L’association XXXXXXXXXX, pour l’ensemble de ses sites :
SIRET n°490 338 688 00057- située au 26 rue Dixméras – 49066 ANGERS CEDEX 01, SIRET n°490 338 688 00065 – située au 5 rue Emile Duclaux – 63360 SAINT BEAUZIRE Représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Directeur général de l’association, agissant au nom et pour le compte de ladite association,
Ci-dessous dénommé « l’employeur ».
D’une part,
ET
Le comité Social & Economique
Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 19/12/2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord. Représenté par Pour le collège Cadre : XXXXXXXXXX Titulaire & XXXXXXXXXX Suppléante Pour le collège ETAM : XXXXXXXXXX & XXXXXXXXXX Suppléante
D’autre part.
PREAMBULE
Les salariés de l’association bénéficient depuis plusieurs années d’une contribution employeur au sein des restaurants interentreprises dans lesquels ils prennent leurs repas. Cependant, du fait de la situation de certains salariés pour lequel aucun RIE ne se trouve à portée de leur lieu de travail -ou est amené prochainement à disparaitre, ce système ne parait plus adapté aujourd’hui.
L’association XXXXXXXXXX et les salariés de l’entreprise ont souhaité mettre un terme à ce mode de financement de repas et lui substituer un dispositif de titres-restaurant.
Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d'attribution des dits titres-restaurant.
Il est expressément convenu que le présent accord, se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise pour l’ensemble des sites de l’association, quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur. Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de L’association XXXXXXXXXX, quel que soit le type de contrat & lieu de travail.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1. Cas général
A compter du 1er janvier 2025, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé dès lors que dans l’organisation de son temps effectif de travail, le salarié verra sa journée obligatoirement entrecoupée d’une pause déjeuner. Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué.
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail lui ouvriront droit à l’attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant, selon les conditions précitées. En conséquence, aucun titre-restaurant n’est attribué sur les jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt de travail, congés payés, jours fériés …).
Seront décomptés des droits à titre-restaurant, toute autre prise en charge directe du repas du salarié par son employeur (note de frais, invitation …)
Chaque salarié a la possibilité d’y renoncer sans pour autant ouvrir droit à une autre compensation.
2.2. Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel répond aux mêmes dispositions. Lorsque le salarié ne travaille pas en journée complète, il ne peut recevoir de titre-restaurant puisque son temps de travail n’est pas entrecoupé d’une pause déjeuner.
2.3. Personnel en situation de télétravail
Le salarié en télétravail répond aux mêmes dispositions qu’un salarié en présentiel.
ARTICLE 3 – MONTANT
A compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 7.80€. Le montant pourra être réévalué chaque année, par avenant.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 50 %, soit 3.90 € par titre-restaurant
Participation du salarié à hauteur de 50%, soit 3.90 € par titre-restaurant
(le prélèvement s’effectuera sur le bulletin de salaire)
En contrepartie, chaque mois, le salarié recevra le montant global de ses droits acquis en titre-restaurant dématérialisé.
ARTICLE 4 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 7 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Maine & Loire en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords » . Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et adressé aux salariés par mail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Angers le 01/01/2024
Les Membres du CSELa Direction
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Titulaire collège CadreDirecteur Général
