant prioritairement sur des postes identifiés comme présentant des contraintes physiques importantes ou une sinistralité élevée (accidents du travail, troubles musculosquelettiques).
Ces études auront pour objectif d’identifier les facteurs de risques, d’analyser les situations de travail et de proposer des actions d’aménagement ou d’organisation visant à réduire l’exposition des salariés.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à accompagner la montée en compétences en matière d’ergonomie et de prévention des risques professionnels, notamment par la participation à des formations spécifiques et le développement d’outils d’analyse adaptés.
Les préconisations issues des études ergonomiques feront l’objet d’un suivi et d’une analyse en vue de leur mise en œuvre.
Indicateur de suivi :
Nombre d’études ergonomiques réalisées par l’équipe SE
Nombre de personnes ayant bénéficié d’une formation en ergonomie.
Taux de mise en œuvre des actions issues des études ergonomiques.
Objectifs visés : Réalisation de 6 études ergonomiques d’ici le 30/04/2029.
Entretien de dernière partie de carrière
Afin d’accompagner les salariés dans pendant sur la dernière partie de leur carrière, l’entreprise s’engage à mettre en en place un entretien spécifique avec le manager et/ou le service RH. Cet entretien s’adresse aux salariés atteignant 55 ans et plus pendant la durée du présent accord et ayant une ancienneté dans l’entreprise de 7 ans minimum. Cet entretien permettra d’échanger sur les conditions de travail, les éventuels aménagements de poste, et éventuelles projections de poste sur la dernière partie de carrière du salarié.
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés concernés (atteignant 55 ans et plus pendant la durée du présent accord et ayant une ancienneté dans l’entreprise de 7 ans minimum)
Nombre d’entretiens réalisés
Objectif visé : 100 % d’entretiens réalisés pour les salariés atteignant 55 ans et plus pendant la durée du présent accord et ayant une ancienneté dans l’entreprise de 7 ans minimum
Article 5 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de trois années, du 1er mai 2026 au 30 avril 2029.
Article 6 : Suivi de l’accord
La Direction de l’entreprise, le service santé et sécurité au travail et les représentants du personnel au CSE se réuniront une fois par an afin d’examiner l’avancement des engagements pris dans le cadre de l’accord ; les dysfonctionnements susceptibles d’être intervenus dans son application, les réorientations et les mesures correctives à mettre en place.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Un préavis de trois mois devra être respecté. La partie signataire qui dénoncera le présent accord devra en informer l’autre partie signataire par lettre recommandée avec A.R. et procéder aux formalités de publicité requises. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des représentants du personnel au Comité Social et Économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 8 : Révision de l’accord
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties signataires devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision et ses propositions de remplacement. Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
Article 9 : Information et publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Il fera l’objet d’un dépôt sous-forme électronique sur la plateforme du ministère du travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original sera également transmis pour dépôt auprès du greffe du conseil de prud’homme d’AGEN. Fait à Estillac, le 29 avril 2026 en 3 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire
Les élus titulaires du CSE :
La Direction :
Parapher chaque page,
Signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".
