ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE
Entre :
La Société VERBAU FRANCE sas, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000 EUR, dont le siège social est situé à ESTREES-DENIECOURT (80200) – Allée de Londres, ZAC De Haute Picardie, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro SIREN 903 978 864 numéro SIRET 903 978 864 00036 code APE : 1072Z
représentée par son Directeur Général, la société ZATOBEL FRANCE, elle-même représentée par son gérant Monsieur XXXXXXXXXXX ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Madame XXXXXXXXXXX, en qualité de membre titulaire élu du Comité Social et Economique
Madame XXXXXXXXXXX, en qualité de membre titulaire élu du Comité Social et Economique Le Comité Social et Economique, dont les membres de la délégation représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après dénommés « Le CSE ».
D’autre part,
PRÉAMBULE
Par application de l’article L 2312-21 et suivants du Code du travail, la Direction de la société VERBAU FRANCE sas et le CSE ont procédé à la négociation d’un accord collectif d’entreprise.
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime d’assiduité trimestrielle pour une durée d’essai de 1 an reconductible en fonction du résultat
La direction générale et les représentants du personnel ont travaillé sur la mise en place de cette prime individuelle afin de récompenser la présence constante et régulière des salariés et les efforts consentis pour y parvenir.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société VERBAU France, embauchés sous contrat à durée déterminée et sous contrat à dure indéterminée.
ARTICLE 2 : ENONCE DU DISPOSITIF DE PRIME
2.1. Montant de la prime trimestrielle d’assiduité
Le montant de la prime d’assiduité est fixé trimestriellement à
75,00 € brut, quelle que soit la catégorie de bénéficiaire.
2.2. Eligibilité
Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime d’assiduité trimestriellement à compter du premier jour du trimestre complet suivant la date d’embauche. Le paiement de la prime s’effectuera sur la paie du mois suivant le trimestre écoulé. Exemple : salarié x embauché le 15 février : Le compteur pour la prime commencera le 1er avril et finira 30juin. Le paiement de la prime sera avec le paiement du salaire du 31 juillet. En cas de sortie des effectifs de l’entreprise, le salarié bénéficiaire se verra verser le montant de la prime au prorata de présence dans le trimestre en cours. Exemple : un salarié qui sort des effectifs au 28/02/2020, le calcul de l’attribution de la prime d’assiduité sera basé sur la période de référence du 1/01/2020 au 31/03/2020 (Voir paragraphe conditions d’attribution) soit 66% de la prime trimestrielle.
2.3. Absences justifiées qui ne seront pas prises en compte pour la détermination de la prime d’assiduité
Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de la prime d’assiduité :
Congés Payés, heures de récupération, R.T.T, repos compensateurs.
Arrêts de travail pour Accident de Travail et Maladie Professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an)
Congés de maternité, de paternité, d’adoption.
Formation dans le cadre du Plan de Développement des Compétences.
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise
Congés pour évènements familiaux conventionnels (décès d’un parent proche, enfant malade )
Ces absences n’auront aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité. Par opposition, toutes les autres absences justifiées du salarié, qu’elles soient volontaires ou non (mise à pied), qu’elles entrainent ou non une suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Pour bénéficier du versement de la prime d’assiduité, le salarié doit remplir les critères suivants : Zéro jour d’absence durant les 3 mois de la période de référence du calcul de la prime ; Dans le cas présent zéro jour d’absence durant le trimestre concerné (voir détail au point 2.3. ci-dessus). Les primes sont individuelles et non collectives. Il n’est en aucun cas possible de faire bénéficier, en tout ou partiellement, sa prime au profit d’un autre salarié.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application du présent accord au regard du dispositif de prime d’assiduité trimestrielle individuelle, sera présenté chaque trimestre lors d’une réunion du Comité d’Entreprise (CSE). La société présentera aux représentants du personnel, les indicateurs (taux d’absentéisme) leur permettant de connaître l’impact de la mise en place de la prime d’assiduité sur l’absentéisme au sein de l’entreprise.
ARTICLE 5 : DUREE DE FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
5.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31décembre 2024.
5.2. Révision
Le présent accord ne pourra être révisé pendant la période d’application (année 2024) par accord entre les parties. Un bilan sera effectué lors du dernier CSE de l’année 2024 ( prévu fin décembre ou début janvier 2025 en fonction des agendas). La décision autour de la reconduction de la prime d’assiduité trimestrielle pour 2025 est conditionnée par les résultats obtenus probant de l’année écoulée. Le résultat doit démontrer que le système est efficace et répond à l’objectif fixé par la présente prime d’assiduité. Cette demande de reconduction avec ou sans demande de révision du fonctionnement pourra être demandée par les représentants du personnel lors de la dernière réunion CSE de 2024. Elle sera discutée et analysée par la direction de l’entreprise. La décision de la direction sur la reconduction en 2025 de cette prime d’assiduité devra être prise endéans les deux premiers mois de l’année 2025. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la société VERBAU FRANCE sas à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.
Le présent accord sera également déposé par la société VERBAU FRANCE sas au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PERONNE, 57 rue Saint-Fursy.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait à Estrées-Deniécourt, le 13/02/2024
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.
Pour la société VERBAU FRANCE sas
ZATOBEL France, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en qualité de Gérant
Pour les salariés
Madame XXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXX membre titulaire du CSEMembre titulaire du CSE
