La société Viant SAS Chaumont, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, 4 rue Renée & Louis – 52000 CHAUMONT, numéro d’identification au RCS de Chaumont 499 235 018 00011,
Représentée par
Monsieur Guillaume HENRY,
En qualité de Directeur des Opérations,
D'UNE PART,
ET
L'organisation Syndicale CFE-CGC Représentée par
Madame Françoise JOLIBOIS, dûment mandatée à cet effet,
L'organisation Syndicale CGT, Représentée par
Monsieur Rémy MONTOT, dûment mandaté à cet effet,
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par
Monsieur Bouzidi Hamid, dûment mandaté à cet effet,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Par courrier en date du 4 octobre 2023, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer le 9 Novembre 2023 à la négociation et la conclusion d’un protocole d’accord pré-électoral en vue de l’organisation des élections des
membres du Comité Social et Economique (CSE) Viant Chaumont SAS.
Les élections des membres du comité Economique et Social de Viant Chaumont SAS seront organisées conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances (CE, DP, CHSCT). Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Pour l’appréciation de l’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil d’au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Conformément à la décision unilatérale du 3/11/2023 pour les élections du Comité Social et Economique, la Direction a décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN. Le système de vote électronique proposé est conforme : Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
ARTICLE 1 - CALCUL DES EFFECTIFS PRIS EN COMPTE
Conformément aux dispositions des articles L1111-2 et L1111-3 et L2311-2 du code du travail, les effectifs pris en compte pour la détermination des sièges est apprécié au 1er tour du scrutin.
Au 31 octobre 2023, les effectifs s’élèvent ainsi pour le site à 311,69 ETP
Etant précisé que :
le nombre de CDI pris en compte est de :
250.05 dont 136,20 Hommes et 113,85 Femmes
Le nombre de CDD pris en compte est de : 0,16 dont 0,16 Hommes et 0 Femme
Le nombre d’intérimaire pris en compte est de :
56,73 dont 26,35 Hommes et 30,38 Femmes
Le nombre de salariés mis à disposition est de : 3,75 dont 0 Hommes et 3,75 Femmes
Le nombre de salariés Consultant pris en compte est de : 1 dont 1 Homme et 0 Femme
A cette date, l’effectif se décompose, suivant les catégories professionnelles comme suit :
131,44 ouvriers, dont 52 Hommes et 79,44 Femmes
9,51 employés, dont 0 Hommes et 9,51 Femmes
57,7 techniciens, dont 49,7 Hommes et 8 Femmes
7,5 agents de maîtrise, dont 4 Hommes et 3,5 Femmes
44,06 cadres (dont 0,16 cdd), dont 30,66 Hommes et 13,4 Femmes
ARTICLE 2 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL : Trois collèges
PREMIER COLLEGE Ouvriers Employés administratifs niveaux I,II,III inclus Techniciens niveaux I,II ,III inclus DEUXIEME COLLEGE Agents de maîtrise Employés administratifs niveaux IV & V Techniciens niveaux IV & V TROISIEME COLLEGE Cadres – Ingénieurs et chefs de service
Sont inscrits au 1er collège tous les ouvriers, les employés administratifs de niveaux I, II, III (ce qui correspond aux coefficients inférieurs ou égaux à 240), les techniciens de niveaux I, II, III (ce qui correspond aux coefficients inférieurs ou égaux à 240). Sont inscrits au 2ème collège, les employés administratifs de niveaux V & IV (ce qui correspond aux coefficients strictement supérieur à 240), les techniciens de niveaux IV & V, et tous les agents de maîtrise. Sont inscrits au 3ème collège, les Cadres, Ingénieurs et chefs de service.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
Conformément aux dispositions du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir s’élève à
Titulaires Suppléants Comité Economique et Social 11 11
ARTICLE 4 – REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE
Soit un total de 209.13 salariés pour le 1er collège dont 92.05 Hommes et 117.08 Femmes, 57.5 salariés pour le 2ème dont 40 Hommes et 17.5 Femmes, et 45.06 salariés pour le 3ème dont 31.66 Hommes et 13.4 Femmes.
