ACCORD D’ENTREPRISERELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
(CONCLU PAR REFERENDUM D’ENTREPRISE)
Entre
La Société VICENTE HABITAT Siège social : 170 ROUTE DE BELLEFEUILLE, 81800 COUFOULEUX SIRET : 850 701 335 00026 Activité : Bâtiment. Effectif : Moins de 10 salariés Représentée par M. XXXXXXX, Gérant D’une part,
Et les salariés de la société VICENTE Habitat conformément à l’article L2232-21 du Code du Travail.
En l’absence de Comité Social et Économique (CSE), la société VICENTE HABITAT, dont l’effectif annuel est inférieur à 11 salariés, n’est pas soumise à l’obligation d’organiser des élections professionnelles. Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail, l’employeur a donc choisi de soumettre directement à l’ensemble des salariés un projet d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail. Les salariés de la société VICENTE HABITAT ont été conviés
le 19 novembre 2025 dans le cadre d’une réunion exceptionnelle, afin de leur présenter et de leur remettre le projet d’accord en matière d’aménagement du temps de travail.
Un référendum d’entreprise a ensuite été organisé le
mercredi 3 décembre 2025 durant le temps de travail, sans la présence de l’employeur, dans des conditions garantissant le caractère personnel, libre et secret du vote.
Il a été rappelé à l’ensemble des salariés que l’accord ne serait validé qu’en cas d’approbation à la majorité des deux tiers (2/3) du personnel. La majorité requise des deux tiers ayant été obtenue, un procès-verbal de consultation a été établi à l’issue du scrutin et sera annexé au présent accord lors de son dépôt sur la plateforme TéléAccords. La société VICENTE HABITAT, implantée à Couffouleux (81), est une entreprise du Bâtiment spécialisée dans le gros œuvre, le second œuvre et les travaux de rénovation, réalisant notamment des travaux de maçonnerie, charpente, couverture, menuiserie, plâtrerie, enduits de façade, revêtements de surface, dallage, carrelage et peinture. Le projet d’aménagement du temps de travail résulte d’une constatation : la fluctuation de l’activité de la société VICENTE HABITAT, liée aux variations saisonnières et conjoncturelles : conditions météorologiques, planification des chantiers, délais d’approvisionnement, et coordination entre les différents corps de métiers. Ces contraintes nécessitent une souplesse accrue dans l’organisation du temps de travail, afin de maintenir la performance de l’entreprise, sécuriser les emplois et garantir une rémunération stable pour l’ensemble des salariés. ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VICENTE HABITAT, à temps complet, à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail. ARTICLE 2 – Période de référence
La période de référence retenue pour le calcul du temps de travail est fixée à une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Pour les salariés embauchés ou quittant l’entreprise en cours de période, la période de référence débute à leur date d’embauche et se termine à leur dernier jour de présence effective dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – Durée annuelle de travail et modalités de modulation
3.1 – Durée annuelle de travail
Le temps de travail est modulé sur la base annuelle de
1 607 heures pour un salarié à temps plein.
3.2 – Semaines à haute activité
Les semaines à haute activité sont celles dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 35 heures, dans la limite de 10 heures par jour et 48 heures par semaine, avec une moyenne maximale de 46 heures sur 12 semaines consécutives.
3.3 – Semaines à basse activité
Les semaines à basse activité sont celles dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 35 heures (ou à la moyenne contractuelle).
3.4 – Compensation et durée moyenne hebdomadaire
L’horaire hebdomadaire pourra varier autour d’une moyenne de 35 heures, de sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà se compensent sur la période annuelle. Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles constituent des heures supplémentaires donnant lieu aux majorations légales (à 25 ou 50% selon le taux applicable).
3.5 – Principes d’organisation
La modulation du temps de travail permet d’ajuster la présence du personnel aux besoins des chantiers et aux contraintes saisonnières, tout en garantissant le respect des durées maximales de travail et des repos légaux. ARTICLE 4 – Programmation indicative et modification
Une programmation indicative annuelle sera établie avant le début de la période de référence et communiquée à l’ensemble des salariés. Cette programmation précise les périodes hautes et basses d’activité. Les modifications éventuelles seront portées à la connaissance des salariés au moins 7 jours ouvrés avant leur application, ou dans un délai réduit à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, urgences chantiers, etc.).
ARTICLE 5 – Décompte et rémunération
5.1 – Décompte du temps de travail
Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ne sont pas immédiatement considérées comme des heures supplémentaires. Elles sont compensées sur l’année avec les périodes de faible activité. Seules les heures accomplies au-delà du plafond annuel de 1 607 heures sont comptabilisées en heures supplémentaires.
5.2 – Incidence des absences
Les absences pour maladie, accident du travail ou maternité réduisent le plafond annuel de 1 607 heures. Les autres absences (congés payés, absences injustifiées, congés sans solde) ne modifient pas ce plafond. ARTICLE 6 – Affichage et contrôle de la durée du travail
Un compteur individuel est tenu pour chaque salarié concerné par l'aménagement du temps de travail tel que prévu par le présent accord. Ce compteur individuel est renseigné sur la base des fiches d'heures effectuées chaque semaine par chaque salarié. Ces fiches sont remplies par les salariés eux-mêmes et doivent être approuvés par leur supérieur hiérarchique. Un récapitulatif mensuel sera communiqué aux salariés et signés par eux. Au terme de la période de référence ou à la date du départ du salarié si ce départ intervient au cours de la période de référence, un décompte final sera réalisé comptabilisant l'intégralité des heures effectuées depuis le début de la période de référence. ARTICLE 7 – Rémunération
7.1 Principe du lissage
Pour éviter une variation du salaire selon les semaines hautes et semaines basses d'activité, la rémunération des salariés est indépendante de l'horaire réellement accompli. A ce titre, pour les salariés à temps complet, leur rémunération sera lissée sur la base de l'horaire moyen de 35 heures sur toute la période de référence.
