Conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024
Entre La Société Veolia Propreté Industries Services - VPIS, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé 30 rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 440 189 249, représentée par XX agissant en qualité de Directeur Général de la société VPIS
D’une part,
Et les membres titulaires du CSE :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée, le 13 décembre 2023, entre la direction et les les membres titulaires du CSE.
Les informations nécessaires ont été communiquées aux membres du CSE, intégrant des indicateurs de situation comparée entre les femmes et les hommes.
Aux termes de 4 réunions qui ont eu lieu les 10/01/2024, 22/01/2024, 30/01/2024, et dont la dernière s’est déroulée le 8 février 2024, les parties à la négociation ont pu convenir des dispositions suivantes :
Préambule :
La Direction rappelle que durant l’année 2023, les salariés non cadres ont bénéficié en complément des mesures NAO 2023, d’une mesure Pouvoir d’Achat versée en septembre 2023 par le biais d’une augmentation de salaire de 1%.
Article 1 – Evolution des salaires
Salariés non cadres
Les présentes dispositions s’appliquent aux salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2023 et à la date du versement de ces mesures salariales (à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est fixée par ailleurs ).
L’enveloppe des augmentations 2024 représente 3% de la masse salariale brute des salariés non cadres répartie comme suit :
Les salariés ayant déjà bénéficié sur la paie de janvier 2024 de l’application de l’augmentation des minimas conventionnels de 2,58% de la FNADE, dont la société dépend, ne seront pas concernés par l’augmentation générale ci-dessous.
Augmentation générale fixée à 1,5% de la somme des salaires de base brut des salariés non cadres.
Pour les salariés à temps partiel l’augmentation forfaitaire sera reconstituée en fonction de leur temps d’activité.
Il sera étudié chacune des situations afin de s’assurer de l’application d’un minimum d'augmentation de 1,5 % au 1er janvier 2024.
L’application de l’augmentation générale sera mise en œuvre sur la paie d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Augmentation individuelle
Une enveloppe représentant 1,5 % de la somme des salaires de base brut des salariés non cadres sera consacrée à l’augmentation individuelle des salaires pour l’année 2024.
L’application de l’augmentation individuelle sera mise en œuvre sur la paie d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Salariés Cadres
Il est rappelé que les mesures salariales visant la population cadre sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe VEOLIA.
Egalité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes
Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté des informations concernant la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois. C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers les documents présentés lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
Article 2 – Participation de l’entreprise aux chèques vacances 2024
Au titre de l’année 2024, une subvention spécifique d’un montant de 100€ par collaborateur sera faite au CSE pour l’achat de chèques vacances.
Les conditions d’attribution des chèques vacances sont les conditions d’application en vigueur à ce jour (ancienneté …)
Article 3 : Mutuelle
A compter du mois d’ avril 2024, la part patronale de la cotisation à la mutuelle non cadre évolue de 60% à 65%.
Article 4 - Mesure complémentaire cet accord
Supplément d’intéressement
En complément des mesures définies ci-avant dans le cadre des NAO, la Direction s’engage à mettre en œuvre, en fonction des résultats de l’entreprise qui seront validés par les commissaires aux comptes, un supplément d’intéressement d’un montant cible fixé à 650€ brut par collaborateur à temps plein présent toute l’année, selon les règles de répartition prévues dans l’accord d’entreprise. Cette mesure viendra en complément de l’intéressement de l’année 2023.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres titulaires du CSE de l’entreprise et sera déposé, à l’issue de l’éventuel délai d’opposition, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, il sera déposé également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Aubervilliers, le 16 février 2024
XX
Directeur Général
Pour le comité social et économique de Veolia Propreté Industries Services
