A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées (VPMP), représentée par X, en sa qualité de Directeur Pôle DSE Occitanie,
d’une part, Et, L’ organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :
FO représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
PREAMBULE
Les différentes réunions qui ont eu lieu en date des 22 avril, 2 et 25 juin 2026, au cours desquelles l’organisation syndicale a pu faire valoir ses revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société
VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :
Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (
I)
Qualité de vie et conditions de travail et Égalité professionnelle (
II).
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
1.1. Demande augmentation salaire de base
Il est convenu de procéder à une
augmentation générale des salaires de base de 1,23 % au 1er janvier 2026 (augmentation générale de la branche des Activités du Déchet comprise).
Les salaires de base des salariés de la société Veolia Propreté Midi-Pyrénées seront donc revalorisés de manière exceptionnelle sur la base d’une
valeur de point fixée à 18.92€.
Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de l’entreprise, à l’exception des ETAM en gestion individualisée, apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
Cette mesure prend effet au 1er Juillet 2026 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2026.
1.2. Coefficients
La direction n’entend pas donner suite à cette revendication.
1.3. Demande de revalorisation des primes qualité
La Direction convient de revaloriser les primes par trimestre, à hauteur de 15 euros pour l’ensemble des bénéficiaires et les porter aux montants suivants :
Pour les équipiers de collecte de 265€ à 280€ Pour les agents des sites extérieurs, soit de 225€ à 240€ Pour les ateliers de Toulouse soit de 220€ à 235€ Pour les conducteurs DI/DAS/OM de Toulouse de 345€ à 360€ Pour les conducteurs Hors Toulouse DI/OM de 325€ à 340€ Pour les conducteurs d’engins de 305€ à 320€ Pour les chefs d’équipe des quais de transfert (marché DECOSET) soit de 400€ à 415€
Cette mesure prend effet au 1er Juillet 2026 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2026.
Un groupe de travail relatif aux critères d’attribution de la prime qualité sera réuni. Une première réunion se tiendra début septembre 2026 afin de produire une nouvelle grille qui prendra effet à compter de Janvier 2027.
1.4. Revalorisation de la prime début et fin de poste
La Direction accepte de mieux valoriser la prime de début et fin de poste entendant valoriser les temps d’habillage et de déshabillage et de douche.
Pour compenser ce temps d’habillage et de déshabillage et de douche, le personnel déjà bénéficiaire de cette prime, verra la contrepartie financière basée sur une forfaitisation du temps revalorisée de telle sorte que cette prime passe à 16 minutes par jour travaillé .
Les autres caractéristiques de cette prime sont inchangées.
Cette mesure prend effet au 1er Juillet 2026 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2026.
1.5. Prime tuteur
Une réponse par métier sera apportée afin de répondre au mieux aux contraintes et enjeux des postes rattachés à chacun des 3 métiers.
1.6. Prime de responsabilité
Suite à l’évolution de la réglementation ICPE, il est désormais obligatoire de faire des rondes sur les centres de tri, en prévention du risque incendie, deux heures après le vidage du dernier camion. A ce titre, il est octroyé une prime de responsabilité de 4 euros par jour aux collaborateurs volontaires (rattachés au métier DSE) amenés à réaliser cette ronde, pour le site de Villeneuve Tolosane.
Cette mesure prend effet au 1er Juillet 2026 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2026.
1.7. Prime de résultats annuelle des ETAM
Le versement de cette prime est soumis au renseignement, à la signature (N+1/N+2) et à la transmission au service R.H. d’une « grille de fixation et d’évaluation d’objectifs annuels ». Une analyse sur le périmètre du Sud Ouest a été menée afin de déterminer un format de grille commune visant à objectiver l'attribution de la prime. Suite à l’adoption de ce format de grille, il est convenu que la valeur cible de cette prime pourra être égale, au plus, à 4.5% du salaire de base sur 13 mois, sous réserve d'atteindre à 100% les objectifs définis.
La prime sera versée une fois par an, au mois de Mars N+1 de l'année observée. Le droit à cette prime est subordonnée à une présence dans l’entreprise à la date de versement. En cas d’arrivée en cours d’année, elle est versée au prorata temporis.
La Direction réaffirme le principe selon lequel le montant cible de la prime annuelle d’une valeur supérieure à 4,5% du salaire annuel de base sur 13 mois est maintenu, aux salariés qui à la date de signature de l’accord, bénéficient de cet avantage.
Cette mesure s'appliquera à compter de l'exercice 2026 (versement en Mars 2027).
Social
2.1. Demande la revalorisation des indemnités casse-croûtes
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette revendication. En effet, le bénéfice des montants des indemnités casse-croûte sont exonérés de cotisations dès lors que ces montants sont conformes aux seuils déterminés au niveau de la Branche, ce qui le cas à ce jour.
