ACCORD DE MÉTHODE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION RELATIVE À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 04/09/2025 Fin : 03/09/2029
ACCORD DE MÉTHODE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION RELATIVE À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES,
La Société
VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES (VPMP), dont le siège social est situé Chemin Goubard - CD 24 - 31270 Villeneuve Tolosane, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de Pôle Occitanie,
D’UNE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de Veolia Propreté Midi Pyrénées, ci-après désignée :
L’article L. 2242-1 du Code du travail prévoit que les entreprises engagent au moins une fois tous les 4 ans, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, ouvrent la possibilité par voie d’accord, de négocier sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation dans l’entreprise.
Le présent accord de méthode a ainsi pour objet de fixer le cadre de la prochaine négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties souhaitant, notamment, que cet accord s’inscrive dans un cadre pluriannuel.
En effet, à défaut d’accord de méthode, l’article L. 12242-13 du Code du travail prévoit que la négociation sur ce thème doit être engagée chaque année.
1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent sur le périmètre de la société Veolia Propreté Midi Pyrénées.
2 - PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION
Par le présent accord de méthode, les parties prévoient de négocier sur le sujet de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie et des conditions de travail, tous les quatre ans.
Si la négociation n’aboutissait pas sur un accord, les parties signeraient alors un procès-verbal de désaccord et l’employeur établirait unilatéralement un plan d’action sur l’égalité professionnelle, d’une durée limitée à un an.
3 - THÈMES DE LA NÉGOCIATION ET LEUR CONTENU
La négociation sur l’égalité professionnelle portera sur les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines d'action listés par le code du travail. Pour rappel, les domaines d'actions sont les suivants : - Embauche et mixité professionnelle - Formation professionnelle et qualification - Conditions de travail, santé et sécurité - Promotion professionnelle, gestion des carrières et classification - Rémunération effective - Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle/familiale - Mixité de la représentation du personnel
4 - MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION
CALENDRIER PRÉVISIONNEL ET LIEU DES RÉUNIONS
Les parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel des négociations sur l’égalité professionnelle débutant le jeudi 25 septembre 2025, avec pour finalisation de la négociation pour le 30 novembre, au plus tard.
Les réunions de négociations se tiennent dans les locaux de la société situés à Villeneuve Tolosane.
INFORMATIONS À REMETTRE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour préparer et mener la négociation sur l’égalité professionnelle, il est rappelé que les délégués syndicaux ont accès aux informations de la BDESE.
Toutefois, afin de partager les informations relatives à la situation de l’égalité professionnelle différents documents seront présentés tel que notamment l’évolution de l’index de l’égalité professionnelle et le rapport de situation comparée.
5 - MODALITÉS DE SUIVI
Les parties se rencontreront pour faire un état sur les modalités d’application du présent accord. La Direction communiquera au CSE annuellement, les indicateurs chiffrés prévus dans le présent accord et les mesures prises au cours de l’année écoulée, via la base de données économiques, sociales et environnementales.
6 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet à compter de la signature de l’accord par l’ensemble des parties.
7 - RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
8 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version du présent accord sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Villeneuve Tolosane
Le 04 septembre 2025
Pour la société VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES
Pascal THEVENET - Directeur de Pôle Occitanie Signature
