Accord d’entreprise relatif aux indemnités de déplacement
Entre les soussignés :
La société VENDEE ETANCHEITE LITTORAL
Société par Actions Simplifiée inscrite au RCS LA ROCHE-SUR-YON sous le n° B 827 625 708, dont le siège social est situé 5 Rue des Couvreurs, 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, prise en la personne de son représentant légal,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Les salariés de la société VENDEE ETANCHEITE LITTORAL ayant ratifié l'accord à la majorité des 2/3 du personnel, à la suite d’un référendum dont le procès-verbal est joint en annexe,
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Sommaire
TOC \h \z \t "Atitre;1;Atitre 1.;2;Atitre 1.1.;3" Préambule : PAGEREF _Toc183679499 \h 3 1.Champ d’application PAGEREF _Toc183679501 \h 3 2.Petits déplacements PAGEREF _Toc183679502 \h 3 2.1.Définition du trajet PAGEREF _Toc183679503 \h 3 2.2.Indemnisation du trajet PAGEREF _Toc183679504 \h 4 2.3.Indemnité de repas : panier PAGEREF _Toc183679505 \h 4 2.4.Détermination du montant des indemnités de petits déplacements trajet et repas PAGEREF _Toc183679506 \h 4 3.Grands déplacements PAGEREF _Toc183679507 \h 5 4.Consultation du personnel PAGEREF _Toc183679508 \h 5 5.Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc183679509 \h 5 6.Suivi, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc183679510 \h 5 7.Information du personnel PAGEREF _Toc183679511 \h 6 8.Substitution PAGEREF _Toc183679512 \h 6 9.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc183679513 \h 6
Préambule :
En application de l’article L.2253-3 du code du travail, la société souhaite adapter certaines dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers du 8 Octobre 1990 relatives aux indemnités de déplacement afin de répondre aux besoins d’organisation existantes dans la société.
L’effectif de la Société étant inférieur à 11 salariés, le présent accord a été adopté dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-21 du Code du travail.
Conformément à l’article D2232-4 du code du travail, le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié par lettre remise en mains propres le 2 décembre 2024, date à laquelle ils ont été également informés qu’une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait fixée dans les 15 jours suivants.
A cet effet, la réunion de consultation s’est déroulée pendant le temps de travail le mardi 17 décembre 2024. Le procès-verbal de cette consultation est joint en annexe.
Il a été discuté puis convenu ce qui suit :
Champ d’application Le présent accord s’applique aux ouvriers non sédentaires, salariés de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Le présent s’accord s’applique également aux salariés ouvriers non sédentaires mis à disposition, tels que les intérimaires.
Sont considérés comme ouvriers non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.
Petits déplacements
Les salariés se déplaçant sur les chantiers bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par la Convention collective des Ouvriers du Bâtiment, sous réserve des précisions et adaptations apportées ci-après.
Définition du trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail. Il est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.
Le trajet retenu est toujours le plus rapide : la zone est déterminée au démarrage du chantier via Google Maps et vérifiée par le conducteur. Lorsque sur une même journée, il y a plusieurs chantiers, la zone retenue est celle du chantier le plus éloigné.
Indemnisation du trajet
En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
En revanche, l'indemnité de trajet n’est pas due dans les cas suivants :
Lorsque le temps de trajet est déjà rémunéré en temps de travail effectif ;
Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande
expresse de l’employeur ;
Lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par la société sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
Indemnité de repas : panier
L’indemnité de repas ou panier a pour objet d'indemniser l'ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Détermination du montant des indemnités de petits déplacements trajet et repas
Indemnité trajet en fonction de la zone Indemnité de panier = 11,50 € (valeur 2024)
1er cas : Déplacement sur chantier tous les jours, entrant dans le cadre des zones
1 Indemnité Trajet + 1 panier / par jour Zone 1 (≤ 15 min) = 2,00 € Zone 2 (de 16 à 25 min) = 4,60 € Zone 3 (de 26 à 35 min) = 5,00 € Zone 4 (de 36 à 45 min) = 7,50 € Zone 5 (de 46 à 55 min) = 9,00 € Zone 6 (de 56 min à 1h05 min) =10,50 € Zone 7 (de 1h06 à 1h15) = 12,50 € Zone 8 (de 1h16 à 1h29) = 14,50 € Zone 9 (≥ 1h30) = 0,16 €/km
2èmecas : Déplacement sur chantiers tous les jours, supérieur en distance aux zones retenues
1 fois la distance réelle x 0,16 € + 1 panier / par jour
3ème cas : Déplacement sur chantier tous les jours à moins de 5 min du siège social
Pas de panier ni d’indemnité trajet Grands déplacements
Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole.
L'ouvrier envoyé en grand déplacement, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit outre un panier par jour de déplacement, une indemnité de trajet égale à distance réelle x 0,16 € et ce pour un aller /retour (un aller pour se rendre sur le chantier et un retour pour revenir du grand déplacement).
Pour chaque journée de travail sur le chantier, l’ouvrier percevra en plus une indemnité de trajet déterminée comme indiqué au 2.4, la zone retenue étant fonction du temps de déplacement, le plus rapide, entre l’hôtel réservé par la société, où réside temporairement l’ouvrier, et le chantier.
L'ouvrier envoyé en grand déplacement percevra également une prime de nuitée de 10 € bruts par nuit découchée.
Enfin, et si la société ne s’est pas au préalable acquitté de ces sommes auprès de l’hôtel/restaurant réservé pour le compte du salarié, l'ouvrier envoyé en grand déplacement sera remboursé des frais d’hôtel et dîner + petit déjeuner, engagés dans l’intérêt de l’entreprise, sur présentation de justificatifs.
Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 17 décembre 2024.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, l’employeur pourra demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes modalités que sa conclusion.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.
L’accord révisé devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 9 ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des Parties signataires.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès des administrations compétentes. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
En cas de dénonciation, l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an, à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ai pas remplacé, avant cette date.
Information du personnel
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Substitution
A la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sous format PDF, sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire original du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne.
Fait à SAINT GILLES CROIX DE VIE, le 17 décembre 2024
Les salariés ayant ratifié l’accord au 2/3Pour la société VENDEE ETANCHEITE LITTORAL (Cf. Procès-verbal joint) Directeur général délégué aux sociétés
Le présent accord contient 6 pages toutes paraphées par les parties signataires