Ainsi, la répartition des sièges par collège est :
Collège 1 Collège 2 Collège 3 Total Comité Economique et Social 7 2 2 11
4.2 Représentativité Hommes / Femmes
Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. Article L 2314-30 du Code du travail En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au 2nd tour ne sont pas concernées par ces dispositions. Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :
4.2.1 Comité d’Entreprise
Collège 1 = 7 sièges
Nombre d’inscrits : 154
66 Hommes, soit une proportion de 0.43 Homme
88 Femmes, soit une proportion de 0.57 Femme
SEPT sièges étant un pourvoir dans ce collège, la répartition se fera selon les calculs de représentativité Hommes/Femmes suivants :
7 sièges *0.43 Homme =3,01 hommes
7 sieges *0,57 Femme = 3,99 Femmes
Après application de l’arrondi légal, il devra donc figurer 3 hommes candidats et 4 femmes candidates, L’ordre de présentation sur les bulletins de vote pourra alors être : 1 Femme / 1 Homme / 1 Femme/ 1 Homme / 1 Femme / 1 Homme / 1 Femme. Ou 1 Homme / 1 Femme/1 Homme / 1 Femme / 1 Homme / 1 Femme/ 1 Femme
Collège 2 = 2 sièges
Nombre d’inscrits : 58
40 Hommes, soit une proportion de 0.69 Homme
18 Femmes, soit une proportion de 0.31 Femme
Deux sièges étant un pourvoir dans ce collège, la répartition se fera selon les calculs de représentativité Hommes/Femmes suivants :
2 sièges*0.69 Homme = 1.38 homme
2 sièges *0.31 Femme = 0.62 femme
Après application de l’arrondi légal, il devra donc figurer 1 homme candidate et 1 femme candidat. L’ordre de présentation sur les bulletins de vote pourra alors être : 1 Homme / 1 Femme ou 1 Femme / 1 Homme
Collège 3 = 2 sièges
Nombre d’inscrits : 46
32 Hommes, soit une proportion de 0.70 Homme
14 Femmes, soit une proportion de 0.30 Femme
Deux sièges étant un pourvoir dans ce collège, la répartition se fera selon les calculs de représentativité Hommes/Femmes suivants :
2 sièges *0.70 Homme = 1.4 homme
2 sièges *0.3O Femme = 0.6 femme
Après application de l’arrondi légal, il devra donc figurer 1 homme candidate et 1 femme candidat. L’ordre de présentation sur les bulletins de vote pourra alors être : 1 Homme / 1 Femme ou 1 Femme / 1 Homme.
ARTICLE 5 – DATE ET HEURE DU SCRUTIN
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 15 Janvier 2024. Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 29 Janvier 2024. Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : Du jeudi 11 Janvier 2024 à 8 heure au lundi 15 Janvier 2024 à 14 heure En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes : Du jeudi 25 Janvier 2024 à 8 heure au lundi 29 Janvier 2024 à 14 heure
ARTICLE 6 – CONDITION D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE
Pour être électeurs, il faut à la date du 1er tour du scrutin :
- Etre salarié de l’entreprise, quel que soit la nationalité, - Avoir 16 ans accomplis, - Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois, - N’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique ; - Au sens des articles L. 1111-2, 2°, L. 2314-23-. travail, seront également électeurs les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et qui ont 12 mois continus de présence dans l’entreprise utilisatrice. Ces salariés extérieurs devront alors choisir l’entreprise où ils veulent exercer leur droit de vote : l’entreprise qui les emploie ou entreprise utilisatrice.
Nul ne pourra prendre part au vote s'il n'est pas inscrit sur les listes électorales. Cependant, jusqu'au 24 novembre inclus, le Service RH, chargé des élections, examinera les cas particuliers qui lui seraient soumis.
2) Sont éligibles,
Affichage des listes électorales
Sont éligibles, les électeurs de toutes nationalités, à l’exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, âgés de 18 ans accomplis et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis au moins douze mois, ces références d'âge et de présence s'entendent au jour du scrutin.
La liste électorale sera affichée au plus tard le vendredi 8 Décembre 2023 sur les panneaux réservés à la Direction, précisant pour chaque salarié :
Nom ;
Prénom ;
Age
Ancienneté dans l’entreprise
Eligibilité
Toute réclamation concernant les listes électorales devra être formulée au plus tard le15 Décembre 2023 à 12 heures.
ARTICLE 7 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans. Les mandats sont prolongés jusqu’au 15 Janvier 2024, date du premier tour des élections ou jusqu’au 29 Janvier 2024 s’il y a un second tour.
ARTICLE 8 : CALENDRIER DES ELECTIONS
Article 8.1 : Information des salariés
Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 5 Décembre 2023 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège. Les listes des candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le 3 Janvier 2024. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service. Les résultats du 1er tour seront affichés publiés le 15 Janvier 2024. En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 15 Janvier par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures. Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le 22 Janvier 2024. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
Article 8.2 : Listes de candidats 1er tour
Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Article L. 2314-5 du Code du travail Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Catheryne Tupin-Petit-Jacques, Directrice des Ressources Humaines E&A, avant le mercredi 20 Décembre 2024 à 12h au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour. En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.
Article 8.3 : Listes de candidats au 2nd tour
En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres. La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au vendredi 19 Janvier 2024 à 12h.
Article 8.4 : Professions de foi
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 20 Décembre 2024 à 12h. De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 19 Janvier 2024 à 12h. Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant une page au maximum.
