La société VSF FINANCE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro B 392 532 230, dont le siège social est situé au 99 route de Lyon à Saint Priest (69800), représentée par Monsieur , en qualité de Président, dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE) :
Madame , en qualité de membre titulaire du CSE,
Monsieur , en qualité de membre titulaire du CSE,
Monsieur , en qualité de membre titulaire du CSE.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Saint Priest le 14 novembre 2024
Préambule
Le 23 septembre 2019, les parties ont conclu un accord relatif à l’organisation du temps de travail.
La Partie IV de l’accord, relative au compte épargne temps (CET), fixe le plafond du CET à 20 jours (article 4.3.). Lors de la réunion du CSE du 11 juillet 2024, les parties ont convenu d’augmenter le plafond du CET à 30 jours.
C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant.
PLAFOND DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’article 4.3. de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 23 septembre 2019 est modifié comme suit :
«
Article 4.3 – Le plafond
Les jours de repos des salariés en forfait en jours sur l’année et ceux acquis par les salariés dans le cadre du décompte sur l’année avec JRTT, peuvent alimenter le CET au-delà des cinq jours devant obligatoirement être pris dans l’année civile cités à l’article 2.4 et l’article 3.3.2.
Les autres éléments permettant au salarié d’alimenter le CET ne sont pas soumis à un plafond spécifique.
En tout état de cause, le solde du CET ne peut jamais dépasser 30 jours ».
DUREE, ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant s’applique aux salariés de l’entité légale VFS FINANCE France.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le
1er décembre 2024.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant, une fois signé, fera l’objet des formalités de publicité suivantes à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire,
Aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sur le SharePoint VFS Finance France en version électronique. Fait à Saint-Priest en 6 exemplaires originaux, le 14 novembre 2024.
