D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
L’Association VIASENIOR
Dont le siège social est situé 10 Avenue de la Déclaration des Droits de l’Homme – 66240 SAINT-ESTEVE Représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat FO, représenté par Madame XX, membre du CSE désignée en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Compte tenu de la petite marge de manœuvre financière sur la fin de l’exercice 2024 (du fait d’une grande rigueur budgétaire et d’efforts consentis par tous les services), et de l’impact de l’inflation, la direction de viasenior a décidé, en accord avec la déléguée syndicale, d’octroyer une prime exceptionnelle de partage de la valeur, sur les 2 EHPAD de l’association.
S’agissant d’une prime de partage de la valeur, celle-ci sera mise en place conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ainsi qu’aux instructions relatives aux conditions d’exonération de ladite prime (article 1 de la Loi ; nouvelles modalités issues de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ; décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 faisant évoluer les critères d’application).
C’est dans ce cadre qu’a été négocié le présent accord, qui détermine les modalités de cette mesure.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les EHPAD VIAMINERVA et VIAMONESTIR de l’association VIASENIOR.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la mesure sont tous les professionnels salariés qui sont sous contrat à la date de versement de la mesure (soit le
25 avril 2025), qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, quel que soit leur niveau de rémunération, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Les salariés qui ont quitté la structure n’en sont pas bénéficiaires et ne pourront prétendre à aucun rappel de salaire.
Article 3 – Caractéristiques de la mesure ; montant de la prime
3.1 – Montant maximal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés visés à l’article 2 bénéficient, sur la paie d’avril 2025, d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Le montant maximal de la prime exceptionnelle
(P1) de partage de la valeur est de 500 € bruts (cinq cents euros bruts).
Cette prime maximale sera versée aux salariés effectivement présents sur l’intégralité des 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025, et travaillant à temps plein.
3.2 – Modulation de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail et de la présence effective sur la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
3-2-1Modulation en fonction de la durée de travail contractuelle
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime
(P2) est proratisé comme suit :
500/151.67 x durée contractuelle mensuelle de travail
3-2-2Modulation pour les salariés entrés dans l’effectif en cours de la période de référence définie (soit entre le 01/05/2024 et le 30/04/2025)
Pour les salariés entrés dans l’effectif en cours de la période de référence définie (soit entre le 01/05/2024 et le 30/04/2025), le montant de la prime
(P3) est proratisé comme suit :
P1 ou P2 /365 x nombre de jours calendaires entre l’embauche et le 30/04/2025
3-2-3Modulation pour les salariés absents en cours de la période de référence définie (soit entre le 01/05/2024 et le 30/04/2025)
La prime (P1, P2 ou P3) sera également proratisée pour les salariés ayant été absents (absences pour arrêt maladie ou accident de travail, congés sans solde) en cours de la période de référence définie (soit entre le 01/05/2024 et le 30/04/2025).
Néanmoins, sont assimilés à une période de présence :
les congés payés,
les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption, parental d’éducation, jours enfant malade, présence parentale),
les congés de formation économique, sociale et syndicale,
les congés pour évènements familiaux.
Article 4 : Exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
S’agissant d’une prime de partage de la valeur et conformément aux textes en vigueur, celle-ci sera :
-exonérée de cotisations sociales dans les limites prévues par les textes ;
-soumise à CSG et CRDS ;
-soumise à la taxe sur les salaires ;
-imposable.
Article 5 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord, par mail dès sa signature et par la suite lors de réunion du 19 mai 2025, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 6 – Dispositions relatives à l’accord – Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique en une seule fois, avec un versement de la prime prévue sur les salaires du mois d’avril 2025.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint Estève, le 9 avril 2025
Pour FO, Madame XX
Pour l’Association VIASENIOR, Madame XX, Directrice