ARTICLE 9 : VOTE ELECTRONIQUE
S’agissant du vote électronique, prévu à l’article 9 du présent protocole, les organisations syndicales réitèrent leur désaccord quant à la mise en place de ce process, lequel a, dans ce cadre été décliné par décision unilatéral. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
ARTICLE 10 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Article 10.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).
L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Article 10.2 : Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
Article 10.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Article 10.4 : Communication des codes de vote
Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes : L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ; Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable). En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que : Le prestataire expédiera le 3 Janvier 2024 un courrier contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par mail ou/sms. Le Service RH pourra apporter son assistance aux salariés qui n’auraient pas reçu leur mot de passe entre le 8 et le 15 janvier 2024. Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes : - L’identifiant reçu - La question défi - Son numéro de téléphone mobile ou son adresse mail, si ceux-ci ne sont pas renseignés dans la base de données.
Article 10.5 : Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau avant l'ouverture du site internet. Article R. 2314-12 du Code du travail Cette intervention consiste à : - Valider les données de paramétrage, - Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote, - Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, - Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
Article 10.6 : Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique. La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Article 10.7 : Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
ARTICLE 11 : FACILITE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. Pour les salariés qui le souhaitent il sera possible de voter sur site. Un poste sera mis à disposition en salle satisfaction client et un en salle intégrité et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins.
Les périodes de vote sont définis comme suit pour le 1er tour:
Le jeudi 11 Janvier 2024 de 8h à 17h
Le Vendredi 12 Janvier 2024 de 8h à 16h
Le lundi 15 Janvier 2024 de 8h à 14h
La Direction procèdera à l’affichage de l’ordre de passage par service au plus tard le lundi 8/1/2024 pour le 1er tour et le lundi 22 janvier 2024 pour le second tour le cas échéant. Les périodes de vote sont définis comme suit pour le second tour:
Le jeudi 25 Janvier 2024 de 8h à 17h
Le Vendredi 26 Janvier 2024 de 8h à 16h
Le lundi 29 Janvier 2024 de 8h à 14h
Les salariés qui le souhaitent pourront avoir une explication sur les modalités de connexion en salle respect avant de procéder au vote.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
ARTICLE 12 : BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. Le bureau de vote est constitué de 3 électeurs (1 par collège), d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats. La composition de chaque bureau de vote sera établie au plus tard 7 jours avant la date du scrutin, soit au plus tard le 3 Janvier 2024, pour le 1er tour et le 18 Janvier 2024 dans l’éventualité d’un deuxième tour.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. Article R. 2314-16 du Code du travail
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Les membres de la Direction, ainsi que les Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin. La salle exemplarité sera mise à disposition du 11 Janvier 2024 au 15 Janvier 2024 de 8h00 à 17h00 Pour les organisations syndicales ayant présentées des candidats afin de suivre les élections pour le premier tour et du 25 Janvier 2024 au 29 Janvier 2024 de 8h à17h pour le second tour
ARTICLE 13 : DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
ARTICLE 14 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : Carence de candidats au premier tour, Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
ARTICLE 15 : FORMALITE ADMINISTRATIVE
Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise. Dans un but de simplification, il est prévu au présent protocole d’accord, la transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique. Le prestataire enverra automatiquement les résultats des élections professionnelles à l’administration. L’entreprise dispose de 15 jours pour scanner et téléverser les PV signés des élections sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Fait en 8 exemplaires originaux, Fait en 8 exemplaires originaux, A Chaumont le 9 Novembre 2023
Pour la société Viant SAS ChaumontPour le Syndicat CFE-CGC
Monsieur Guillaume HENRY Madame Françoise JOLIBOIS
Pour le Syndicat CGT
Monsieur Rémy MONTOT
Pour le Syndicat CFDT
Monsieur Hamid BOUZIDI
En signant le présent protocole d’accord préélectoral, les parties font part de leur accord sur l’ensemble des dispositions dudit protocole, à l’exclusion de celle concernant le vote électronique. En tout état de cause, le désaccord quant à cette modalité de déroulement des élections professionnelles ne remet pas en cause la validité du présent protocole préélectoral
Annexe 1
ELECTIONS POUR LE 1ER TOUR Lundi 15 Janvier 2024
Appel à candidatureMardi 5 Décembre 2023 Affichage des listes des éligibles / électeursVendredi 8 Décembre 2023 Dépôts des candidaturesMercredi 20 Décembre 2023, avant 12 h 00 Affichage des listes des candidats Mercredi 3 Janvier 2024 Envoie par courrier des identifiants par le prestataire Mercredi 3 Janvier 2024
ELECTIONS POUR LE 2ND TOUR Lundi 29 Janvier 2024
(LE CAS ECHEANT)
Appel à candidatureLundi 15 Janvier 2024 Dépôts des candidaturesVendredi 19 Janvier 2024, avant 12 h 00 Affichage des listes des candidats Lundi 22 Janvier 2024
