DE L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VICAT dont le siège social est situé Les Trois Vallons, 4 rue Aristide Bergès – 38080 L’Isle d’Abeau, représentée par Monsieur ……….en sa qualité de Directeur Général Adjoint Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
La société Vicat et ses partenaires sociaux souhaitent par le présent accord continuer à développer et mieux accompagner l’emploi de collaboratrices et de collaborateurs en situation de handicap. Au-delà des obligations réglementaires, la politique en faveur de collaboratrices et de collaborateurs bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (dit RQTH) s’inscrit dans le cadre de sa politique RSE et fait partie de la culture d’entreprise familiale du groupe Vicat.
Dès le début de l’année 2020, une référente Handicap a été nommée par la société, dont le rôle est d’animer la politique handicap du groupe Vicat.
En septembre 2021, une commission handicap inter-sociétés a été créée avec l’implication de la Fondation Louis Vicat. En septembre 2022, un premier accord handicap a été mis en place et appliqué afin de prendre en compte aussi bien des situations de handicap permanentes que des situations temporaires, et de faciliter les démarches de reconnaissance RQTH et le développement professionnel des collaboratrices et des collaborateurs en situation de handicap.
Le bilan de ce premier accord triennal fait apparaître qu’un certain nombre de collaboratrices et de collaborateurs susceptibles de bénéficier d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ne savent toujours pas qu’ils pourraient en bénéficier, ou n'osent pas se faire connaitre, alors même que l'entreprise pourrait les accompagner dans cette démarche et dans leur carrière professionnelle en tenant compte des contraintes liées à cette situation.
C’est pourquoi ce nouvel accord a été convenu, dans la lignée du premier, avec de nouvelles mesures applicables, encore plus fortes, et une organisation reflétant la volonté d’accompagner encore davantage les collaboratrices et collaborateurs en situation de handicap, peu importe que la situation de handicap soit permanente ou temporaire.
Les mesures sont réparties en 4 domaines : sensibilisation, recrutement, maintien dans l’emploi et achats inclusifs.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la société Vicat, sur l’ensemble de ses sites.
Article 2 - Sensibilisation
Par cet accord, les partenaires sociaux conviennent : - d’améliorer l'acceptabilité du handicap parmi les équipes, de lutter contre les réticences et les préjugés qui peuvent exister, l’appréhension d’intégrer une collaboratrice ou un collaborateur en situation de handicap - de parvenir à engager les collaboratrices et collaborateurs concernés à se faire connaître sans craintes et de les accompagner dans la reconnaissance RQTH.
Pour ce faire, il est convenu de :
- Promouvoir, dès sa signature, le présent accord et la démarche de l’entreprise en faveur des travailleurs en situation de handicap.
- Former l’ensemble des recruteurs du groupe au Handicap (dès 2026 pour les RRH, à partir de 2027 pour l’ensemble des managers) et plus particulièrement sur la détection et l’écoute afin de pouvoir proposer un accompagnement adapté.
- Déployer la campagne d’information et de sensibilisation sur le Handicap, avec un nouveau sujet chaque trimestre dès le début de l’année 2026 par différents supports : conférences, webinaire, témoignages, etc. - Continuer à participer à la SEEPH et aux DuoDay, classiques, et inversés* * Le duoday est un événement permettant aux collaboratrices et aux collaborateurs d’accueillir pendant une journée, sur leur poste de travail, une personne en situation de handicap. Nous proposons également un « duoday inversé » permettant aux collaboratrices et collaborateurs d’aller passer une journée avec une personne en situation de handicap dans son environnement de travail. L’enjeu est double : faire découvrir nos métiers et notre entreprise et changer de regard sur le handicap.
- Proposer, en plus du Duoday classique, des Duodays inversés Groupe inter sociétés entre collaboratrices et collaborateurs bénéficiaires de la RQTH. Exemple : Un collaborateur de Béton Vicat rencontre une collaboratrice Vicat.
- Intégrer le sujet du handicap (au même titre que la sécurité), lors de minutes sécurité qui seront effectuées tous les 2 mois selon le sujet de la campagne de communication choisi. Pour ce faire, des kits managers seront préparés et diffusés.
- Alimenter l’espace dit « handicap » dans la partie Ressources Humaines de l’intranet de la société.
Article 3 – Recrutement
Il est convenu que :
- La société développe dès que possible ses partenariats avec des entreprises de recrutement spécialisées (….. et ………. par exemple) - La société continuer de participer à des salons de recrutement dédiés au handicap. - Le guide des bonnes pratiques pour un recrutement performant et inclusif continuera à être déployé, et mis à jour.
