D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
L’Association VIASENIOR
Dont le siège social est situé 10 Avenue de la Déclaration des Droits de l’Homme – 66240 SAINT-ESTEVE Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat FO, représenté par Madame XXX, membre du CSE désignée en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales. Dans le cadre des négociations menées avec les partenaires sociaux représentatifs dans le secteur précité, une mesure de revalorisation a été proposée par les employeurs. Toutefois, la recommandation patronale Axess du 29 janvier 2024 a reçu un refus d’agrément et n’est donc pas applicable.
L’une des mesures de cette recommandation proposait une prime de revalorisation de 1.3%, notamment pour faire face à l’inflation.
Compte tenu de la petite marge de manœuvre financière sur la fin de l’exercice 2023 (du fait d’une grande rigueur budgétaire et d’efforts consentis par tous les services tout au long de l’année), et de l’impact de l’inflation, la direction de viasenior a décidé, en accord avec la déléguée syndicale, d’octroyer une prime exceptionnelle de partage de la valeur (sur la base du calcul qui était proposé dans la recommandation Axess).
S’agissant d’une prime de partage de la valeur, celle-ci sera mise en place conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ainsi qu’aux instruction relatives aux conditions d’exonération de ladite prime (article 1 de la Loi et nouvelles modalités issues de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise).
C’est dans ce cadre qu’a été négocié le présent accord, qui détermine les modalités de cette mesure.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les EHPAD VIAMINERVA et VIAMONESTIR de l’association VIASENIOR.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la mesure sont tous les professionnels salariés qui sont sous contrat à la date de versement de la mesure (soit le 25 mars 2024), qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, quel que soit leur niveau de rémunération, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Les salariés qui ont quitté la structure n’en sont pas bénéficiaires et ne pourront prétendre à aucun rappel de salaire.
Article 3 – Caractéristiques de la mesure ; montant de la prime
Les salariés visés à l’article 2 bénéficient, sur la paie de mars 2024, d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur correspondant à une revalorisation de 1,3% de leurs salaires bruts perçus entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023.
L’assiette de calcul de celle-ci s’entend des éléments constituant le salaire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (base brute), à l’exception des sommes versées au titre :
de la prise en charge des frais professionnels ;
du paiement des heures supplémentaires et complémentaires et leur majoration ;
des indemnités d’astreinte et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit ;
des mesures « Ségur », entendues au sens des revalorisations salariales de 238 € bruts mensuels ou plus pour un temps plein (Ségur et Ségur médical) ;
de rappels de salaires se reportant à une période antérieure à juillet 2023.
S’agissant d’une prime de partage de la valeur et conformément aux textes en vigueur, celle-ci sera :
-exonérée de cotisations sociales dans les limites prévues par les textes ;
-soumise à CSG et CRDS ;
-soumise à la taxe sur les salaires ;
-imposable.
Article 3 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 25 mars 2024, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord – Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique en une seule fois, avec un versement de la prime prévue sur les salaires de mars 2024.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint Estève, le 4 mars 2024
Pour FO, Madame XXX
Pour l’Association VIASENIOR, Madame XXX, Directrice
