ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Entre :
La Société VICINITY, société par actions simplifiée au capital de X, dont le siège social se situe 32 rue de la République à LYON (69002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 885 129 437, représentée par son Président la Société CLAVAL, elle-même représentée par son Président XXXX,
Ci-après dénommée « la Société » et/ou « la Société VICINITY », D’une part,
Et :
Le comité Social et Economique, représentée par: XXXX, XXXX
D’autre part, PREAMBULE
La journée de solidarité a pour objet de contribuer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Elle prend la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée dans les conditions prévues par le Code du travail.
La Société VICINITY souhaite formaliser, dans un accord collectif dédié, les modalités d’accomplissement de cette journée afin de garantir une application homogène, lisible et sécurisée pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur site de rattachement, leur fonction ou leur lieu d’exécution de la prestation.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’organisation du temps de travail applicable au sein de la Société, et notamment des règles relatives aux horaires collectifs, aux modalités de réduction du temps de travail, aux salariés en forfait jours et aux salariés relevant de la durée légale du travail.
Les parties rappellent que le lundi de Pentecôte constitue, au sein de VICINITY, la journée de solidarité. Il est donc travaillé selon les modalités définies ci-après, sans entraîner de rémunération supplémentaire dans la limite légale applicable.
CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de la Société VICINITY.
1.2 CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec VICINITY, quels que soient leur établissement de rattachement, leur fonction, leur classification, leur ancienneté ou leur lieu d’exécution de la prestation.
CHAPITRE 2 : MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
2.1 PRINCIPE RETENU Les parties conviennent que la journée de solidarité est accomplie, pour les salariés qui ne relèvent pas d’une convention annuelle de forfait en jours, le lundi de Pentecôte. Ce jour, habituellement férié, constitue donc une journée travaillée au titre de la journée de solidarité. Le travail accompli au titre de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de sept heures pour les salariés mensualisés à temps plein. Les majorations applicables aux jours fériés ne sont pas dues au titre de cette journée.
2.2 SALARIÉS EN FORFAIT JOURS OU MODALITÉ 3 Pour les salariés relevant d’une convention annuelle de forfait en jours, la journée de solidarité est comprise dans le nombre de jours annuellement travaillés fixé par leur convention individuelle de forfait, dans la limite légale applicable. En conséquence, l’accomplissement de la journée de solidarité ne donne pas lieu à l’attribution d’un jour de repos supplémentaire ni à une rémunération complémentaire.
2.3 SALARIÉS À TEMPS PARTIEL Pour les salariés à temps partiel, la durée de travail correspondant à la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle de travail du salarié. Lorsque l’organisation habituelle du temps de travail du salarié ne permet pas l’accomplissement de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte, les modalités pratiques seront fixées par la Société, après échange avec le salarié, dans le respect des dispositions légales applicables.
2.4 SALARIÉS EN MISSION CHEZ UN CLIENT Les salariés intervenant en mission chez un client accomplissent la journée de solidarité selon les modalités prévues au présent accord. Lorsque l’organisation du site client impose des contraintes particulières, le salarié en informe son responsable hiérarchique afin que les modalités d’exécution soient adaptées dans le respect des règles applicables chez VICINITY. Le client ne peut pas, à lui seul, modifier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. VICINITY demeure l’employeur et conserve la responsabilité de l’organisation du temps de travail de ses salariés.
2.5 SALARIÉS CHANGEANT D’EMPLOYEUR EN COURS D’ANNÉE Tout salarié quittant VICINITY après avoir accompli la journée de solidarité peut demander au service RH une attestation confirmant sa réalisation, afin de la remettre, le cas échéant, à son nouvel employeur. Lorsqu’un salarié nouvellement embauché justifie avoir déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité chez un précédent employeur, sa situation est examinée par la Société afin d’éviter une double réalisation injustifiée, conformément aux dispositions légales applicables.
2.6 STAGIAIRES La journée de solidarité ne s’applique pas aux stagiaires. Ils sont donc dispensés de présence le lundi de Pentecôte, sans incidence sur leur gratification de stage.
2.7 DÉCOMPTE ET SUIVI Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle applicable aux salariés à temps partiel, ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat des salariés à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les salariés déclarent, le cas échéant, cette journée selon les modalités habituelles de suivi du temps de travail en vigueur au sein de la Société.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 COMMISSION DE SUIVI Le suivi du présent accord pourra être assuré dans le cadre des échanges habituels avec les représentants du personnel. Une réunion pourra être organisée à la demande de la Direction ou des représentants du personnel en cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord.
3.2 CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Les parties conviennent de se réunir en cas d’évolution législative, réglementaire, conventionnelle ou organisationnelle ayant une incidence sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein VICINITY.
3.3 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/07/2026. À compter de cette date, il annule et remplace toute disposition interne ayant le même objet.
3.4 RÉVISION Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions dont la modification est sollicitée. 3.5 DÉNONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de l’accomplissement des formalités légales applicables.
3.6 DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés selon les modalités habituelles de communication interne de la Société.
Fait à Lyon, le 23/06/2026. En deux exemplaires originaux.
