Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime temporaire carburant
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS VEPRES
Au capital de810 000 € Dont le siège social est 15 Chemin de la Plaine - 38640 CLAIX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE Au N° SIRET315 064 162 000 29 Représentée par
XXX en qualité Gérant de la Société HOCM2
Société Directrice Générale de la Société VEPRES Code APE : 43.32.A
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
Et,
XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022,
XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022,
XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022,
XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022,
D’AUTRE PART,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans un contexte de forte hausse des prix des carburants depuis le début de l’année 2026, impactant significativement le pouvoir d’achat des salariés utilisant leur véhicule personnel pour les trajets domicile–travail, l’Entreprise a souhaité mettre en place un dispositif d’aide ciblé et temporaire. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la prime de transport.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’une prime carburant temporaire, applicable au sein de l’Entreprise pour les salariés les plus impactés par la hausse des carburants.
ARTICLE 1 – Objet de la prime carburant temporaire
Il est institué, par le présent accord, une
prime carburant temporaire, destinée à soutenir les salariés particulièrement exposés à la hausse du coût des carburants pour leurs trajets domicile–travail.
Cette prime revêt un caractère non pérenne, exceptionnel et temporaire.
ARTICLE 2 – Durée du dispositif
La prime carburant est mise en place pour une durée limitée couvrant les périodes de mars à juin 2026. Compte tenu des modalités déclaratives, la prime sera versée sur les bulletins de paie du mois de juillet 2026.
Le dispositif prendra automatiquement fin à l’issue de cette période, sans reconduction tacite.
ARTICLE 3 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Peuvent bénéficier de la prime carburant les salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail avec l’Entreprise ;
Percevoir un salaire brut mensuel de base, à temps plein (151.67h), inférieur à 2 775 € ;
Ne pas disposer d’un véhicule de fonction ou de service ;
Ne pas bénéficier du remboursement des frais de transport collectif (prise en charge employeur) ;
Utiliser un véhicule personnel à motorisation thermique pour les trajets domicile–travail.
Les salariés ne remplissant pas l’une de ces conditions sont exclus du dispositif.
ARTICLE 4 – Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé par trajet domicile–travail aller-retour, et en fonction de la distance entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail, selon le barème suivant :
Moins de 10 km (aller) : 0,30 € par jour de présence effective sur site ;
De 10 à 20 km (aller) : 0,90 € par jour de présence effective sur site ;
De 20 à 30 km (aller) : 1,50 € par jour de présence effective sur site ;
Plus de 30 km (aller) : 2,00 € par jour de présence effective sur site.
Le nombre de jours pris en compte correspond aux jours de présence réelle sur site, après déduction des absences, quelle qu’en soit la cause, avec utilisation du véhicule personnel à motorisation thermique.
La prime est plafonnée à 25 € bruts par mois et par salarié.
ARTICLE 5 – Modalités déclaratives et de contrôle
Un formulaire prérempli sera transmis à chaque salarié éligible mentionnant la distance retenue ainsi que le nombre de jours de présence par mois concerné. Le salarié devra apporter les corrections nécessaires en cas de besoin et retourner le formulaire validé au service RH.
Toute déclaration erronée ou mensongère pourra entraîner la suppression du bénéfice de la prime et, le cas échéant, la récupération des sommes indûment versées.
À défaut de transmission ou de validation du formulaire dans les délais communiqués par le service RH, la prime ne pourra pas être versée.
ARTICLE 6 – Régime social et fiscal
La prime carburant est versée dans le cadre du dispositif de prime de transport, conformément à la réglementation en vigueur.
Elle bénéficie du régime social et fiscal applicable à ce type d’aide, dans la limite des plafonds légaux et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 – Non-substitution
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue non plus à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des dispositions légales et règlementaires.
Article 9.2Dénonciation
Le présent accord pourra être intégralement dénoncé, à tout moment, dans le respect des dispositions légales et règlementaires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra donner lieu à un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes.
Article 9.4Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.
Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Un exemplaire à jour du présent accord, sera remis à l’ensemble des salariés, par mail avec accusé de réception.
Fait à Claix, le 03/07/2026.
Pour la Société VEPRES
M. XXX
M. XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022
M. XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022,
M. XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022,
M. XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022.