2.2. Demande la revalorisation des tickets restaurant
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette revendication.
2.3. Demande la revalorisation des Repas extérieurs
La Direction convient de revaloriser les forfaits repas aux chauffeurs en déplacement hors des locaux de l'entreprise et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas. Ce forfait repas ne sera versé qu’à l’occasion des journées de travail qui répondent strictement aux conditions énoncées par les règles légales.
Les parties conviennent d’une indemnité d’une valeur journalière de 10.40 euros.
Cette mesure sera effective sur paie du mois de Juillet 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2.4. Demande de Revalorisation du forfait transport
La Direction accepte de porter le montant du forfait transport à 11 euros.
Cette mesure sera effective sur paie du mois de Juillet 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2.5. Demande de chèque vacances
La Direction n’entend pas accéder à cette demande.
2.6. Demande de révision du budget ASC du CSE
La Direction accepte d’augmenter le taux de la contribution allouée au CSE au titre des activités sociales et culturelles le portant à 1,21 % de la masse salariale brute.
Cette mesure sera effective sur paie du mois de Juillet 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2.7. Demande jours rémunérés pour enfant malade
La Direction n’entend pas accéder à cette demande car plusieurs dispositions, en vue de concilier la vie personnelle et professionnelle, sont déjà existantes au sein de la société. Elles sont rappelées ci-après :
Dans son article 2-19. Congés pour événements familiaux, la Convention Collective prévoit un congé
rémunéré pour
les enfants malades ou accidentés, sur présentation d'un justificatif.
Ce congé est de deux jours d'absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d'enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d'enfants à charge. Les conditions sont les suivantes : enfant à charge âgés au plus de 12 ans révolus et présentation d'un certificat médical versé au plus tard dans les 48 heures. Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l'employeur de son absence.
Des dispositions supplémentaires sont applicables, issues de différentes NAO signées.
. La NAO 2016 prévoit que l'octroi d'heures pour
la rentrée scolaire est laissé à l'appréciation de chaque manager. Toutefois, la Direction a rappelé qu'elle est favorable à l'octroi d'une autorisation d'absence rémunérée pour la rentrée scolaire des enfants jusqu'à l'âge de 15 ans révolus, dès lors que cette autorisation d'absence ne nuit pas au bon fonctionnement du service.
. La NAO 2020 a introduit la prise en charge par l'employeur, à partir du 1er janvier 2021, d'une journée de congé rémunérée, par année civile, pour événement familial en cas
d'hospitalisation du conjoint, marié ou pacsé. L'hospitalisation ambulatoire ouvre droit à ce jour.
Le salarié doit fournir un justificatif de mariage/pacs ainsi qu'un certificat d'admission ou d'hospitalisation de son conjoint. En cas de non prise de cette journée, aucun report ni indemnisation ne peut avoir lieu. . La NAO 2023 a élargi la disposition de l'article 1.4 de la NAO 2020, en la rendant ouverte, à compter du 1er juillet 2023, aux
enfants hospitalisés de moins de 16 ans. Cette journée est gérée de la même manière que les journées “événements familiaux” inscrites dans la Convention Collective de l’entreprise.
L’hospitalisation ambulatoire ouvre droit à ce jour. Le salarié devra fournir à l’entreprise un justificatif tel qu’un certificat d'admission ou d'hospitalisation de son enfant. La journée qui ne serait pas prise sur une année considérée ne pourra faire l’objet ni d’un report sur l’année suivante, ni d’une indemnisation.
Conditions de travail
3.1.Matériel et véhicules
Nous prenons acte de cet état de fait et nous nous engageons à alerter les Directeurs d’Agences afin qu’ils veillent, en lien avec le service matériel et maintenance, à optimiser le recours aux matériels roulants.
3.2. Nettoyage des parkas
La Direction prend l’engagement de mener à bien la recherche d’un prestataire en mesure d’assurer le lavage des parkas.
3.3. Dotation supplémentaire dans les tenues de travail
La Direction réaffirme que, sur demande, il est fourni les EPI nécessaires dans la mesure du raisonnable. Au regard des conditions climatiques, notamment en hiver, des bonnets (voire autres équipements appropriés) peuvent être fournis.
3.4. Plan d’anticipation climatique (canicule intempéries)
La prise en compte des évènements climatiques doit être anticipée par les équipes, en considération des contraintes locales. Ces actions s’inscrivent dans la continuité des process établis par les Préventeurs (services QHSE) qui peuvent être un support pour les équipes. Ce point sera porté à l’ordre du jour du CSE (partie SSCT) afin d’acter à la mise en place d’un groupe de travail comprenant trois parties prenantes (Représentants du personnel, PSS, Direction).
