Entre les soussignés :L’Entreprise [Nom de l’entreprise] représentée par [Représentant légal]Ci-après dénommée « l’Employeur »,
EtLes salariés de l’entreprise, représentés par membre CSE, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de prise des
congés sans solde au sein de l’entreprise.Il vise à concilier les impératifs d’organisation de l’entreprise et les besoins personnels des salariés.
Article 2 – Définition
Le congé sans solde est une absence autorisée du salarié, non rémunérée, ne s’imputant pas sur les congés payés légaux ou conventionnels.Il n’ouvre pas droit à rémunération et n'est pas assimilé à du temps de travail effectif, sauf dispositions légales particulières.
Article 3 – Conditions de recours
Épuisement préalable des congés payésLe salarié ne peut solliciter un congé sans solde que lorsque l’intégralité de ses droits à congés payés acquis pour la période en cours a été consommée.
Volume maximumChaque salarié peut demander jusqu’à 3 (Trois) jours de congés sans solde par année de référence.
Période de référenceLa période annuelle de prise en compte des congés (payés et sans solde) s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Article 4 – Modalités de demande
Dépôt de la demandeLe salarié formule sa demande de congé sans solde par écrit via formulaire interne auprès de son responsable hiérarchique et du service RH.
Délai de prévenanceUne demande doit être adressée au minimum 4 jours ouvrés avant la date souhaitée de début du congé, sauf circonstance exceptionnelle appréciée par l’Employeur.
Réponse de l’employeurL’Employeur notifie son accord ou son refus dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la demande.Le congé sans solde nécessite impérativement l’accord préalable de l’employeur.Celui-ci peut refuser la demande pour des raisons liées aux nécessités de service, de continuité d’activité ou d’organisation interne.
Article 5 – Conséquences du congé sans solde
Le contrat de travail est
suspendu pendant la période de congé sans solde.
La période d’absence
n’est pas rémunérée.
Les droits liés à l’ancienneté, la prévoyance ou la retraite sont gérés conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
À l’issue du congé, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent, conformément aux règles habituelles de reprise.
Article 6 – Suivi et entrée en vigueur
Un décompte annuel des jours de congés sans solde sera assuré par le service des ressources humaines. Le présent accord entre en vigueur à compter du
01 juin 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire est mis à la disposition des salariés. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion
Fait à Génicourt, le 13 février 2026En deux exemplaires originaux.
Signatures : Nom : ___________________________ (Employeur)
Nom : ___________________________ (Représentant des salariés / CSE)