- Dès publication du présent Accord, il sera présenté à tout(e) nouvel(le) embauché(e) lors de son accueil par la société.
Article 4 - Le maintien dans l'emploi et l’accompagnement de nos collaboratrices et collaborateurs RQTH
La déclaration d’une situation de handicap ouvre l’accès à des droits spécifiques visant à garantir l’autonomie, la santé et l’égalité professionnelle du salarié. Cette déclaration ne peut en aucun cas constituer un frein à l’évolution professionnelle, à la rémunération ou à la mobilité interne.
4.1 : Organisation de l’accompagnement dédié aux collaboratrices et collaborateurs en situation de handicap ou s’interrogeant
Une adresse mail dédiée aux collaboratrices et aux collaborateurs en situation de handicap est créée :
………
Les échanges sur cette adresse électronique seront traités en toute confidentialité par la Direction des Ressources Humaines.
La Référente Handicap du groupe apportera sous 4 jours ouvrés une première réponse aux questions ou aux demandes d’aides qui lui seront adressées.
Ses coordonnées sont : ………
Par ailleurs, cet accord convient de la création d’un Réseau Handicap, constitué :
- de référents handicap volontaires et nommés par chaque CSE parmi ses membres. Ces référents bénéficieront d’une formation dédiée.
- d’un ambassadeur handicap, homologue de la référente handicap et qui coordonne avec elle le réseau des référents des CSE. Ses coordonnées sont ……….
La ou le Responsable des Ressources Humaines de l’activité ou du site concerné accordera une attention particulière aux sollicitations liées à une situation de handicap :
> Pour l’activité Industrielle Ciment France : ……….
> Pour le site de l’Isle d’Abeau : …………
> Pour l’activité Papier (site de Vizille) : ………..
Un cabinet spécialisé assiste les collaboratrices et collaborateurs qui le souhaitent, pour le montage de leur dossier RQTH et ce, jusqu’au bout de la démarche auprès de la MDPH de leur lieu de résidence.
A date de signature, il s’agit du Cabinet …….., porté par ………, experte handicap et assistante social inter-entreprises.
4.2 : Mesures spécifiques
Mise en place d’un
« Compte-temps Handicap » pour chaque collaboratrice ou collaborateur en situation de handicap bénéficiant de la RQTH. Ce dernier sera alimenté à hauteur de 5 jours de congés payés supplémentaires par an – pris par journée complète ou par demi-journée – sans obligation de présentation d’un justificatif.
Ces congés supplémentaires seront attribués,
par année civile, sans proratisation avec le temps de travail contractuel.
Ces congés ne sont pas reportables d’une année sur l’autre s’il ne sont pas pris par la collaboratrice ou le collaborateur. Ils apparaitront sur le bulletin de paie sous le libellé « congés accord 2026 »
Dès 2027, mise en place d’un suivi personnalisé des personnes RQTH tous les 2 ans, sous forme d’un entretien (téléphonique ou présentiel), par un membre du réseau handicap.
Les mesures du précédent accord sont reprises :
- La périodicité des entretiens professionnels est fixée à 1 an pour les collaboratrices et les collaborateurs en situation de handicap (sauf si refus express de la collaboratrice ou du collaborateur signalé par écrit). - Les grilles d’entretien professionnel sont complétées d’un chapitre dédié aux collaboratrices et aux collaborateurs en situation de handicap. - La mise en place d’actions de formation adaptées aux collaboratrices et aux collaborateurs en situation de handicap est définie comme prioritaire. - Prévoir, sur demande des intéressé(e)s, un bilan de compétence lors de l’apparition d’une situation de handicap, ou lorsque l’évolution du handicap le justifie. Ce bilan sera pris en charge par la société et sera au préalable l’objet d’un entretien destiné à en établir le cadre et les objectifs pour s’assurer avec la collaboratrice ou le collaborateur de l’efficience de la démarche au regard de ses besoins.
