UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX ETABLISSEMENT SUD-OUEST
ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE FINANCIERE DES SALARIES CONCERNANT LA PERFORMANCE
* * *
ENTRE :
L'Établissement
Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux représenté par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, situé 22 Avenue Marcel Dassault 31500 Toulouse, ayant pour n° SIRET 572 025 526 10077,
d’une part,
ET :
Le Syndicat
CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat
CGT représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat
FO représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Le présent accord a pour objet de définir la manière de récompenser financièrement les salariés qui œuvrent dans leur engagement professionnel. Il est entendu que les montants distribués ne viendront pas diminuer l’enveloppe promotionnelle de la revue annuelle des effectifs. Les sujets concernent :
La performance opérationnelle.
La performance commerciale.
Les actions remarquables (exemples : crise, action tutorale, tenue du matériel, etc.).
Ces sujets sont définis comme suit dans le présent accord. Article 1 : Salariés concernés
Les salariés concernés par les dispositions du présent accord sont ceux de la région Sud-Ouest, hors :
Membres du COMEX de la Région.
Membres des COMEX de Territoire.
Cadres concernés par le MBO (Management by Objectives).
Salariés en charge du développement (Région et Territoires).
Salariés en charge des travaux et performance (Région et Territoires).
Article 2 : Thèmes et conditions d’attribution
Ceux-ci sont définis de la manière suivante :
Performance opérationnelle :
Elle doit avoir un impact récurrent de plus d’un an avec une marge supérieure ou égale à 1.500 euros par an.
Performance commerciale :
Elle doit générer une marge travaux en valeur absolue supérieure ou égale à 1.500 euros et une marge relative supérieure ou égale à 1.500 euros.
Action remarquable :
Cela concerne les domaines de la santé et sécurité, la gestion de crise, le mentorat et l’entretien du matériel.
Article 3 : Validation
La validation est du ressort :
Du COMEX de la Région, pour ce qui concerne les actions.
De la DRH de la Région, pour ce qui concerne la mise en paiement.
Article 4 : Montants
Les montants bruts sont :
125 euros bruts par action individuelle.
215 euros bruts si la valeur est supérieure à 3.000 euros.
62,50 euros bruts par salarié pour les actions collectives.
107,50 euros bruts par salarié pour les actions collectives si la valeur est supérieure à 3.000 euros.
Article 5 : Date de versement
Les primes seront versées en paye :
Lors de la commande pour la performance commerciale.
Lors de la mise en œuvre pour la performance opérationnelle.
Lors du constat de l'exécution d’une action remarquable.
Article 6 : Suivi de l’accord
Il est convenu qu’une analyse de la pertinence de cet accord, tant pour les salariés que pour l’entreprise, sera réalisée une fois par an lors de la première ou de la deuxième réunion trimestrielle DRH / Organisations Syndicales. Un bilan des actions 2024 sera fait début 2025.
Article 7 : Date de mise en oeuvre
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2024.
Article 8 : Entrée en vigueur
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au niveau de l'Établissement, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique. Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Toulouse en application des articles D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions des articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique. En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Article 9 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 : Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, signataires ou non du présent avenant, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Article 11 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Toulouse et au Conseil de Prud’hommes de Toulouse. La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n’a pas d’effet sur l’application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’avenant. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord. Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part, la Direction de l’Etablissement.
Fait à Toulouse, le 21 novembre 2024
En 6 exemplaires.
Pour l’
Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, Madame XXX
