Vu, l'article L. 1222-9-II du code du travail. Vu, la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 - Textes Attachés - Accord du 21 octobre 2022 relatif au télétravail. Vu, la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 - Textes Attachés - Accord du 22 septembre 2017 sur l'accompagnement du développement numérique dans les télécommunications. Vu, la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 - Textes Attachés - Accord du 27 mai 2010 relatif au stress professionnel et aux risques psychosociaux. Vu, la Convention de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux du Département de la Vienne auprès de la Régie Vienne Numérique N°2023-C-DDRH-0057.
Vu, l’adoption par vote à l’unanimité des salariés de Vienne Numérique en date du 27 mai 2024.
Définition du télétravail
Le télétravail est défini comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. L’astreinte au domicile ne constituant pas un temps de travail effectif, elle ne saurait se confondre avec du télétravail. L'existence d'une situation de télétravail ne remet pas en cause la relation de travail et donc du lien de subordination entre le salarié et Vienne Numérique. Le refus d’accepter le télétravail n’est pas un motif de rupture du contrat. Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits et devoirs légaux et conventionnels que les salariés en situation comparable qui exécutent leur travail dans les locaux de Vienne Numérique. Vienne Numérique assure l'égalité de traitement entre les télétravailleurs et les salariés travaillant dans les locaux. Les salariés en télétravail peuvent bénéficier de titres restaurant dès lors qu'ils en auraient bénéficié s'ils avaient exercé leur activité sur site.
Eligibilité du télétravail
L’éligibilité des postes au télétravail résulte d’une analyse des activités pouvant être réalisées en télétravail. Dans le cas de postes non éligibles au télétravail, un échange entre le salarié et Vienne Numérique permettra d’identifier les activités éventuellement réalisables à distance. Les critères permettant de déterminer de l’éligibilité sont objectivables, et concernent l’autonomie, la maitrise des compétences, l’adaptation du domicile au télétravail, nécessité de présence sur site etc. Le principe du télétravail est basé sur le volontariat et la réversibilité. Vienne Numérique ou le salarié peuvent convenir d’un accord pour le mettre en œuvre ou y mettre un terme. Les modalités du retour sont établies par Vienne Numérique. Le télétravail temporaire et occasionnel à la demande du salarié peut également faire l’objet d’un accord entre le salarié et Vienne Numérique. Il est précisé que le télétravail occasionnel ne peut s'appliquer à un salarié en arrêt maladie. Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et Vienne Numérique, sauf dans le cas du recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles comme un épisode de pollution ou de menace d’épidémie, de cas de force majeure. Vienne Numérique dans ces circonstances peut imposer le télétravail comme organisation de travail permettant d’assurer la continuité de service ainsi que la protection des salariés. Dans le cas de nouvelle embauche, une période de deux semaines minimum est nécessaire sur site permettant à la fois une bonne intégration dans la structure, et une maitrise du poste dans son contenu. Dans le cas de l’accueil d’un alternant ou d’un stagiaire la priorité est donnée à l’encadrement des missions par le tuteur dans un objectif de montée en compétence et de formation. Vienne Numérique apporte une considération particulière aux salariés dans des situations d’aidants familiaux (enfant, parent ou proche), en situation de handicap, aux femmes enceintes souhaitant bénéficier d’une organisation en télétravail.
