AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIPOSITIF « FLEXIBILITÉ TÉLÉTRAVAIL »
DU 10/03/2023 Mars 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
xxxxxxxx société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXXXXXX, dont le siège social est situé au xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par sa Présidente, Madame XXXXXXXXXX et sa Directrice des Ressources Humaines, Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommée « l’Entreprise », « la Société » ou « XXXXXXX » D’une première part, Et
La délégation du personnel prise en la personne de Madame XXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du Comité Social et Economique, signataires de la présente convention,
Ci-après dénommée « la délégation du personnel » ou « les délégués du personnel » D’une seconde part, Ci-après dénommée ensemble « les parties ».
IL A ETE DEFINI LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
PREAMBULE
xxxxxxxxxx et les membres du Comité Social et Economique ont souhaité mettre en place un dispositif de télétravail afin d’encadrer la pratique du télétravail en novembre 2021.
Les dispositions suivantes viennent enrichir et modifier certains articles de l’accord du 01 novembre 2021 dans l’intérêt mutuel des salariés et de XXXXXXX selon les dispositions suivantes suite aux consultations avec le Comité Social et Economique en dates du 14 octobre 2022 et du 2 décembre 2022.
L’article 1 est modifié et remplacé comme suit :
ARTICLE 1 – DÉFINITION, PRINCIPES, LIEU ET MODALITÉS DU TÉLÉTRAVAIL
1.5 Modalités de télétravail avec dispositif de jours flexibles
Ce dispositif est utilisable par les collaborateurs et les managers. Les conditions d’éligibilité sont fixées dans l’article 2 du présent accord. Cette modalité permet de télétravailler jusqu’à 2 journées flexibles maximum par semaine. Pour les alternants et les stagiaires, le télétravail est possible selon les conditions d’éligibilité et en raison
d’1 journée par semaine et sous réserve de la compatibilité des règles du présent accord avec le calendrier fixé par l’école. Une présence sur site de 3 mois est indispensable pour pourvoir accéder au dispositif. Cette modalité spécifique est mise en place afin de respecter l’engagement de l’entreprise en termes de formation et d’immersion dans la vie de l’entreprise.
Pour les personnes de plus de 57 ans, cette modalité permet de télétravailler jusqu’à 3 journées flexibles maximum par semaine soumis à la validation du manager et selon les contraintes du service. Il ne sera toutefois pas possible d’accoler 2 jours de télétravail au week-end (vendredi/ lundi). La réponse à cette demande de passage en télétravail appartient au supérieur hiérarchique. Un avenant au contrat de travail définit cette modalité de télétravail. Il est établi par la direction des ressources humaines.
1.6 Alternance entre travail sur site télétravail est complété comme suit :
Le collaborateur en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site. Le collaborateur / manager s’engage à être physiquement sur son lieu de travail les jours non télétravaillés soit au minimum 3 jours de présence obligatoire par semaine ou au minimum de 2 jours de présence obligatoire par semaine pour les personnes de plus de 57 ans dont la demande du 3ème jour de télétravail a été acceptée.
Les jours de formation et les déplacements professionnels sont considérés comme de jours de présence sur site.
Ces jours de présence permettent de conserver un lien professionnel et social direct entre le télétravailleur et son responsable ainsi qu’avec ses collègues, son site et son entreprise.
1.7 Vacances et télétravail
Lors de la prise des congés et RTT, la règle de 3 jours de présence sur site reste la norme. Si le collaborateur souhaite prendre 1, 2, 3 ou 4 jours de congés ou RTT dans la même semaine, les jours de télétravail doivent être réduits en conséquence. Il en est de même pour les personnes de plus de 57 ans, lors de la prise des congés et RTT, la règle des 2 jours de présence sur site reste la norme. Si le collaborateur souhaite prendre 1, 2, 3 jours de congés ou RTT dans la même semaine, les jours de télétravail doivent être réduits en conséquence. Cette règle ne s’applique pas à la pose de semaines complètes des congés ou RTT.
1.8 Contiguïté des jours de télétravail et demi-journées de télétravail
Deux jours de télétravail consécutifs peuvent être pris au cours de la semaine. Toutefois,
seul 1 jour de télétravail pourra être conjoint au weekend, même si les jours ne sont pas pris dans la même semaine de travail. Ainsi les cas suivants ne sont pas acceptés :
jeudi, vendredi, WE
vendredi, WE, lundi
WE, lundi mardi
Cette règle s’applique également aux collaborateurs qui bénéficient jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine. Les demi-journées de télétravail sont tolérées dans le cas de la pose d’une demi-journée de CP ou de RTT.
1.9 Télétravail Flexible
Le télétravail est un mode d’organisation et non un droit du salarié. Les jours de télétravail restent flexibles et en conséquence ils ne sont pas acquis. Le manager décide de l’organisation pour ses équipes. Les réunions nécessitant une présence physique sont prioritaires par rapport à la journée de télétravail. Le télétravail n’étant pas un acquis, les droits de deux jours ou de trois jours maximum par semaine ne sont pas reportables d’une semaine sur l’autre.
L’article 2 est modifié et remplacé comme suit :
ARTICLE 2 – ÉLIGIBILITÉ DES SALARIÉS ET DES POSTES VISÉS
2.1 L’éligibilité
Collaborateurs/Managers
Pour bénéficier du dispositif de télétravail, les salariés de XXXXXXX devront remplir les conditions préalables cumulatives suivantes :
Disposer d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée à
temps complet,
Mise en place d’un système progressif d’ancienneté afin de garantir la bonne intégration préalable et l'instauration réelle de la relation dans la Société.
