ACCORD D'ÉTABLISSEMENT RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL
VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN Agence de Solignac
Entre, d’une part
L’établissement de Solignac de la Société VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, dont le siège est situé 23 avenue de Tourcoing - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 559.804.422, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de Pôle Limousin
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative FO représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Afin de faire face à l’arrêt temporaire de la centrale énergie de déchets de Limoges Métropole (STVL), il est organisé un transfert des ordures ménagères du département de la Haute-Vienne sur le site du centre de collecte, de tri et de transfert des déchets implanté au 116 rue de Solignac à Limoges. Au regard des tonnages exceptionnels traités et pour ne pas compromettre le fonctionnement normal de son activité, à savoir le tri et transfert des déchets du site, certains collaborateurs de Veolia Propreté Limousin de l’établissement de Solignac seront amenés à travailler le dimanche. Au regard de cette situation exceptionnelle, il est alors possible de recourir à une dérogation au repos dominical qui pourrait être accordée par Monsieur le Préfet de la Haute Vienne. Conformément aux dispositions de l’article L.3132-20 du Code du travail qui prévoit que le repos hebdomadaire peut être donné un autre jour que le dimanche lorsqu’il est établi que “le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement". C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord.
Après discussions et échanges, les parties se sont entendues sur l’application des dispositions suivantes, qui ont pour but de déterminer les modalités et contreparties liées au travail dominical.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés non-cadres rattachés au site de Solignac dans le cadre de leur intervention le dimanche.
ARTICLE 2 – VOLONTARIAT
Consciente de l’impact que peut avoir le travail dominical sur la sphère privée, la Direction considère que celui-ci ne peut se faire que sur la base du volontariat exprès du salarié, en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
Les salariés devront exprimer leur accord par un écrit clair et non-équivoque remis à l’entreprise. Il est rappelé que le refus de travailler le dimanche ne saurait donner lieu à sanction dans l'exécution du contrat de travail.
ARTICLE 3 – RÈGLES D’ATTRIBUTION DES DIMANCHES ET PLANIFICATION
La Direction veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés volontaires en tenant compte de leurs souhaits et de leurs contraintes, au premier chef, familiales.
Les salariés seront avisés au moins dix (10) jours calendaires à l'avance des dimanches travaillés par écrit et par voie d’affichage.
Cet accord trouvera à s’appliquer dès lors qu’un transfert de déchets dans son centre de collecte, de tri et de transfert de déchets est réalisé sur la journée du dimanche.
ARTICLE 4 - INDISPONIBILITÉ PONCTUELLE DU SALARIÉ
A titre exceptionnel, le salarié peut solliciter la possibilité de ne pas travailler un dimanche auquel il a été affecté. Il doit dans ce cas prévenir son responsable hiérarchique et respecter un délai raisonnable de prévenance.
En cas d’absence d’un salarié planifié pour travailler le dimanche, quel que soit le motif de l’absence, et si l’activité nécessite son remplacement, la société Veolia Propreté Limousin fera appel aux autres salariés travaillant habituellement afin de savoir s’ils souhaitent travailler le(s) dimanche(s) en question.
ARTICLE 5 - REPOS HEBDOMADAIRE
Conformément aux dispositions légales, chaque salarié privé de repos dominical bénéficie d’un jour de repos hebdomadaire donné sur un autre jour de la semaine.
ARTICLE 6 – CONTREPARTIES SALARIALES AU TRAVAIL DU DIMANCHE
Chaque salarié amené à travailler le dimanche bénéficie pour cette journée d’une rémunération fixée au double de sa rémunération normale des autres jours de la semaine.
Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires, travail exceptionnel de nuit ou jour férié. Si le travail dominical ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule sera retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
Une prime de dimanche de 45 euros sera également versée pour chaque dimanche travaillé. Son montant pourra être révisé dans les négociations annuelles obligatoires de la Société.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS CONCERNANT L’EMPLOI ET LA FORMATION
La Société s’engage à favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés acceptant de travailler le dimanche ainsi qu’à garantir, pour ceux qui en ont fait la demande, un temps d’échanges au cours de l’entretien professionnel annuel pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Par ailleurs, la Société s’engage dans une politique active en faveur des travailleurs handicapés en favorisant leur maintien dans l’emploi par l'adaptation du poste de travail et/ou l’accès au lieu de travail.
ARTICLE 8 - CONDITION SUSPENSIVE
Cet accord entrera en application si et seulement si, la Direction obtient l’autorisation de Monsieur le Préfet pour cette dérogation au repos hebdomadaire.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au 31 Décembre 2024. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
ARTICLE 10 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS Nouvelle Aquitaine.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Limoges, le 25 juillet 2024
Pour la société VEOLIA PROPRETE LIMOUSINPour l’Organisation Syndicale FO