3.5. Identification des tournées ou postes en tension
Il sera porté, par chaque exploitant, une attention particulière sur les tournées identifiées comme difficiles. Des solutions locales pourront être apportées.
3.6. Réfection du mobilier et entretien des locaux
Des actions peuvent être lancées localement. Toutefois, ces actions s’inscrivent dans un temps long.
3.7. Rappel de la règle pour clôture de la journée
Le retour chauffeur fait partie intégrante de la tournée et plus largement de la journée de travail des conducteurs de matériel de collecte. A ce titre, il est considéré comme du temps de travail effectif de telle sorte que la clôture de la journée est postérieure à ce moment. Il s’agit d’un rituel standardisé par le Groupe. Un rappel sera fait auprès des Atex sur les modalités de ce moment.
3.8. Rappel de la règle journée minimum
Dans l’accord relatif à la modulation du temps de travail, signé le 1er décembre 2006, il est acté dans l’article 3.3, l’amplitude de la modulation. A ce titre, les dispositions suivantes sont indiquées :”... le temps de travail journalier ne pourra être inférieur (sauf planification de repos ou horaire individualisé ou modification prévue et acceptée depuis plus de 7 jours) à 4 heures de travail et ne pourra dépasser 10 heures de travail effectif.” En application de ces dispositions, il est rappelé que, dès lors que le collaborateur est amené à travailler le samedi moins de 4h, un forfait de 4h sera octroyé au collaborateur.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Travail à distance
Pour mémoire, un accord national RVD du 24 Décembre 2021 a été adopté afin de déployer l’accord Groupe et de fixer les modalités pratiques et organisationnelles de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord est appliqué depuis cette date au sein de la société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées qui relève de son périmètre d’exécution.
Prestation de service social du travail
La Direction de VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées a mis en place un partenariat avec un prestataire spécialiste du bien être au travail. Ce prestataire met à disposition du personnel de l’entreprise les services d’une assistante sociale qui contribue, à travers ses différents domaines d’intervention, à maintenir l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
L’égalité professionnelle femmes-hommes
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois, font l'objet d’un suivi attentif de la part des parties prenantes. A ce titre, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 22 octobre 2025. Le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté aux membres du CSE pour avis.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés demeure une préoccupation constante de la société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées, notamment par le biais des actions menées en collaboration les services RH et QSE et les intervenants externes comme le médecin du travail.
Le droit à la déconnexion.
Le développement des outils numériques s’inscrit dans les enjeux d’efficacité et d’organisation tant individuelle que collective au sein de l’entreprise. Il est également associé au développement du recours au télétravail. L’usage des outils numériques soulève toutefois la problématique des frontières devenant floues entre vie professionnelle et vie personnelle, ce qui relève de la responsabilité de l’employeur, garant de l’obligation de sécurité et de santé de ses salariés, mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail. La société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées entend faire bénéficier l’ensemble de ses salariés des progrès offerts par le développement des outils numériques, tout en veillant à assurer le respect de la vie personnelle et familiale de chacun, ainsi que le respect des temps de repos et de congés. C’est dans ce contexte que, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés, les signataires du présent accord ont souhaité affirmer l’importance du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des outils numériques. En ce sens, il convient de se reporter à la Charte du Groupe qui pose 5 règles d’or qui sont : - favoriser les échanges directs - envoyer un mail quand cela est nécessaire - envoyer des mails clairs et concis - envoyer des mails aux personnes concernées - envoyer des mails pendant les horaires de travail.
La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. A ce titre, le droit à la déconnexion a été réaffirmé dans l’accord RVD lié au télétravail, du 24 décembre 2021.
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : le forfait mobilités durables
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail, la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transport alternatif se doit d’être abordée au cours des NAO. Il est rappelé qu'un dispositif d'accompagnement à la mobilité douce est désormais pleinement déployé. Ces solutions s’articulent autour :
d’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
d’une offre de location de vélo (électrique ou non) opérationnelle depuis le 01 janvier 2024, par le biais de la société Zenride. Il s’agit d’une offre de location longue durée de vélo (différents modèles proposés + casque, antivol, assurance vol/casse, assistance remorquage, révisions annuelles inclus) avec un cofinancement employeur/salarié (70% par l’entreprise et à 30% par le salarié).
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du Travail.
2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3 - Périodicité
Conformément à l'art. L. 2242-12 du Code du Travail, il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
sera menée pour un an. Il est précisé que ce délai de 1 an court à compter de la signature du présent accord.
4 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
5 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
6 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
7 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2026
Pour la société, VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées, Pour l’organisation Syndicale FO,