7.2 Incidences des arrivés et départ en cours de période de référence sur la rémunération
Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé pendant la totalité de la période de référence du fait de son embauche ou de son départ au cours de ladite période, une régularisation de sa rémunération
sera opérée au terme de la période de référence ou la date de son départ, sur la base du temps réel accompli selon les modalités suivantes :
En cas de solde créditeur :
Si la rémunération perçue (calculée sur la base de l'horaire moyen) est inférieure aux heures réellement travaillées, la Société versera au salarié le rappel de salaire correspondant, avec paiement des heures supplémentaires le cas échéant.
En cas de solde débiteur :
Si la rémunération perçue (calculée sur la base de l'horaire moyen) est supérieure aux heures réellement travaillées : - une régularisation du trop-perçu sera opérée par retenues successives sur les salaires dans la limite du dixième de salaire jusqu'à apurement du solde, - en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, une régularisation sera opérée sur les dernières échéances de paie, préavis et solde de tout compte compris par retenues successives dans la limite du dixième de salaire. Si de telles retenues s'avéraient insuffisantes pour apurement du solde, la Société demandera aux salariés de rembourser le trop-perçu non soldé.
7.3 Incidences des absences : indemnisation et retenue
Les absences indemnisées (congés payés par exemple) le seront sur la base de la rémunération lissée (horaire moyen hebdomadaire de 35 heures). Les absences non indemnisées seront décomptées sur la base du nombre réel d'heures d'absences et calculées sur la base de la rémunération lissée (horaire moyen hebdomadaire de 35 heures).
Article 8 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er Janvier 2026. Article 9 – Révision et Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables, à l’initiative de l’une des parties, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec AR à l’ensemble des signataires de l’accord.
Durant ce préavis, les parties se réuniront pour négocier un éventuel nouvel accord.
La demande de révision ou de dénonciation sera également déposée auprès de la DREETS dans le cadre d’un courrier recommandé avec AR. Article 10 - Suivi et clause de rendez-vous Les signataires du présent accord se réuniront 1 fois par an afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision au terme de chaque période de référence. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 11 – Interprétation et règlement des différends
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11- Approbation par référendum
Le présent accord a été soumis à l’approbation des salariés conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail. Il a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise lors du référendum organisé le 3 décembre 2025. Article 12 - Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : voie d’affichage ainsi que remise en main propre d’un exemplaire dudit accord contre signature de récépissé.
Fait à Couffouleux en 4 exemplaires originaux, le 14/11/2025.
PJ.
Annexe 1 : Tableau indicatif de modulation annuelle du temps de travail
Annexe 2 : Suivi du temps de travail
Annexe 3 : PV
Signatures
M. XXXXXXXXX Gérant
Les salariés
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
ANNEXE 1 – Tableau indicatif de modulation annuelle du temps de travail
Le tableau ci-dessous présente, à titre indicatif, la répartition prévisionnelle du temps de travail sur l’année civile. Les périodes hautes correspondent aux semaines de forte activité (chantiers importants, conditions climatiques favorables), et les périodes basses aux semaines d’activité réduite (intempéries, fin de chantiers, périodes administratives, congés etc.). Cette programmation est susceptible d’être ajustée en fonction des nécessités de service, avec respect du délai de prévenance prévu à l’article 4 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Période
Type de période
Février-Avril Haute activité Mai Basse activité Juin - Juillet Haute activité Août Basse activité Septembre-Novembre Haute activité Décembre-Janvier Basse activité
Total annuel de référence : 1 607 heures pour un salarié à temps plein.
ANNEXE 2 – SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL
Mois
Semaine 1
Semaine 2
Semaine 3
Semaine 4
Semaine 5
Total mensuel (h)
Cumul annuel (h)
Écart (+/-)
Observations
Janvier … … … … … … … … … Février … … … … … … … … … Mars … … … … … … … … … Avril … … … … … … … … … Mai … … … … … … … … … Juin … … … … … … … … … Juillet … … … … … … … … … Août … … … … … … … … … Septembre … … … … … … … … … Octobre … … … … … … … … … Novembre … … … … … … … … … Décembre … … … … … … … … … TOTAL
1607 h
Année : ___________ Nom du salarié : ____________________________
Observations / Régularisation fin de période :
Validé le : ____ / ____ / ______ par M. XXXXXXX
Signature de M. XXXXXXX
Signature du Salarié
ANNEXE 3 – Procès-verbal de consultation des salariés : RéférendumAccord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail
Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, les salariés de la société VICENTE HABITAT ont été consultés sur le projet d’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année. Date de la consultation :
3 Décembre 2025
Heure du scrutin : 8h00 Lieu : 170 ROUTE DE BELLEFEUILLE, 81800 COUFOULEUX
L’accord est approuvé à la majorité absolue des salariés de la société.Le présent procès-verbal est annexé à l’accord et déposé sur la plateforme TéléAccords (DREETS).