Conditions du télétravail
La durée du travail respecte les dispositions relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires ou aux temps de repos lesquelles s'appliquent indifféremment à l'ensemble des salariés, qu'ils soient ou non en télétravail. Les plages horaires de disponibilité habituelles durant lesquelles Vienne Numérique peut usuellement contacter les salariés s’appliquent aux salariés en télétravail. Pour le salarié en mise à disposition du Département de la Vienne, les possibilités et conditions d’aménagements d’horaire seront celles en vigueur au sein du Département de la Vienne. La fréquence et les jours de recours au télétravail sont déterminés par accord entre le salarié et Vienne Numérique (hors circonstances exceptionnelles) et n’excèdent pas 2 jours non consécutifs par semaine en moyenne ou 10 jours par mois, afin de préserver le collectif de travail et de prévenir l'isolement du salarié. Les temps de réunion collective sur site s’imposent aux salariés sur décision de Vienne Numérique. La localisation du salarié en télétravail est précisée à Vienne Numérique. Le lieu de télétravail est à actualiser en cas de modification. Vienne Numérique autorise un ou plusieurs lieux de télétravail : habitation principale ou secondaire, tiers-lieu, espace de coworking. Sauf cas particulier et autorisation en ce sens, le télétravail ne peut être exercé que sur le territoire national. Vienne Numérique fournit les équipements de travail bureautique et de communication nécessaires à la réalisation des activités exercées en télétravail. Le salarié s’assure de bénéficier d’un accès suffisant à internet compatible avec les activités du poste. Les frais d’entretien, de réparation ou de remplacement sont à la charge de Vienne Numérique. En cas de fin de période de télétravail, le salarié restitue le matériel à Vienne Numérique. Les équipements et installations suivants sont fournis aux salariés :
Ordinateur portable, chargeur, souris, casque de communication doté d’un microphone, sacoche
Téléphone portable doté d’un abonnement, chargeur
Accès distant aux applications de travail : logiciel de téléphonie, messagerie instantanée, accès à la GED
Une allocation fixée par jour effectivement télétravaillés est versée avec exonération de cotisations et de contributions sociales dans la limite des plafonds fixés pour les branches au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
RGPD
Vienne Numérique a une obligation de protection des données utilisées et traitées en application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Vienne Numérique informe le salarié en télétravail des dispositions légales et des règles relatives à la protection des données et à leur confidentialité. Vienne Numérique informe de toute restriction de l'usage des équipements ou outils informatiques et des sanctions en cas de non-respect des règles applicables, ainsi que de l'existence éventuelle d'outils de surveillance mis en place.
Santé et sécurité
Le salarié doit veiller à disposer d’un espace de travail conforme aux règles de sécurité et propice au travail, notamment de sécurité électrique. Vienne Numérique porte une attention particulière au bien-être des salariés, notamment aux situations de stress professionnel et risques psychosociaux. Un droit à la déconnexion est reconnu par Vienne Numérique de façon à prévenir l'usage des outils numériques en dehors des horaires habituels de travail (le soir, le week-end et pendant les congés). Les salariés n'ont pas d'obligation de prendre connaissance ni de répondre aux sollicitations pendant ces périodes, ces messages sont présumés non lus. Par ailleurs, sauf urgence avérée, ou situation particulière comme les périodes d'astreinte, Vienne Numérique doit s'attacher à ne pas solliciter les salariés pendant ces périodes et à privilégier les fonctions d'envois différés. Les conditions d'activité et la charge de travail sont abordées lors d'un entretien annuel avec le salarié en télétravail. Un excès de connexions professionnelles qui serait porté à la connaissance de Vienne Numérique engagerait une réflexion sur l'organisation du travail et la charge de travail menée en corrélation avec l'usage des outils numériques. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.
Formation
Des formations sont possibles pour l’ensemble des salariés en télétravail ou en situation d’encadrement afin de sensibiliser aux caractéristiques du management à distance et déployer au besoin des plans de développement des compétences afin de favoriser une relation de confiance. De manière non exhaustive, les actions de formations peuvent, à titre d'illustration, porter sur :– les fonctionnements collectifs et/ou de management transverses ou encore les fonctionnements en mode projet ;– le développement des postures managériales facilitant les nouveaux modes collaboratifs : délégation, autonomie, transversalité ;– l'appropriation et l'utilisation des outils numériques collaboratifs ;– les méthodes d'accompagnement des salariés dans l'évolution numérique de l'entreprise ;– la bonne gestion de la connexion et de la déconnexion des salariés.
Assurance
Sans préjudice de l'obligation pour Vienne Numérique d'assurer la responsabilité civile professionnelle de ses télétravailleurs en cas de dommage causé aux tiers pendant l'exercice de leur activité professionnelle ainsi qu'au matériel professionnel confié pour les dommages qu'il pourrait subir, le salarié en télétravail doit communiquer chaque année une attestation « télétravail » de son contrat d'assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile.
Formalisation de l’accord de télétravail
Vienne Numérique et le salarié formalisent leur accord de télétravail pour tout moyen. Un document est à compléter chaque année par le salarié, toute dérogation exceptionnelle aux modalités inscrites dans le document doit faire l’objet d’un accord écrit (email, messagerie, etc.) ou oral de Vienne Numérique. Lorsque Vienne Numérique refuse le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste le permettant, la réponse est motivée.
