NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ACCORD du 09 février 2024
Entre les parties ainsi désignées
La société XXX, Société par Actions Simplifiée, code NAF XXXX, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro XXXXXX, dont le siège social est situé au X, XXXXXXX (XXXX), représentée par Monsieur
XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommé « la Direction »
D’une part, Et Madame
XXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC, de la Métallurgie du Centre
ci-après désignée « la Déléguée Syndicale »
D’autre part,
Ci-après désignés tous ensembles « les Partenaires » La Direction de l’entreprise a réuni la délégation syndicale CFE-CGC, le 25/01/2024, le 07/02/2024 et le 09/02/2024 en vue de mener la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées à l’issue de ces réunions.
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique, pour l’année 2024, à l’ensemble des salariés sous contrat XXXX en CDI et CDD.
ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la politique en matière d’égalité professionnelle et à l’application du principe de non-discrimination. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie les uns des autres.
ARTICLE III – MESURES SALARIALES
La Direction et l’Organisation syndicale CFE-CGC se sont accordées sur les dispositions suivantes :
L’attribution d’une enveloppe d’augmentation générale (AG) ainsi que d’une enveloppe d’augmentation supplémentaire d’un montant de 500 € annuels bruts selon les conditions suivantes :
A.G.
Non-Cadres
4 %
Cadres
4 %
Une enveloppe supplémentaire individuelle de 500 € bruts annuels sera distribuée aux salariés entrants dans le dispositif du présent accord sous conditions d’avoir une rémunération annuelle brute sur 12 mois inférieure à 3 X le SMIC (période de référence du 01.01.2023 au 31.12.2023), sur la base d’une référence SMIC au 01.01.2024, sans condition d’ancienneté.
Il est précisé que l’enveloppe de 500 € vient s’ajouter au total de la rémunération : salaire de base + ancienneté (pour les salariés concernés) - sur base annuelle après indexation des 4% d’AG.
Il est aussi acté de passer la prime vacance d’un montant annuel de 550 €. La prime vacance viendra se compléter des 4% appliqués au titre des mesures salariales. Les conditions d’éligibilité, de calcul, de mise en œuvre restent inchangées à la pratique actuelle.
Il est acté de passer l’indemnisation kilométrique de 0,17cts € à 0,20 cts €. Les conditions de calcul, de versement et de mise en œuvre restent inchangées.
Un budget complémentaire de 0,2% est alloué afin de gérer le cas des éventuelles inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes qui subsisteraient. Le déploiement de ce budget sera géré par le service des Ressources Humaines.
Les augmentations sont applicables au 1er avril 2024 au même titre que la valorisation de l’indemnité kilométrique. En ce qui concerne la prime vacance, la nouvelle valeur sera applicable selon les conditions en vigueur.
Les augmentations relatives aux inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes sont applicables au 1er juillet 2024.
ARTICLE IV - FORMALITES
Conformément à l’article L-2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative CFE – CGC.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n°2018 – 362 du 15 mai 2018, entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n°2016 – 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), la Direction :
Procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format PDF, ainsi qu’en version anonymisée .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationales accessible à tous à l’adresse légifrance.gouv.fr.
Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Eure et Loire à Chartres.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. Une copie est également communiquée au secrétaire du CSE.
Fait en six exemplaires à Vernouillet, le 21 février 2024. Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord d’entreprise ».