Ainsi :
Ancienneté de 0 à 1 mois : 0 jour de télétravail
Ancienneté de 1 à 3 mois : 1 jour de télétravail
Ancienneté supérieure à 3 mois : 2 jours de télétravail/ 3 jours pour les personnes ayant plus de 57 ans.
L’article 5 est modifié et remplacé comme suit :
ARTICLE 5 – MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL
5.1 Impératifs de service
A la demande du manager et pour des raisons de service, il est possible que le collaborateur
doive se rendre sur site le jour où il est supposé télétravailler.
Il est rappelé que le collaborateur devra se rendre sur site et qu’il ne sera pas possible de
récupérer cette journée ultérieurement, qui est non récupérable et non cumulable.
Le manager s’engage à respecter un délai de prévenance de 48H afin que le collaborateur puisse s’organiser. Il convient de noter que les réunions de service doivent être effectuées en présentiel. De plus, une présence minimale par service sur site doit être respectée.
5.3 Indemnités
Outre les moyens mis à disposition au télétravailleur pour l’exercice du travail à domicile et/ ou dans une résidence secondaire déclarée, l’entreprise verse en complément une indemnité forfaitaire d’occupation professionnelle. Le montant de cette indemnité sera revu chaque année et servira à payer les frais annexes à l’exercice du télétravail (abonnement internet, téléphone, coût impression, électricité). Cette indemnité sera versée à l’issue de la période d’adaptation puis chaque année sur le bulletin de salaire du mois de janvier. Le déjeuner du midi le jour du télétravail, n’est pas pris en charge par Xxxxxxx .
Les vehipostiers ne peuvent prétendre à aucune autre indemnité au titre du télétravail.
L’article 6 est modifié et remplacé comme suit :
ARTICLE 6 –DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR
6.7 Avenant au contrat de travail
Le télétravailleur s’engage à signer et à respecter l’avenant au contrat de travail qui précisera dans le respect des dispositions de l’article L.1222-10 du Code du travail :
L’intitulé du poste occupé au moment de la mise en œuvre du télétravail,
Le domicile du collaborateur et/ou la résidence secondaire qui servira de lieu de travail du salarié en télétravail,
Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être joint,
’équipement,
L’indemnité prévue
La réversibilité du télétravail
Les engagements des salariés sur l’usage des équipes et sécurité des données
L’entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail
Que le dispositif de flexibilité est suspendu en cas de mise en œuvre du télétravail occasionnel,
De l’obligation de la présence sur site de 3 jours minimum par semaine ou 2 jours minimum par semaine pour les personnes de plus de 57 ans dont le dispositif a été accepté
Les sanctions.
L’article 10 est modifié et remplacé comme suit :
ARTICLE 10 –DISPOSITIONS FINALES
10.1 Consultation
Le présent avenant à l’accord « flexibilité au travail » en date du 1 er novembre 2021 a été soumis pour avis aux partenaires sociaux de l’entreprise dans sa version définitive le 17/01/2023.
10.2. : Prise d’effet / Durée
Le présent avenant à l’accord accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 15/02/2023. Il est renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa date d’entrée en vigueur, pour une nouvelle période d’un an.
10.5. : Suivi de l’application de l’accord relatif au télétravail
Le suivi du présent accord sera traité dans le cadre d’une commission de suivi de télétravail en concertation avec le Comité Social et Economique. Ce suivi sera effectué sur la base d’un bilan quantitatif et qualitatif tous les ans. Le bilan quantitatif comportera des informations relatives :
Au nombre de télétravailleurs par genre et par tranche d’âges
Au nombre de télétravailleurs par direction
Moyenne de nombre de jours télé travaillés par personne
Pourcentage des collaborateurs qui prennent 0, 1, 2, 3 jours de télétravail par semaine
Moyenne par service des personnes qui télétravaillent
Moyenne du nombre des jours télétravaillés par service
Au nombre de télétravailleurs à domicile ou en résidence secondaire déclarée
Au nombre de demandes acceptées
Au nombre de demandes refusées
Au nombre de réversibilité avec mention de l’initiateur
Au nombre de formations suivies
Au nombre de demandes de participation aux équipements
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit
une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
10.6 Notification – dépôt
Le présent avenant à l’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes. Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise aux fins de publicité auprès des salariés.
Fait à Paris Le 10/03/2023
En 2 exemplaires originaux
Pour XXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXx
La Présidente La Directrice des Ressources Humaines
Pour Le Comité Social Economique
XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
Membre CSE titulaire Membre CSE titulaire
ANNEXE 1 – DEMANDE D’ACCES AU TELETRAVAIL DANS LE CADRE DE L’ACCORD « FLEXIBILITÉ TÉLÉTRAVAIL »
NOM Prénom du demandeur Adresse A…………. le ……….
Madame, Monsieur,
Je soussignée ………………………………………….souhaite exercer mes fonctions de……………..…………
en alternant une période de travail en flexibilité télétravail allant jusqu’à deux jours flexibles et 3 jours obligatoires sur site tel que prévu dans l’accord relatif au télétravail de XXXXXXX conclu le
01 11 2021.
en alternant une période de travail en flexibilité télétravail allant jusqu’à trois jours flexibles et 2 jours obligatoires sur site tel que prévu dans l’avenant de l’accord relatif au télétravail de XXXXXXX applicable à partir du
20 03 2023.
Ce dispositif prendra effet à compter de la date de signature de l’avenant m’autorisant à télétravailler.
Je désire exercer le télétravail :
à mon domicile
et/ou autre lieu de résidence déclaré pour le télétravail (précisez l’adresse exacte du domicile et/ou de l’autre lieu de résidence) : ……………………………..
