Entre les soussignés : L’association Vendômois Handicap, n° SIRET 775 382 430 00095, dont le siège social est situé 140, Faubourg Chartrain 41100 Vendôme représentée par Monsieur le Président xxxxxxxxxxx ; D’une part,
Et les instances représentatives du personnel Représenté par Mme xxxxxxxxx
D’autre part.
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des actions engagées pour optimiser les conditions et la qualité de vie au travail, les parties prenantes se sont accordées sur la nécessité de veiller à la préservation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Au cours du second semestre 2023, un dialogue social s’est enrichi pour ouvrir une négociation visant l’octroi de congé rémunéré pour enfant malade. Précisons que la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable au sein de l’Association Vendômois Handicap définit partiellement le droit à bénéficier d’absence autorisée et rémunérée en cas d’enfant malade.
TITRE I. Dispositions générales
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
De la convention collective du 15 mars 1966.
Article 2 - Champ d’application du présent accord d’entreprise
L’accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements existants et à venir de l’Association Vendômois Handicap. Le répertoire d’identification des établissements et service se trouve en annexe ci-jointe.
L’accord s’applique pour toutes les catégories de professionnels ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an.
TITRE II. Dispositions spécifiques
Article 3 – Absence autorisée rémunérée pour enfant malade
En cas de maladie d’enfant à charge de moins de 16 ans, dûment constatée par un certificat médical, une autorisation spécifique sera accordée à chaque salarié répondant aux critères visés par l’article 2 dudit accord, et donnera lieu à un maintien de la rémunération dans la limite d’un forfait annuel. Les heures seront décomptées en heures normalement travaillées.
Sous réserve d’une ancienneté visée à l’article 2 dudit accord, il est accordé pour l’ensemble des salariés, un forfait annuel de 14 heures au prorata de son temps de travail défini sur son contrat. Le forfait ne pourra excéder 14 heures pour un couple travaillant au sein de l’Association.
Ce forfait est
décompté en année civile.
Si le forfait est insuffisant au cours d’une absence, il pourra être complété par un congé (congé pour enfant malade non rémunéré, congé sans solde, congé payé).
La justification devra être faite au plus tard dans les 48 heures avec présentation d’un certificat médical.
Article 4 – La notion d’enfant à charge retenue
La notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer les droits au bénéfice de cette absence rémunérée est celle fixée en matière de prestations familiales par le code de la sécurité sociale.
Article 5 – Période de référence pour l’attribution des droits
Le forfait accordé en nombre d’heures est un forfait maximal annuel qui peut être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Les heures acquises ne peuvent être cumulées sur l’année suivante. Si le salarié acquiert 1 an d’ancienneté en cours d’année civile, le forfait annuel proratisé à l’ETP sera recalculé au prorata du nombre de mois allant jusqu’en décembre de la même année.
Article 6 – Date d’effet
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur
à compter du 31/03/2024.
Il est établi pour une durée de cinq ans.
Article 7 – Reconduction
Le présent accord d’entreprise pourra être reconduit tacitement, à la condition qu’aucune des parties habilitées à négocier ou ratifier l'accord ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord.
Article 8 – Révision
Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou les syndicats signataires du présent accord. En cas de modification de l’accord, un avenant devra être rédigé et signé.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord et ses avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Article 10 – Validité de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise a été soumis à la négociation avec les instances représentatives du personnel le 25 mars 2024.
Article 11– Formalités de dépôt et publicité de l’accord d’entreprise
En application de l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise:
Sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail
Au greffe du Conseil Prud’hommes du Loir-et-Cher.
Vendôme, le 25 mars 2024 En deux exemplaires,
Parties prenantes
Signature(s)
Pour l’association Vendômois Handicap
Le président xxxxxxxxx
Pour les salariés
Mme xxxxxxxxxx
Annexe – Répertoire d’identification des établissements et services
Association
Vendômois Handicap
Coordonnées
Vendômois Handicap
140, Faubourg Chartrain. 41100 Vendôme
02.54.89.02.20.
Vendomois-handicap@orange.fr
Président
xxxxxxxxxxx
FINESS
410001044
SIREN
382 430 080
Déclarée
En préfecture du Loir-et-Cher le 16 janvier 2018
Parution
Au Journal Officiel le 2 janvier 2018
Etablissement
E.S.A.T des Courtis
8, rue Nicéphore Niepce. 41100 Vendôme
02.54.77.12.80.
secretariat.courtis@esat.fr
FINESS
N° 41 000 600 1
Gestionnaire
Association Vendômois Handicap
Directeur
xxxxxxxxxxxxx
Agrément
Arrêté préfectoral en date du 25 août 1993
Date ouverture
15 décembre 1994
Capacité
Arrêté d’extension n° 2006-327-12 du 23 novembre 2006 portant la capacité totale de l’établissement à 61 places.
Etablissement
E.A.N.M. Foyer d’Hébergement « Le Château »
324, rue des ruelles. 41100 Vendôme
02.54.77.12.80.
secretariat.courtis@esat.fr
FINESS
N° 41 000 5631
SIRET
N°382 430080 00012
Gestionnaire
Association Vendômois Handicap
Directeur
xxxxxxxxxxxxxxx
Agrément
Arrêté préfectoral en date du 25 août 1993
Date ouverture
15 avril 1991
Capacité
27 places
Etablissement
E.A.N.M. Foyer de Vie « Le Château »
324, rue des ruelles. 41100 Vendôme
02.54.77.12.80.
secretariat.courtis@esat.fr
Gestionnaire
Association Vendômois Handicap 1
SIRET
382 430 080 00079
FINESS
410009179
Directeur
xxxxxxxxxxxxxxxxx
Agrément
Arrêté
Date ouverture
9 octobre 2017
Capacité
10 places.
Service
Service d’Education Spéciale de Soins à Domicile (SESSAD)