Article 5 - Achats inclusifs
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler dans cet accord l’importance de privilégier, dès que cela est possible, l’achat de produits ou de services pouvant être fournis par des entreprises dites inclusives (ESAT, Entreprises Adaptées, etc.). Ces achats favorisent l’emploi de personnes dont la situation de handicap rend délicate leur insertion directe au sein de l’entreprise elle-même. En 2025, les achats inclusifs (STPA* / SIAE*) ont représenté la somme de 390K€ pour une quarantaine de fournisseurs, en légère progression par rapport à 2024. En respect de la feuille de route Achats Responsables du Groupe, Vicat étudie en France toutes les possibilités de développement de partenariats avec les entreprises du secteur protégé. A ce titre, Vicat adhère au collectif des entreprises pour une économie plus inclusive, qui définit des engagements collectifs pour l’ensemble de ses membres. Pour exemple, les achats inclusifs des membres du Collectif ont progressé de +30% entre 2023 et 2025. Il est rappelé que le coût direct de ces achats n’est pas le seul critère à prendre en compte, mais qu’il s’agit d’une démarche à considérer dans sa globalité : - Rôle dans l’emploi indirect de travailleurs RQTH, et dans leur intégration dans la Société civile, - Réduction de la contribution obligatoire de la société.
*STPA => Secteur du Travail Protégé et Adapté *SIAE => Structure de l’Insertion par l’Activité Economique
Article 6 – Durée et modalités de suivi
Le présent accord est conclu pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2029. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires avec un préavis d’un mois. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026, et sera l’objet d’un suivi annuel par le CSEC.
Article 7 – Dispositions finales
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail. Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne.
Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à l’Isle d’Abeau, le 27 février 2026
Pour l’organisation syndicale FOPour la Société VICAT Directeur Général Adjoint Directeur des Ressources Humaines
Annexe à l’accord handicap du 1er Janvier 2026
Rappel d’éléments réglementaires
Il est rappelé qu’est considérée comme travailleur en situation de handicap toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du travail). En rappelant cette définition, les partenaires sociaux souhaitent souligner qu’il s’agit d’une notion très vaste pouvant regroupe une grande diversité de situations.
Jusqu’au 31 décembre 2019, le législateur fixait comme objectif aux sociétés de plus de 20 salariés d’employer au minimum 6% de travailleurs RQTH. Cet objectif était calculé par établissement et en prenant en compte les dépenses engagées auprès d’organismes dits inclusifs (ESAT, etc). (ESAT = Etablissement ou Service d’Aide par le Travail).
Il est rappelé que, depuis la réforme instituée par la loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 applicable depuis le 1er janvier 2020, le législateur a prévu, pour les sociétés comptant au minimum 20 salariés, une obligation de taux d’emploi de collaboratrices et de collaborateurs RQTH fixée à 6% des effectifs de la société.
Ce taux de 6% est calculé chaque année, en prenant en compte : > Les emplois directs, par la société, de collaboratrices et de collaborateurs RQTH, > Les travailleurs dits externes, c’est-à-dire ceux mis à disposition au sein des équipes (intérimaires par exemple) au prorata de leur temps de travail dans l’entreprise pour l’année considérée.
Les sociétés ne respectant par ce seuil de 6% versent une contribution calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l’employeur aurait dû recruter, et de la taille de la société. Les dépenses engagées par la société auprès d’organismes dits inclusifs, c’est-à-dire employant des travailleurs en situation de handicap, sont prises en compte dans l’effort réalisé par la société au titre de l’emploi de collaboratrices et de collaborateurs RQTH, et sont déduites du montant de la contribution ci-dessus.
Informations chiffrées de la situation dans la société Vicat, à jour à septembre 2025
Au 30 Septembre 2025, et selon les termes de la législation en vigueur, le taux d’emploi de travailleurs RQTH par la société Vicat était de 3,94%, en légère progression depuis le dernier accord (3,4% au 31 décembre 2021).
Il est noté que : - 71 collaboratrices et collaborateurs de la société ont fait la démarche de demande de reconnaissance de statut RQTH au cours des 3 dernières années (depuis septembre 2022). - Les principaux postes occupés par des travailleurs dits travailleurs en situation de handicap sont de toute nature et sur tout type de site.
Commission Handicap
Une Commission Handicap a été créée en septembre 2021. Elle est constituée de : - la référente Handicap, qui l’anime, - de la présidente de la Fondation Louis Vicat ou de son représentant - d’un collaborateur en situation de handicap, - de partenaires sociaux, - de représentants de la DRH, - de représentants du service achats, - d’un(e) des Directrices/Directeurs d’activité, - d’un(e) membre de la Direction Communication.
Pour les trois prochaines années, il est prévu de conserver cette commission handicap comme organe de pilotage des actions générales et de la politique. La commission se réunira au minimum une fois par an.
Des comités intermédiaires seront organisés pour décliner cette politique et suivre les actions collectives et individuelles si besoin. Les comités seront constitués :
